Interventions sur "organisateur"

...x conséquences importantes. Désormais, en effet, le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'est plus admis pour les pratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à notablement assouplir les conditions de recevabilité et d'indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d'une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart des organisateurs et des fédérations de sports faisant intervenir des objets, qu'ils s'agisse de véhicules, d'animaux ou d'instruments divers. La première de ces incidences est le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Cela signifie concrètement que les victimes n'auront plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir êtr...

...prudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont les conséquences seraient très importantes. Si le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'était plus admis pour les pratiquants sportifs, il est certain que cela aurait des incidences lourdes et déstabilisantes pour la plupart des organisateurs d'événements et des fédérations, notamment pour les sports mécaniques et le cyclisme, mais aussi l'équitation ou le bateau, voire l'athlétisme. Notre rapporteur a déjà expliqué les deux conséquences majeures induites par cette modification de la jurisprudence, à commencer par le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Les victimes n'auraient pl...

...en serait amoindri. Attribuer aux fédérations la responsabilité sans faute des dommages causés aux tiers, c'est affirmer le principe de solidarité dans le sport. Cela est d'autant plus juste que les risques de survenue des dommages évoqués dans cette proposition de loi sont relativement aléatoires, car inhérents à la pratique. Il est donc logique d'en mutualiser l'indemnisation sous l'égide des organisateurs de cette pratique. Nous aurions pu, comme la doctrine nous invitait à le faire, discuter des différences de régimes qui pourraient exister entre le sport amateur et le sport professionnel. Nous aurions pu travailler à une loi sur la responsabilité dans le sport, adaptée aux spécificités des pratiques sportives. Mais tel n'a pas été le choix de cette majorité, qui préfère adopter un texte ajou...

...rtie de la question, le rapporteur a répondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence. Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans faute, c'est ni plus ni moins transférer cette responsabilité sur les organisateurs et les participants aux compétitions. Que représente la théorie du risque accepté dans la pratique sportive ? Pensez-vous un instant que, pour un enduro, le Paris-Dakar, les 24 heures du Mans, le rallye de Monte-Carlo ou un Grand prix sur circuit, on trouverait des concurrents si l'état d'esprit naturel des pilotes n'était pas d'accepter de prendre des risques ? Et pensez-vous qu'un organisateu...

...juridique, cela constituerait une avancée bénéfique en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des victimes, en accord avec l'évolution générale du droit. Mais, dans le même temps, le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute ouvrirait largement le champ de l'indemnisation, ce qui semble poser problème. En effet, la responsabilité des organisateurs d'événements et des fédérations serait systématiquement engagée, et on peut imaginer il ne s'agit encore que d'une hypothèse des incidences fortes à leur niveau. Sans doute la Haute juridiction n'en avait-elle pas mesuré tous les contours en procédant à ce revirement de jurisprudence. Quelles sont ces incidences ? C'est tout d'abord le fait que le sportif blessé n'aura plus à démontrer la ...

...isprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive. Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisateurs de compétitions. Je précise, cher François Rochebloine, que le sport automobile n'est pas le seul concerné. Les fédérations, d'abord, soumises à une obligation d'assurance, devront assumer la réparation intégrale des dommages matériels et corporels résultant d'accidents survenus en compétition et lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira à une augmentation exponentielle des pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reprendrai pas une nouvelle fois l'explication de la théorie des risques acceptés, qui a été développée par plusieurs orateurs dans la discussion générale. Il semble en effet nécessaire que cette théorie des risques prévale dans le sport pour tous les organisateurs de compétitions et pour les fédérations. Cela dit, rien ne peut justifier que l'Assemblée nationale bâcle son travail et rien ne doit justifier de légiférer ainsi dans l'urgence, sans connaître les incidences, sans connaître les corollaires des termes que vous voulez inscrire dans la loi. On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d'élaboration en une proposition de loi san...

La commission n'a pas adopté l'amendement n° 7, pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l'heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d'étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation ne pourrait plus être prise en charge par la solidarité, comme le souhaite notamment Mme ...