Interventions sur "jurisprudence"

...r accepté d'inscrire cette proposition de loi dans l'une des ultimes semaines de l'ordre du jour qui lui sont réservées, la procédure accélérée étant de nature à permettre au Parlement de statuer définitivement avant la fin de la treizième législature. Les enjeux de ce texte sont importants. Ils ne concernent rien de moins que la pérennité de certaines pratiques sportives dans notre pays, qu'une jurisprudence de la Cour de cassation est susceptible de mettre en péril. Comme toute activité humaine, la pratique sportive implique des risques qui peuvent se concrétiser par une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont co...

...ncourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l'acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, mais doit au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Il semble que cette jurisprudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont les conséquences seraient très importantes. Si le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'était plus admis pour les pratiquants sportifs, il est certain que cela aurait des incidences lourdes et déstabilisantes pour la plupart des organisa...

...mpétitions vont bientôt débuter. On nous avait déjà expliqué qu'il était urgent de voter la loi dite d'éthique en raison de problèmes de billetterie qu'il fallait résoudre avant Roland-Garros ce sont vos propres propos, monsieur le rapporteur. Mais des compétitions, chers collègues, il y en a chaque année ! Et si l'urgence avait été réelle, nous aurions pu débattre de ce texte bien avant : la jurisprudence de la Cour de cassation que vous nous proposez de détricoter date de 2010 ! À moins que l'urgence en question ne soit celle qui a motivé votre récente rencontre, monsieur le ministre, avec le président de la fédération internationale de l'automobile.

...liser les risques permet de baisser le coût des primes d'assurance. Négocier au niveau d'une fédération plutôt qu'à celui de chaque pratiquant aboutit au même résultat. Chers collègues, fait-on réellement, en votant ce texte, le choix de l'efficience ? Ne gonfle-t-on pas les coûts qui pèsent sur la pratique sportive au profit des assureurs ? Des lors que l'on mentionne les coûts générés par la jurisprudence de la Cour de cassation pour les fédérations, il faut aussi mettre en parallèle leurs recettes. Il est certain, de ce point de vue, que la responsabilité sans faute pèse plus sur certaines d'entre elles que sur d'autres. Certaines se financent confortablement par les droits audiovisuels, tandis que, pour la grande majorité, la survie dépend d'une manne publique de plus en plus réduite. Mais la ...

...garde, c'est-à-dire sa voiture, sa moto ou son vélo. Cela ouvre la voie à des demandes d'indemnisation de tous les dommages subis par les victimes, et de préjudices qui peuvent être également matériels comme la destruction de leur véhicule, voire d'un prototype aux 24 heures du Mans, ou d'une voiture de formule 1 accidentée lors d'un grand prix se déroulant en France. L'impact financier de cette jurisprudence est donc dévastateur pour les organisateurs, les fédérations et également les sportifs, avec un risque important de ne plus pouvoir s'assurer. L'assurance en responsabilité civile étant une obligation, ce serait alors l'arrêt de mort de compétitions comme les prochaines 24 heures du Mans, le Rallye d'Alsace, le Bol d'or en moto et, pourquoi pas, le Tour de France cycliste. Les Français ont avec ...

... la responsabilité des sportifs hante votre quotidien de parlementaire. Mais je crois pouvoir affirmer qu'aucun de nos collègues ne s'était inquiété de ce sujet jusqu'à il y a moins de huit jours. Y aurait-il donc eu un fait nouveau qui nous aurait échappé ? Lequel d'entre nous avait prêté attention à l'arrêt du 4 novembre 2010 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rompant avec la jurisprudence antérieure adossée à la théorie de l'acceptation des risques ? Lequel d'entre nous avait été saisi de cette décision et de ses conséquences possibles sur le mouvement sportif ? Qui s'en est inquiété au cours des quinze derniers mois ?

Vous voulez un vote conforme, mais vous ne pouvez pas être sûr de ce que fera le Sénat. Pourquoi, à la hâte, revenir sur une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui de fait est loin d'être fixée définitivement ? En effet, postérieurement à cet arrêt, des juges se sont prononcés en s'appuyant sur la théorie de l'acceptation des risques, refusant l'indemnisation d'une victime d'accident sportif. De fait, et compte tenu du faible recul dont nous disposons, il est bien difficile de mesurer préci...

... approfondies, et sans disposer d'un avis du Conseil d'État ni d'une étude d'impact. Nous sommes saisis de ce qui est en quelque sorte une proposition de loi express : déposée le 24 janvier dernier, examinée en commission le 31 janvier, nous en débattons ce soir, 6 février, dans l'hémicycle. Pourtant, pour relativiser l'urgence invoquée, je rappelle que nous légiférons sur les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010. Sur le fond, en cette fin de législature, j'exprime à nouveau le regret, quelques jours après l'adoption conforme en première lecture par notre assemblée d'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, à l'ambition malheureusement limitée, que, du fait d'un évident manque de volonté politique, nous n'a...

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a initié un important revirement de la jurisprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive. Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisate...

...ire que cette théorie des risques prévale dans le sport pour tous les organisateurs de compétitions et pour les fédérations. Cela dit, rien ne peut justifier que l'Assemblée nationale bâcle son travail et rien ne doit justifier de légiférer ainsi dans l'urgence, sans connaître les incidences, sans connaître les corollaires des termes que vous voulez inscrire dans la loi. On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d'élaboration en une proposition de loi sans en avoir mesuré les conséquences, sans avoir pris le temps de faire la moindre audition. À quoi réduisez-vous une nouvelle fois le rôle des parlementaires ? Pour vous, une fois encore, le sport ne mérite pas un débat de qualité. Pourquoi se limiter à la prise en compte des dommages matériels et immatériels ? Cela n'acterait-il...