Interventions sur "dette"

... % , avec notamment la taxation anticipée des plans d'épargne logement, n'est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l'ONDAM a progressé de 4,5 %. Ce chiffre, monsieur le ministre, est à retenir, notamment lorsque nous serons appelés à voter l'ONDAM pour 2008. Les déficits sont donc restés élevés en 2006. La Cour a appelé l'attention sur l'importance des déficits cumulés et des dettes de l'État. Heureusement, cette année et je vous en félicite, monsieur le ministre , l'État a en partie payé ces dettes : il a versé 5,1 milliards au régime général de la sécurité sociale. On ne peut que saluer cet effort de transparence et de justice, même si, en l'occurrence, il n'a fait que respecter la loi La Cour des comptes s'est inquiétée du plafond des avances, porté de 13 milliards ...

... milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards était couvert par la CADES, puisque la réforme de l'assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse les déficits cumulés de 2004, pour 35 milliards, et les déficits provisionnels de 2005 et 2006, pour 15 milliards. Depuis 1996, la CADES a donc repris 107 milliards de dettes, financés par la CRDS. Mais aucun financement nouveau n'a été prévu lors du transfert, et nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit, ce qui revenait à faire payer à nos enfants les charges que, à l'époque, nous n'acceptions pas d'assumer. Le Gouvernement avait annoncé que nous atteindrions l'équilibre en 2007. Or, malheureusement, nous en sommes loin, ce ...

...IPSA, dont le président Séguin disait, devant la commission des affaires sociales, qu'il plaçait désormais le Gouvernement dans une situation juridique intenable il en est d'ailleurs de même pour le FSV. M. Préel a posé une bonne question, et tous, dans la majorité comme dans l'opposition, nous aimerions connaître la réponse : M. le ministre aura donc à coeur d'y répondre. Avec les reprises de dette de 2004 à 2006 par la CADES, nous avons dissimulé la gestion de la dette dans un organisme dont les recettes se montent à 5,5 milliards d'euros, mais les intérêts d'emprunt sont aujourd'hui plus importants que le remboursement de la dette proprement dite et du capital. Nous comprenons que, avant les élections municipales, vous ayez le souci de ne pas reprendre une dette qui s'accumule et de conti...

...é de gérer correctement la ressource publique, ce qui ne s'accorde pas avec l'augmentation des frais financiers. Dès lors, vous n'avez qu'une seule alternative. Soit vous augmentez la CRDS mais vous nous avez répondu tout à l'heure, à l'occasion des questions au Gouvernement, un peu timidement, certes, et parce que nous avons beaucoup insisté, que vous ne le feriez pas , soit vous maintenez la dette dans la structure où elle se trouve mais c'est accepter de payer des centaines de millions d'euros de frais financiers. En tout état de cause, si la durée de vie de la CADES ne peut être augmentée, vous devrez augmenter la CRDS. Ce n'est pas une question d'actualité au Gouvernement, mais une interrogation à laquelle je souhaiterais que vous répondiez : entre la reprise de la dette par la CADES,...

...ticle 2 est l'un des plus douloureux de ce projet de loi. Certes, il ne coûte pas d'argent à nos concitoyens et ne les prive pas de droits en tout cas pour le moment, car, en votant cet article, nous allons priver de droits les générations futures, auxquelles nous enlevons des parts de la richesse qu'elles auront créées pour payer leur propre protection sociale. Nous allons donc consacrer cette dette pour 2006 : on voit bien comment le Gouvernement essaie de s'exonérer de cette responsabilité. Commençons un bref rappel historique des résultats financiers de la sécurité sociale. Il est vrai que, entre 1998 et 2001, ces résultats ont été bénéficiaires et positifs. Dès votre arrivée en 2002, vous vous alignez sur les revendications corporatistes et annoncez que vous allez remettre en cause tous...

Parler d'erreur matérielle à propos du passage de plusieurs milliards d'euros en dettes sociales Avouez plutôt, mes chers collègues, qu'il s'agit des conséquences indiscutables d'une réforme. Vous me permettrez donc, madame la présidente, d'intervenir sur cet amendement et de répondre aux propos du ministre. Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la nécessité de maîtriser les dépenses, d'agir sur les dépenses et pas simplement sur les recettes. C'est également, croyez-le bien,...

Sur le problème de fond la dette , vous ne nous avez pas répondu, et je le regrette. Il faudra pourtant bien que vous nous indiquiez où vous la logerez. La laisserez-vous, oui ou non, à l'ACOSS et, dans ce cas, quels frais financiers cette situation engendrera-t-elle ? Dans l'hypothèse inverse, où la logerez-vous ? À la CADES ? Mais vous ne pouvez pas prolonger sa durée de vie ? Par conséquent, il faudra augmenter la CRDS. Voil...

L'article 4 concerne l'objectif d'amortissement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour les retraites. L'objectif 2007 d'amortissement de la CADES avait été fixé à 2,5 milliards d'euros. L'objectif rectifié est légèrement supérieur, mais il demeure inférieur à l'amortissement réalisé en 2006, qui s'élevait à 2,8 milliards : en raison de la hausse tendancielle des taux d'intérêt, la CADES consacre désormais davantage de r...

