Interventions sur "gouvernance"

...nt destinées à des non salariés. Cette dynamique a abouti, il y a huit ans, à ce que l'on appelle les droits ouverts, de type Loca-Pass, Pass-foncier ou Pass-GRL. Mais cette participation du 1 % aux politiques publiques se faisait sur la base d'un conventionnement qui laissait une autonomie, certes relative, aux partenaires sociaux. Or, avec le présent texte, l'État entend prendre la main sur la gouvernance du 1 %, dont il signe l'arrêt de mort et, à terme, la budgétisation, selon les recommandations du rapport Attali. En ponctionnant près de 850 millions d'euros sur la collecte du 1 %, l'État en met la pérennité en danger. Nul, dans cet hémicycle, ne peut dire où en sera le 1 % dans quatre ans. Jérôme Bédier, président de l'UESL, a malheureusement confirmé cet état de fait lors de son audition en c...

...et leur empilement a créé un volumineux corpus. » Elle poursuit ainsi : « En l'absence d'actualisation des textes [ ], nombre de dispositions conventionnelles et de pratiques contredisent des textes législatifs et réglementaires toujours en vigueur. » Textes « législatifs » : voilà qui nous concerne ! Dans une deuxième recommandation après constat, la Cour des comptes a émis des critiques sur la gouvernance. Je n'y reviendrai pas : les choses ont été largement répandues dans la presse. Enfin, les dernières critiques et recommandations portaient sur le pilotage et la rationalisation du réseau, qui est en cours disons-le à l'initiative des partenaires du 1 % eux-mêmes. De ce point de vue, nous avons parfaitement entendu leur président. Les observations de la Cour des comptes, sur le fond comme s...

Ils ont dit, devant le rapporteur, et en commission plénière, s'être trouvés en situation de recevoir seulement les injonctions de l'État sur le prélèvement des fonds du 1 %, que les responsables de l'Union ont appelé un hold up. S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation des fonds. Pour l'instant, madame la ministre, vous n'avez pas levé la suspicion qui pèse sur ce qui s'est passé avant, pendant et après l'été, jusqu'au moment où les acteurs du 1 % n'ont pas eu d'autre solution que de remettre en cause leur action publique en direction du logement en faisant des choix, lesquels ...

...ace, en termes de priorité, s'agissant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat soient contraints d'emprunter ! Ces arguments sont contradictoires ! Enfin, les partenaires ont demandé de ne pas être à l'écart de la PEEC. Ils considèrent que, si c'est eux que l'on contrôle, il n'y a aucune raison de ne pas procéder comme à la CGLLS, s'agissant des bailleurs sociaux. Concernant la gouvernance et la décision, force est de constater, madame la ministre, que vous aurez grand intérêt à ce que le 1 % soit mobilisé sur la base d'objectifs partagés avec le Gouvernement et non d'objectifs qui leur seront imposés. C'est une question de bon sens ! Nous considérons qu'au-delà des approches que vous pouvez faire, des tactiques que vous pouvez avoir pour défendre la position du Gouvernement, l'Ét...

...z, nous argumentons, nous ne sommes pas d'accord et nous aurons, à l'évidence, du mal à rapprocher nos points de vue dès lors que vous ne voulez pas admettre un certain nombre de préalables importants. Je le dis en toute amitié, parce que les débats en commission se sont toujours déroulés de manière très sereine et constructive. Je souhaite, tout d'abord, dire que l'article 3 ne traite que de la gouvernance. Nous ne sommes pas dans un débat général sur le 1 %. Je rappelle que la gouvernance a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, dont le Gouvernement a tenu le plus grand compte puisqu'il a fait en sorte de régler, par cet article 3, ce problème. Il ne s'agit donc, ici, que de cela, et pas d'autre chose. Vous parlez, ensuite, du paroxysme de la contradiction. M. Bédier a été auditionné p...

...u ne pas dire ce qu'il voulait. Chacun ici a sa propre liberté. Personne ne pousse qui que ce soit à faire quoi que ce soit. Que chacun exerce sa liberté : vous le faites lorsque vous donnez vos arguments. Je tiens à le faire également pour apporter des précisions. Le 19 novembre, je le répète, M. Bédier n'a pas remis en cause le vote de son conseil d'administration intervenu le 23 octobre sur la gouvernance. Le 21 décembre, donc un mois plus tard, le conseil d'administration s'est à nouveau réuni et a encore donné son approbation. Si le débat avait été aussi susceptible de désaccord, comme vous l'affirmez, je ne pense pas que le 21 décembre, le conseil d'administration de l'UESL se serait à nouveau prononcé favorablement, s'agissant notamment des emplois. Enfin, vous parlez du pouvoir du Parlement....

