Interventions sur "dommages corporels"

...à l'objectif recherché, sous réserve d'une clarification rédactionnelle du texte. Depuis, quelques amendements ont été déposés et ils ont fait l'objet d'un examen attentif lors de la réunion organisée au titre de l'article 88 de notre règlement. La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas accepté les amendements qui visent à étendre le dispositif de la proposition de loi aux dommages corporels. Indéniablement, ces amendements concernent un sujet important, mais la solution qu'ils proposent conduirait dans les faits à priver les victimes des dommages les plus graves de leur droit à réparation. Il a paru préférable de privilégier l'aboutissement des travaux interministériels en cours sur la question, lesquels devraient déboucher sur un mécanisme plus équilibré et plus efficace pour les v...

...'il annonce ? Avant 2010, la responsabilité sans faute incombait aux fédérations uniquement pendant les compétitions. La Cour de cassation l'a étendue aux périodes d'entraînement. Avec ce texte, la responsabilité sans faute pour les dommages matériels n'incomberait plus aux fédérations ni pendant les compétitions, ni pendant les entraînements. Par contre, elle leur incomberait toujours pour les dommages corporels. Cette proposition de loi ne se contente pas de tempérer la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne consiste pas en un simple ajustement technique des variables financières. Elle modifie les règles applicables d'une manière qui sera source de confusion. En supprimant la division artificielle entre compétitions et entraînements, la jurisprudence de la Cour de cassation a harmonisé les règ...

...sports mécaniques ne seront pas seuls concernés. Les conséquences peuvent se faire sentir pour le cyclisme, le bateau, l'escrime, peut-être le javelot il y a eu un drame il y a deux ans au meeting de Rome et le marteau. Le sport que vous pratiquez, monsieur le ministre, semble cependant à l'abri. La Cour de cassation poursuit certes l'objectif louable de protéger les intérêts des victimes de dommages corporels en revenant à une application stricto sensu de l'alinéa premier de l'article 1384 du code civil et en récusant l'acceptation des risques. Le code du sport impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations deux obligations en ce qui concerne les assurances. D'abord, elles doivent souscrire un contrat d'assurance des personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique peut les ...

...ime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels et immatériels causés à d'autres pratiquants à l'occasion de l'exercice d'une activité sportive sur un lieu dédié à celle-ci. Règle-t-on pour autant le problème, comme vous le prétendez ? Assurément non puisque la rédaction qui nous est proposée acte la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels. Si nous voulons donner toute sa pertinence à cette proposition de loi et apporter des réponses au monde sportif, qui semble les attendre, on ne peut rester au milieu du gué. C'est la raison pour laquelle, nous avons soumis à la commission, lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement, un amendement visant à reconnaître un régime spécial de responsabilité pour les accide...

...ité et de ses incidences à leur égard. Il faut souligner que le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ne prévoit une exclusion de responsabilité que pour les dommages matériels et immatériels causés par une chose gardée par un sportif, acte par une interprétation a contrario la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels. Ce faisant, l'adoption de cette version de la proposition de loi graverait dans le marbre la disparition de la théorie de l'acceptation des risques dans le sport. Elle donnerait libre cours à une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par des sportifs, laissant le problème soulevé par la jurisprudence de la Cour de cassation en grande partie sa...

...temps de faire la moindre audition. À quoi réduisez-vous une nouvelle fois le rôle des parlementaires ? Pour vous, une fois encore, le sport ne mérite pas un débat de qualité. Pourquoi se limiter à la prise en compte des dommages matériels et immatériels ? Cela n'acterait-il pas, par une interprétation a contrario, la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels ? Vous légiférez avec tant d'empressement que vous n'allez pas au fond des choses. Par ailleurs, vous prévoyez de revenir ce soir par amendement sur une disposition relative à la billetterie, votée dans la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Pourtant, il y a moins d'un mois, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi, vous ne vouliez pas l...

Monsieur le président, je tiens à associer à mes propos mon collègue Daniel Fasquelle qui, absent ce soir en raison des conditions météorologiques, ne pourra défendre son amendement. Nous proposons d'inclure les dommages corporels dans le texte, qui ne concerne que les dommages matériels et immatériels. J'ai bien compris qu'il s'agissait, à la veille des Jeux Olympiques, d'une préoccupation du Comité national olympique et de certaines fédérations sportives. Toutefois, ayant reçu tout à l'heure la proposition de M. le ministre, qui nous a expliqué qu'il avait entendu cette préoccupation et qu'il était prêt à envisager la cr...

La commission n'a pas adopté l'amendement n° 7, pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l'heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d'étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation ne pourrai...

Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents sportifs, mais nous nous retrouvons dans une situation paradoxale. En effet, vous voulez faire adopter un texte qui exclut les dommages corporels

... de réponse à ce problème, vous nous indiquez que le Premier ministre s'est engagé à étudier l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation. Nous sommes donc bien dans la précipitation, nous ne sommes pas allés au fond des choses. Le mouvement sportif a souligné à juste titre notre responsabilité collective vis-à-vis des risques encourus dans un certain nombre de disciplines. Le texte exclut les dommages corporels, lesquels doivent être pris en charge solidairement. Le problème est d'ordre juridique et vous nous apportez une réponse en termes de moyens. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.) (L'article unique de la proposition de loi est adopté.)

Il me semble qu'il y a, au sujet de l'amendement n° 7, une certaine incompréhension de la part de nos collègues de gauche. Si l'arrêt de novembre 2010 retient le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, y compris pour les dommages corporels, la proposition de loi que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L'adoption de l'amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l'exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l'indemnisation des victimes. À l'inverse, circonscrire le domaine d'application de cette propositio...

...e d'entre elles, mais nous n'avons pas tous été sollicités par des compagnies d'assurance, comme l'a indiqué Pascal Deguilhem dans son intervention. Nous aurions donc pu échanger sur ces enjeux au lieu de nous affronter sur le texte que vous nous proposez d'adopter à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation sans avoir eu l'occasion d'examiner plus avant les choses. Pour la prise en compte des dommages corporels, qui reste une priorité essentielle compte tenu des risques que présentent certaines pratiques sportives plus que d'autres, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, la création d'un fonds, sans nous donner aucun élément précis. Nous devons peut-être travailler davantage à la mutualisation des moyens au sein des fédérations. Les principaux exemples pris pour illustrer cette proposition de lo...