Interventions sur "compétition"

... le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu'ils encourent et, de ce fait, les assument. Ce raisonnement juridique était plus connu sous le nom de « théorie de l'acceptation des risques ». Ainsi, jusqu'à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne pouvaient invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1 384 du code civil, mais devaient au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a mis un terme à cet état des choses, en procédant à un revirement de jur...

...ité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Or, pendant longtemps, la justice a considéré de manière particulière la responsabilité civile délictuelle des sportifs, au motif qu'ils ont connaissance des dangers normaux et prévisibles encourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l'acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, mais doit au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Il semble que cette jurisprudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont ...

Il n'y qu'à voir le nombre de spectateurs qui se déplacent pour assister à des compétitions telles que le rallye de Monte Carlo, celui d'Alsace ou les vingt-quatre heures du Mans, auto ou moto. Ces épreuves représentent un élément de notre patrimoine sportif et un facteur de développement économique et de renommée internationale, notamment pour nos territoires, Nous nous réjouissons donc que cette proposition de loi puisse maintenir un cadre juridique stable pour ces sports à risques. ...

Il y aurait urgence, nous dit-on pour justifier ce bâclage en commission, car des compétitions vont bientôt débuter. On nous avait déjà expliqué qu'il était urgent de voter la loi dite d'éthique en raison de problèmes de billetterie qu'il fallait résoudre avant Roland-Garros ce sont vos propres propos, monsieur le rapporteur. Mais des compétitions, chers collègues, il y en a chaque année ! Et si l'urgence avait été réelle, nous aurions pu débattre de ce texte bien avant : la jurisprud...

... plutôt renforcer le partenariat entre les fédérations pour les aider à assumer non seulement le surcoût d'assurance induit par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi l'intégralité de leurs missions de service public ? Enfin, ce texte n'a-t-il pas une portée plus grande que ce qu'il annonce ? Avant 2010, la responsabilité sans faute incombait aux fédérations uniquement pendant les compétitions. La Cour de cassation l'a étendue aux périodes d'entraînement. Avec ce texte, la responsabilité sans faute pour les dommages matériels n'incomberait plus aux fédérations ni pendant les compétitions, ni pendant les entraînements. Par contre, elle leur incomberait toujours pour les dommages corporels. Cette proposition de loi ne se contente pas de tempérer la jurisprudence de la Cour de cassatio...

...épondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence. Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans faute, c'est ni plus ni moins transférer cette responsabilité sur les organisateurs et les participants aux compétitions. Que représente la théorie du risque accepté dans la pratique sportive ? Pensez-vous un instant que, pour un enduro, le Paris-Dakar, les 24 heures du Mans, le rallye de Monte-Carlo ou un Grand prix sur circuit, on trouverait des concurrents si l'état d'esprit naturel des pilotes n'était pas d'accepter de prendre des risques ? Et pensez-vous qu'un organisateur continuerait à programmer de telles...

...concurrent à l'origine d'un dommage Nous n'avons pu prendre l'avis du secteur des assurances mais, à l'évidence, une augmentation notable du nombre des dommages indemnisables fera augmenter mécaniquement le montant des primes d'assurance. Cela a pu être vérifié pour plusieurs activités sportives, mais pour d'autres raisons relevant des règles du jeu. Dans les sports à risques, l'organisation des compétitions, voire des entraînements exige, ce qui est bien normal, la mise en oeuvre d'une sécurité répondant à un cahier des charges contraignant et en même temps coûteux. L'augmentation prévisible, que certains disent pouvoir être très importante, du coût de l'assurance légale et réglementaire pourrait dissuader certains de continuer à organiser des manifestations et des épreuves fédérales, à moins d'au...

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a initié un important revirement de la jurisprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive. Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisateurs de compétitions. Je précise, cher François Rochebloine, que le sport automobile n'est pas le seul concerné. Les fédérations, d'abord, soumises à une obligation d'assurance, devront assumer la réparation intégrale des dommages matériels et corporels résultant d'accidents surven...

...tive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ». Si nous n'adoptons par cette disposition, l'avenir de certaines disciplines notamment celui des sports mécaniques, mais ce ne sont pas les seuls pourrait être compromis à court terme. À mes yeux, il était indispensable de préciser dans cet article l'équité du traitement juridique réservé aux entraînements et aux compétitions sur un lieu dédié de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive. Or ce point m'a été confirmé en commission par le rapporteur. En conséquence, je voterai en faveur de ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reprendrai pas une nouvelle fois l'explication de la théorie des risques acceptés, qui a été développée par plusieurs orateurs dans la discussion générale. Il semble en effet nécessaire que cette théorie des risques prévale dans le sport pour tous les organisateurs de compétitions et pour les fédérations. Cela dit, rien ne peut justifier que l'Assemblée nationale bâcle son travail et rien ne doit justifier de légiférer ainsi dans l'urgence, sans connaître les incidences, sans connaître les corollaires des termes que vous voulez inscrire dans la loi. On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d'élaboration en une proposition de loi sans en avoir mesur...

Je regrette que M. Door, qui nous a indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une mesure urgente et nécessaire pour la survie des compétitions de sports mécaniques, retire finalement son amendement, au motif que le ministre propose de créer un fonds d'indemnisation, dont nous ne savons rien. Il nous paraît vital d'appliquer un régime de responsabilité spécial pour les accidents résultant de la pratique sportive. Nous maintenons donc notre amendement, avec le secret espoir que quelques-uns de nos collègues de la majorité le voteront av...

...e nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres. Avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l'abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d'assurance et donc à une hausse du prix des licences. Cela retombera donc sur les licenciés passionnés de ces sports, quelle que soit leur situation, même s'ils n'ont que des revenus moyens ; j'en connais beaucoup. Dans toutes nos provinces, ils devront payer très cher leur licen...