Interventions sur "rupture"

Cet amendement vise à accélérer la procédure de rupture du contrat d'apprentissage. Actuellement, on passe d'abord par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avant que l'affaire soit éventuellement portée devant le bureau de jugement, et la procédure peut mettre jusqu'à huit ou neuf mois. Or quand il y a un litige entre l'apprenti et l'employeur, c'est difficile pour les deux de continuer à travailler ensemble. Il s'agit donc d'avoir une ...

Moyennement. (Sourires.) Quand il y a un conflit, accélérer les choses en matière de rupture serait bien préférable. Mais j'entends le Gouvernement et je retire mon amendement. (L'amendement n° 62 est retiré.)

...rôle que de le dénoncer. Si les relations entre les jeunes et les entreprises sont parfois difficiles, la principale cause en est le développement de la précarité. Quand, dès leur premier contact avec le monde du travail, les jeunes ont l'impression qu'un cadre d'une flexibilité absolue, sans droits et avec des protections de plus en plus faibles, a été organisé pour eux, il se crée une sorte de rupture. Vous en connaissez d'ailleurs vous-mêmes les dangers. Neuf ans après son arrivée au pouvoir, cette majorité invente tout à coup ce type de systèmes à un an de l'élection présidentielle. Si vous ne les avez pas mis en place jusqu'à présent, si même M. Woerth, ici présent, n'était pas allé sur ce terrain lorsqu'il était ministre du travail, c'est qu'il existait tout de même des réticences à faire...

Cet article tend à généraliser une expérimentation en cours dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont nous aurions aimé pouvoir apprécier en détail les résultats. Vous semblez, par exemple, affirmer comme une évidence le lien entre cette expérimentation et le faible taux de rupture des contrats d'apprentissage : 8 % contre 24 % en moyenne nationale. À quoi cela tient-il ? Les modalités d'inspection et de contrôle des formations en cours dans les autres départements jouent-elles vraiment un rôle dans les ruptures de contrat, comme cet article semble le sous-entendre ? Vous connaissez bien la réponse. Ce n'est pas exact. Cette inspection est actuellement dévolue aux service...

Elle a repoussé ces amendements. L'expérimentation proposée à cet article s'appuie sur celle menée actuellement en Alsace et en Moselle, où l'on constate un taux de rupture divisé par trois : 8 %, au lieu de 24 % en moyenne nationale. Celle-ci fait donc l'objet d'un suivi. Cela n'empêche pas du tout que soient menées en parallèle l'action de la DIRECCTE et celle de l'inspection du travail. L'inspection de l'apprentissage a pour but d'accompagner et de guider les entreprises, de proposer des apprentis et de surveiller la bonne marche et le bon accomplissement du dis...

...plus par an n'est pas « opposable aux stages organisés dans le cadre de périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement, tels que prévus au cinquième tiret de l'article 1er du décret 2010-956 visé ci-dessus ». Quant à l'article 11, il indique que « le délai de carence n'est pas applicable à l'accueil d'un nouveau stagiaire lorsque l'initiative de la rupture anticipée du stage est imputable au précédent stagiaire. » (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ue pour son extension à des publics précaires, demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou de fin de contrat de chantier, elle se limite à l'accompagnement des intéressés et exclut toute mesure d'indemnisation. Le dispositif continuera donc à ne concerner que les salariés licenciés pour raison économique, lesquels licenciements représentent une très faible part des motifs de rupture du contrat de travail ; et encore, il sera fermé aux salariés avant un an d'ancienneté. Nouveauté importante, les salariés devront maintenant justifier d'une ancienneté d'un an, alors qu'aujourd'hui une telle condition n'est pas requise pour bénéficier du contrat de transition professionnelle. Nos amendements proposent donc d'aligner sur le CTP ce nouveau dispositif, en supprimant la condition d...

...t professionnel, suivant en cela les recommandations du rapport de Philippe Dole, inspecteur à l'Inspection générale des affaires sociales. Ce nouveau dispositif issu de la fusion est relativement onéreux, en termes notamment de rémunérations, et ne concerne que les licenciés économiques dont le nombre est proportionnellement en baisse dans notre pays si on le compare à l'importance prise par la rupture conventionnelle. Comme le disait Roland Muzeau, l'un des enjeux est aussi d'en faire bénéficier de nouveaux publics tels que ceux qui ne cotisent que depuis un an, les fins de CDD, de mission d'intérim ou de chantier. Cette expérimentation, à laquelle nous sommes très attentifs, est prévue dans l'accord. Je pense toutefois que l'on peut être un tout petit peu plus optimiste que M. Muzeau. Force ...

La mention dont nous demandons la suppression doit être retirée pour deux motifs, parce qu'un délai de douze mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle et parce que le Parlement européen, par maintes dispositions, a demandé aux États membres de revoir les délais de contestation dans le cadre de la sécurité juridique. La France dispose de délais de contestation particulièrement longs, ce qui n'est pas acceptable dans le cadre de la sécurité des rapports juridiques. (L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernemen...