Interventions sur "charte"

...autant, les langues régionales font partie de l'identité de nos régions à laquelle elles s'assimilent. Vous l'avez rappelé, madame la ministre : « les langues régionales font partie intégrante de notre pays ». Le Conseil de l'Europe, cette grande et vieille institution créée au lendemain de la dernière guerre, symbole de la démocratie et des droits de l'homme et porteuse d'un idéal, a adopté une charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pourquoi ? Parce que l'assemblée de Strasbourg considère à juste titre que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelle de l'Europe.

Il est urgent de s'en soucier car certaines langues risquent de disparaître au fil du temps. Elles sont aujourd'hui menacées, vous l'avez rappelé, madame la ministre. La charte, qui considère que la pratique d'une langue régionale est un droit, précise également que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne doivent pas se faire au détriment des langues officielles ce point me paraît essentiel pour notre débat. C'est là, me semble-t-il, la pierre angulaire d'une position qui devrait tous nous rassembler. Le Président de la République, ...

Il nous faut un calendrier, madame la ministre : je souhaite pour ma part que nous puissions en débattre en 2009. Cette loi devra non seulement définir des ambitions, mais aussi les moyens très concrets de les réaliser. Il faut bien évidemment que la France, comme l'ont fait les autres pays européens, adopte la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Mais si, comme je l'espère, le Gouvernement nous propose aujourd'hui qu'un projet de loi soit examiné, eh bien ! engageons-nous résolument dans ce combat pour une belle et grande loi de la République. Nous en faisons cinquante par an ! Pourquoi ne pas en consacrer une aux langues et aux cultures régionales ? Cela constituerait, pour les uns et le...

...roupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Affirmer son identité culturelle ne doit pas être considéré comme un refus des valeurs de la République ; vouloir parler sa langue ancestrale ne témoigne pas d'un repli identitaire. Il s'agit au contraire d'y puiser, pour le bénéfice de tous, une force supplémentaire pour affronter un contexte de mondialisation. Le refus de la France de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, fondé sur une interprétation contestable d'une décision du Conseil constitutionnel, n'aboutit qu'à une uniformisation factice de l'identité française. Dans toute l'Europe, que ce soit en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, les langues régionales s'épanouissent ; 40 millions de citoyens européens utilisent régulièrement une langue régionale ou minor...

...débat, à la fois la détermination et la qualité des arguments de tous ceux qui estiment qu'un plus grand respect de ses langues régionales serait un enrichissement pour notre pays et un progrès pour chacun de nous. Je partage cette conviction et je souhaiterais que nous sachions, au terme de ce débat, à quoi il doit aboutir. Il y a trois hypothèses. La première est celle d'une ratification de la charte, et les suggestions qui viennent d'être faites en ce sens ne sont pas à écarter. Une autre solution est de passer par la loi, comme notre collègue Marc Le Fur l'a parfaitement dit. On peut également introduire dans la Constitution la mention que les langues régionales doivent être respectées. Je suis persuadé que nous évaluons tous, comme vous l'avez dit, madame la ministre, le poids de l'histoi...

... devons avancer dans cette voie si nous voulons renforcer la cohésion sociale dans notre pays. D'autres grands pays du monde ont montré que l'action positive avait permis des progrès certains en matière de culture et de cohésion sociale. Je souhaite et ce sera ma conclusion que nous puissions aller dans ces différentes directions. Il conviendra notamment, en préalable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, d'apporter à la Constitution une légère modification,

... patries unies par une formidable volonté de vivre ensemble ». Voilà, madame la ministre, une porte ouverte vers une reconnaissance de la diversité de notre patrimoine culturel, une porte ouverte pour démontrer l'attachement des autorités nationales envers les langues régionales. Nous attendons donc que vous évoquiez, dans votre conclusion, cette double perspective d'une légère modification de la Charte en vue de sa ratification et d'une loi qui donne des perspectives et permette de répondre aux aspirations de nombreuses régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ales, fierté de nos terroirs, éléments forts de notre identité régionale et nationale. Il nous faut reconnaître enfin nos langues régionales comme telles. À ce stade de mon propos, je tiens à préciser que, comme la majorité de mes collègues de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont certains sont présents aujourd'hui, je n'ai pas voté la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. C'est là cependant un tout autre débat et je vous propose de ne pas confondre les genres. Il s'agit aujourd'hui de défendre le patrimoine français. Que seraient l'Alsace sans l'alsacien, la Bretagne sans le breton, la Corse sans le corse ? La France deviendrait terne et triste, notre belle diversité une sombre uniformité, notre patchwork culture...