Monsieur le ministre, ce n'est pas tant le rappel du passé qui nous gêne que la manière dont vous vous en servez pour esquiver la réalité présente. Chacun ayant pu exprimer sa vision du passé, convenons de parler désormais du présent et de l'avenir. Répondez-nous enfin : où allez-vous loger la dette de 2007 ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question tout à l'heure. Maintenez-vous cette dette à l'ACOSS ? La logez-vous à la CADES ? Peut-être avez-vous une autre solution. En tout cas, il faut nous dire ce que vous allez en faire. Je peux concevoir que la répétition des questions soit lassante, mais votre absence de réponse finit par être choquante. Par ailleurs, lorsque le Fonds de ...

C'est le droit des parlementaires de savoir ce qui va advenir de la dette de 2007, car nous sommes tous comptables des finances publiques.

Je n'ai ni lu ni entendu que cette dette serait récupérable par les excédents de 2008, de 2009, de 2010, de 2011 ou 2012, car aucun excédent n'est en vue en tout cas, vous n'y faites pas référence. La dette de 2007 n'est donc pas récupérable, et si j'étais méchant, j'ajouterai : pas davantage celle de 2008, ni celle de 2009, ni celle de 2010, ni celle de 2011 ni celle de 2012 En tout état de cause, vous devez nous répondre. Tous les ...

Afin de ne pas abuser de mon temps de parole, je ne vais pas répéter ce que viennent de dire Pascal Terrasse et Gérard Bapt, mais simplement me contenter de donner acte à M. le ministre de la réponse qu'il vient de nous faire, selon laquelle la dette 2007 restera logée à l'ACOSS. Pouvez-vous toutefois nous confirmer, monsieur le ministre, que vous n'allongerez pas la durée de vie de la CADES et que vous n'augmenterez pas la CRDS l'année prochaine ?

Par ailleurs, j'aimerais obtenir une précision relative à l'information que vous nous avez enfin donnée : quel est le coût du logement de la dette dans l'ACOSS, comparativement à ce qu'il aurait été si elle avait été transférée à la CADES ? Quelle est la différence, en termes de frais financiers comme en durée ? Quant au DMP, j'ai presque scrupule à interroger le ministre des comptes au lieu de celui de la santé, mais je m'y vois toutefois contraint, en l'absence de la personne que ses responsabilités politiques et ses compétences techniqu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu tout à l'heure une série d'interventions précises et documentées sur les conditions dans lesquelles le traitement de la dette devait, à l'évidence, faire l'objet de décisions imminentes. Il n'y a eu aucune réponse claire de la part du Gouvernement sur ses intentions pour 2008, et les questions qui ont été posées tant sur l'avenir de la CADES que sur les montagnes de dettes accumulées dont je rappelle qu'elles étaient un des thèmes fondamentaux de la campagne électorale sont restées sans réponse. On se souvient pour...

...ctère incroyable de la séance de ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes en train de débattre d'un des principaux textes de la législature. Il s'agit d'un texte fondamental pour les Français, qui se demandent tous les jours comment ils vont pouvoir continuer à se soigner et à toucher leurs retraites. Ils sont inquiets et angoissés par la dette, sujet dont le Gouvernement a fait l'un de ses arguments de vente tout au long de la campagne électorale. Il ne s'agit pas simplement de grands débats sur les équilibres financiers, même s'ils sont tout à fait essentiels. Il s'agit de savoir comment, concrètement, jour après jour, territoire après territoire, se déclinent les enveloppes financières destinées à l'organisation des réseaux de soin,...

... moins qu'on puisse dire ! que, sur de tels sujets, la ministre de la santé soit absente. Par ailleurs, quoi que vous puissiez dire, chers collègues de la majorité, dès lors que la trésorerie est aussi déficitaire, il est du devoir de l'opposition mais aussi, dans l'absolu, du vôtre, et du reste le rapporteur l'a fait , de demander comment ce déficit va être financé. S'il est transféré à la dette sociale, ou si l'État paye, qu'on le dise !

...DES. J'ai ici le programme de la réunion du prochain conseil de surveillance de la CADES. On y trouve le bilan de l'année 2005, le point sur 2006, l'évolution de la situation pour 2007 puis, la page consacrée au PLFSS 2008 est blanche s'agissant la CADES ! Quand donc allez-vous remplir cette page et avertir la CADES de sa réouverture, de son maintien sans réouverture ou bien de sa suppression, la dette sociale étant dès lors réintégrée à la dette publique ?

Monsieur le ministre, nous avons quand même été un certain nombre à entendre que la dette de 2007 resterait logée dans l'ACOSS. Le droit vous le permet. Je vous ai simplement demandé tout à l'heure, et je vous repose la question parce que je ne crois pas que vous m'ayez répondu, quel est le coût comparé, notamment en frais financiers surtout en frais financiers , du logement de cette dette dans l'ACOSS plutôt que dans le cadre de la CADES. J'ignore si vous avez ce renseignement par...