Je tenais à apporter ces quelques éléments de précision pour que l'on ne s'égare pas dans le débat sur l'article 3 : cet article, qui traite de la gouvernance, ne permettra pas de résoudre tous les problèmes du « 1 % ». Je souhaite maintenant que nous nous prononcions, en fonction de nos positions qui ne sont pas les mêmes, sur les amendements brillamment défendus par MM. Le Bouillonnec et Gosnat. Il y a une majorité et une opposition et elles s'expriment, monsieur Le Bouillonnec ! (Les amendements identiques nos 355 et 803 ne sont pas adoptés.)

Nous n'allons pas, ici, parler de gouvernance, parce que l'article 3 ne se limite pas à ce point, mais traite aussi, entre autres, des cotisations. Je répondrai à une remarque de Mme la ministre. Nous n'allons effectivement pas lire dans le marc de café. Je ne sais pas exactement ce qui se passera dans trois ans, mais ce dont je suis sûr c'est, que si on adopte votre projet de loi, il est certain que l'on n'attendra pas trois ans pour aller...

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logement dans les ressources de la PEEC : la couleuvre va être difficile à avaler. En effet, les processus autonomes de financement mis en place par l'UESL grâce à des prêts rejoindront des fonds dont les partenaires sociaux ne maîtrisent pas intégralement la gestion. Il s'agit d'un sac...

Cet amendement, qui revêt une certaine importance à nos yeux, permettrait d'atténuer la « mauvaise manière » que le Gouvernement a faite aux partenaires sociaux, à qui le projet de loi impose un véritable désengagement, puisqu'ils se trouvent écartés de la gouvernance de l'Union comme de l'organisme de contrôle, l'ANPEEC. Si l'on continue de leur confier la mission de collecte, on ne sait plus très bien quelles seront leurs responsabilités. Au reste, lorsque nous avons abordé les grandes questions que soulève l'article 3, nous n'avons pas manqué de nous faire l'écho du ressentiment qu'éprouvent les partenaires sociaux face aux agissements de l'État. Ce ressen...

Il s'agit d'un amendement très important. On voit bien qu'une nouvelle gouvernance doit s'instaurer compte tenu des relations qui vont se nouer entre le 1 % logement, l'État et les grandes politiques du logement que sont en particulier la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation urbaine. Je ne suis pas d'accord avec mes collègues du groupe socialiste quand ils affirment que cette nouvelle gouvernance empêchera le Parlement de contrôler. Je pense que c'est le contraire q...

Leur souci était de trouver une forme de gouvernance qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi. Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % ...

...sidère que le 1 % logement, qui finance, ne peut pas, quant à lui, accepter qu'on ne prenne pas au moins en considération ses propositions. Peut-être pouvons-nous trouver un compromis qui permettrait d'adresser aux membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ce petit signe que nous sommes quelques-uns à appeler de nos voeux et qui fasse qu'ils se sentent considérés dans cette nouvelle gouvernance. J'ai, moi aussi, rencontré M. Bédier, le président de l'UESL. Je ne l'ai pas entendu remettre en cause les emplois des fonds du 1 % logement tels qu'ils sont envisagés par le Gouvernement. En revanche, je pense que la manière dont cela va être gouverné sera déterminante pour rétablir le climat de confiance après cette refondation complète de la politique du logement et de l'intervention du 1 % ...

mais mon amendement contenait deux notions supplémentaires. D'abord, il prévoyait que l'on examine les propositions des partenaires sociaux. A cet égard, j'adhère à ce que dit le Gouvernement : dans la nouvelle gouvernance qui s'instaure, les règles ne doivent pas être fixées « sur proposition » des partenaires sociaux. En revanche, si l'on prévoit une concertation, c'est bien pour recueillir leurs propositions.

...e annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. C'est un acte de transparence. Là encore, je veux bien que l'on retrouve cette disposition plus tard, dans un amendement global d'évaluation du dispositif, mais j'aimerais entendre le rapporteur sur ces deux points. Il y a en effet des mots qui ont leur importance dans un climat de changement radical de gouvernance, et l'on peut comprendre qu'il y ait des appréhensions !

... nous avons et même par rapport au projet de loi. Je serai bref car M. Daubresse a dit l'essentiel, mais que le Parlement soit informé de l'emploi des ressources au moment où elles se décident, et non a posteriori par un rapport d'utilisation, et qu'il faille tenir compte des propositions formulées par les partenaires sociaux, même si c'est le Gouvernement qui a le dernier mot dans cette nouvelle gouvernance, me semble être le minimum, surtout dans un contexte où le Président de la République nous a dit qu'il écoutait mais qu'il ne tenait pas compte !

... n° 861 qu'a défendu M. Folliot vise à remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation », qui est plus fort. Pour notre part, nous proposons, par l'amendement n° 358, identique à l'amendement n° 809 de M. Gosnat, d'ajouter au nom « avis » l'adjectif « conforme ». Ces amendements visent tous à mieux associer les partenaires du 1 % logement au processus de décision qui résultera de la nouvelle gouvernance. Puisque Mme la ministre prétend comprendre toute l'importance des signes que nous voulons leur adresser, il me semble que nous devons choisir l'une de ces propositions au lieu de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher le problème.