Mes chers collègues, j'aimerais vous donner une raison supplémentaire pour vous inciter à mieux promouvoir nos langues et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : cette revendication doit être admise sur la base des droits fondamentaux, le droit à la langue ou les droits linguistiques reconnus à chacun comme éléments d'identité. C'est une autre version de l'individualisme possessif, car ce droit n'est pas reconnu à des minorités mais bien à des locuteurs. La France ne saurait continuer à traiter ses lang...

...it être traitée dans la loi et dans la Constitution. Je me souviens que, lors de l'examen de la réforme constitutionnelle préalable à la ratification du traité modifé de Lisbonne, plusieurs collègues avaient déposé des amendements relatifs aux langues régionales. On leur avait dit alors qu'ils étaient hors sujet. Mais ils ne l'étaient pas, selon moi, puisque la France n'a toujours pas ratifié la Charte européenne des langues régionales. La question des langues régionales est donc étroitement imbriquée avec celle de la construction européenne j'y reviendrai tout à l'heure. Le débat sur la réforme constitutionnelle, qui doit avoir lieu dans quelques semaines, pourrait être l'occasion de faire avancer concrètement les choses, mais nous sommes un peu inquiets car le projet du Gouvernement ne cont...

... être préservées, sauvegardées, transmises, et valorisées. Je voulais aussi remercier le Gouvernement, le Premier ministre et vous-même d'avoir organisé ce débat qui va nous faire sortir d'une impasse dans laquelle on voulait nous enfermer depuis un certain nombre d'années, et consistant à affirmer que la sauvegarde des langues régionales en France passe obligatoirement par la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999. Sans charte, disaient certains, il n'y a pas de politique des langues régionales. C'est une profonde erreur ! D'abord, comme le Conseil constitutionnel l'a indiqué le 15 juin 1999, la ratification de cette charte poserait des problèmes extrêmement lourds à notre pays. En effet, celle-ci oblige les pays signataires à encourag...

...ns l'ensemble des langues régionales ; développer la traduction, le doublage, le sous-titrage en langue locale d'« oeuvres produites dans d'autres langues » ; traduire les « informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs », et j'en passe. Il s'agit donc d'une fausse voie. En l'état actuel des principes fondamentaux de notre pays, la ratification de la charte ne me semble pas possible du point de vue constitutionnel. Toutefois, je veux dire aussi qu'une nouvelle étape est nécessaire quant à la politique de l'État en faveur des langues régionales : la bonne voie est, à droit constant, de prendre des mesures, notamment culturelles, et de les assortir de moyens pour entretenir et valoriser ce patrimoine. Il est en effet incontestable que ces langues rep...

...vec nos cultures régionales, font partie du patrimoine de l'humanité. Donnons-leur donc les moyens de vivre et, pour ce faire, supprimons les blocages juridiques. Comme l'a préconisé le président de la commission des affaires culturelles, Pierre Méhaignerie, ajoutons à l'article 2 de la Constitution cette formule relative au respect de nos langues régionales. Permettons à la France de ratifier la Charte européenne. Légiférons, comme le propose Marc Le Fur avec passion, car c'est par la loi que l'on donnera à l'enseignement, aux médias et à la création culturelle les moyens de faire vivre nos belles langues régionales, ces langues de nos racines, qui favorisent en outre, pour nos enfants, l'apprentissage des langues étrangères et même des mathématiques. Pour l'enseignement, je pense aux calendre...

Madame la ministre, tout à l'heure, nous étions en haleine, dans l'attente que vous annonciez l'amendement à la Constitution et le projet de loi car l'un ne va pas sans l'autre, mais nous avons été déçus. Je crois avoir compris et j'espère que vous allez vous exprimer à nouveau. M. Warsmann a estimé qu'il n'était pas nécessaire de ratifier la Charte ni de réviser la Constitution. Je lui rappelle qu'une loi, votée par l'Assemblée il y a longtemps, autorisait l'enseignement dans les écoles Diwan en Bretagne. Une partie des parlementaires avaient alors saisi le Conseil constitutionnel et la loi fut enterrée au motif que notre Constitution ne permettait pas de l'appliquer. C'est donc bien la preuve n'en déplaise à M. Warsmann, qui aurait dû co...

...ion universelle des droits de l'homme, qui énonce que l'universalisme doit reposer sur une conception de la diversité linguistique et culturelle qui dépasse à la fois les tendances à l'homogénéisation et les tendances à l'isolement, facteur d'exclusion, il nous faut trouver la meilleure formule pour faire fructifier notre patrimoine linguistique national sans contrevenir au dogme républicain. La Charte européenne des langues régionales et minoritaires, adoptée en 1992, a ouvert le débat et nous a posé collectivement un problème. Si elle a le mérite d'avoir été conçue comme un instrument de défense, elle nécessite une mise en adéquation juridique avec notre ordre national. Les réserves et déclarations formulées par la France en 1999 sont légitimes, mais il convient de les dépasser, et donc de l...

...nt, ses entreprises. À la veille de la présidence française de l'Union européenne et alors que l'on s'apprête à modifier de manière substantielle notre Constitution, il est indispensable de modifier son article 2 afin qu'il désigne les langues régionales comme faisant partie intégrante de notre patrimoine commun. Une telle modification de la Constitution ouvrirait la voie à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par le gouvernement de Lionel Jospin.

Les langues régionales sont bien des langues, c'est ce qu'affirment les linguistes. Claude Hagège et bien d'autres reconnaissent ainsi la qualité de langue au corse, au picard ou au breton, sans évoquer le basque ou l'occitan. La République n'est pas menacée dans son unité par une ratification de la Charte européenne des langues régionales alors même que l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et, bien entendu, la Suisse l'ont ratifiée depuis longtemps sans en avoir en aucune manière souffert. L'actualité olympique nous rappelle que la France mène dans le monde une action exemplaire pour défendre les langues minoritaires, en ...

Je vais conclure, monsieur le président. À cet égard, il faut être précis sur le plan constitutionnel. Même s'il est allé bien au-delà de la doctrine, le Conseil constitutionnel a posé un obstacle. Le débat de ce jour n'a de sens que si le Gouvernement s'exprime ce point : allons-nous, oui ou non, modifier notre Constitution pour nous permettre de ratifier la Charte ? Allons-nous adopter le modèle turc ou nous inspirer de l'exemple donné par la quasi-totalité des pays de l'Union européenne ? C'est la seule question qui vaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...yen et divers gauche et apparentés, nous avons au début de l'année déposé une proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales. Elle visait à compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par ces simples mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine » afin de permettre la ratification par notre pays de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Mais que de réticences et de résistances à ces quelques mots ! Depuis l'édit de Villers-Cotterêts de 1539, qui consacre le français comme la langue officielle de la France, le pouvoir politique, quels que soient le régime et la tendance en place, a fait en sorte qu'il devienne la seule langue de France. Les grands événements de notre histoire, t...

...ngue et de la culture corses. Sont entre autres proposés trois heures hebdomadaires d'enseignement à tous les niveaux, la généralisation du bilinguisme à l'école maternelle, la création d'au moins un site bilingue du premier degré par secteur de collège. Ce plan s'est élaboré dans un cadre conventionnel et partenarial avec l'État. Ce sont ces expériences que notre droit positif doit entériner. La Charte n'est qu'une consécration. Nous devons, enfin, adopter ces quelques mots adossés à notre Constitution, que chacun de nous égrène : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Je suis convaincu comme le professeur Cerquiglini que l'objet de ce débat n'est pas la langue elle-même, mais les représentations liées à la langue. La France n'est pas menacée par les id...