Interventions sur "délais de paiement"

J'interviens contre cet amendement. Au-delà du débat sur les moyens de la DGCCRF et sur les délais de paiement, il y a quelque chose de très important dans ce projet de loi, et que personne n'a souligné : la notion de délai abusif est clairement précisée. C'est une nouveauté.

Concrètement, cela va ouvrir la voie à l'effectivité des sanctions, sans risques pour les créanciers dès lors que la procédure entamée par la DGCCRF concernera les entreprises ayant un problème récurrent de respect des délais de paiement et que, de ce fait, elles ne sauront pas auquel de leurs créanciers imputer ce contrôle. C'est une disposition dont beaucoup de chefs d'entreprise ont souligné l'importance.

...llent travail, il faut aussi se donner les moyens d'en tirer les fruits. Je ne doute pas qu'avant la fin de notre débat vous serez en mesure de nous donner des précisions sur l'évolution de l'emploi à la DGCCRF ! En outre, vous et le rapporteur rendez hommage, à juste titre, au rapport de Martial Saddier de 2006. J'en lis un extrait : « Il ne servirait à rien de mettre en place une réduction des délais de paiement, volontaire ou législative, si elle n'était pas accompagnée d'un dispositif de contrôle. » Il ajoute : « Je l'ai souligné dans mon propos : il ne faut pas attendre des sous-traitants qu'ils saisissent les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF ou la justice, en cas de non-respect de la loi. »

L'amendement vise à permettre à un secteur d'activité désireux de maintenir une computation des délais de paiement à partir de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de services, de déroger, sur la base d'un accord interprofessionnel, à la règle de la computation à compter de la date d'émission de la facture. Il s'agit donc d'introduire de la souplesse dans le dispositif. Sur la base du rapport qui sera rédigé par M. Jacob, nous pourrons en tirer un bilan.

...sse dans le secteur des fruits et légumes. Je le dis parce que, de temps en temps, certains pensent que nous ne connaissons guère ce qui se passe dans les entreprises. Nous ne sommes tout de même pas naïfs. Nous savons un certain nombre de choses, et ce qu'il vient d'évoquer est très vrai. Le rapporteur a dit avec raison que nous allons y revenir à l'article 21. Mais on ne reviendra pas sur les délais de paiement après cet article. C'est pourquoi je tiens à dire qu'il y a un vrai problème de détournement de l'utilisation du délai de paiement, en particulier de la part des grandes surfaces. On le sait tous. Ne pas payer leur donne plus d'occasions de retourner la marchandise. Certains distributeurs ressemblent à des dépôts-ventes. Ce ne sont pas des commerçants, ce sont des gestionnaires de dépôt-vente : c...

Cet amendement vise à réduire les délais de paiement à trente jours, comme celui qui a été retiré tout à l'heure. M. le secrétaire d'État s'étant engagé à poursuivre les efforts de réduction des délais de paiement par la voie de la négociation, il est logique de le retirer.

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une pression importante pour signer avant le 31 décembre 2008. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de ...

L'amendement n° 165 répond aux difficultés des territoires d'outre-mer qui ne peuvent respecter les mêmes délais de paiement que la métropole, en raison des contraintes de transport. Il fallait donc adapter la mesure sur les délais de paiement à leur situation.

, rapporteur. Cet amendement donne mission aux commissaires aux comptes de révéler les non-respects de délais de paiement.

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement fait référence à la sunshine policy, c'est-à-dire la nécessité de mettre dans les comptes des entreprises pas seulement lors de l'intervention des commissaires aux comptes, mais aussi lors de celle des experts comptables au quotidien toutes les informations relatives aux délais de paiement. C'était un appel. Je pense qu'il est satisfait par l'amendement n° 1474 qui vient d'être présenté par M. Charié et adopté. Je retire donc l'amendement.

Le texte relatif à la modernisation de l'économie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'État à trente jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même. Or rien n'est envisagé sur ce point. Mon amendement vise à instaurer une règle valable pour toutes les collectivités publiques. L'idée générale peut en être formulée ainsi : « À l'expiration du délai de paiement, le comptable public mandate d'office, sauf o...

...les parlementaires, notamment ceux du groupe socialiste, qui acceptent que l'on passe du temps sur certains amendements et que l'on aille plus vite pour d'autres. Influencé par la qualité de leur travail, je n'ai pas suffisamment expliqué pourquoi je défendais l'amendement n° 1474. Celui-ci est pourtant essentiel, puisqu'il donne mission aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement.