Interventions sur "portuaire"

...ion du développement durable le 7 décembre dernier. Avec cette réforme, nous allons aligner le statut des ports d'outre-mer sur le droit commun métropolitain. Ce projet de loi propose de transformer en « grands ports maritimes » quatre ports relevant de l'État en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Le statut de « grand port maritime » a été institué lors de la grande réforme portuaire du 4 juillet 2008. Celle-ci a été saluée par nombre d'acteurs des ports métropolitains comme le début d'un renouveau pour nos ports, confrontés à une rude concurrence européenne. D'une certaine manière, je dirais qu'enfin, la France a pris toute la mesure de l'intérêt stratégique des ports pour notre économie. La nouvelle gouvernance des ports apparaît moderne, à travers la création d'un directo...

Il n'est donc pas surprenant que les trois années qui nous séparent de la réforme portuaire de 2008 aient été mises à profit par les instances portuaires locales qui ont largement anticipé cette évolution. Du point de vue social, l'organisation de la manutention portuaire est réglée. À Port Réunion, il n'y a pas de dualité de commandement entre portiqueurs et dockers. Tous sont déjà personnels des sociétés de manutention. Les instances représentatives du personnel sont mises en place e...

...qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de plusieurs textes de l'Union européenne adoptés récemment en matière de transports routier, maritime et aérien. Permettez-moi, d'abord, de revenir brièvement sur le contexte qui préside à la mise en oeuvre de cette réforme essentielle à nos ports d'outre-mer. Comme vous le savez, l'organisation des ports ultramarins n'a pas été modifiée par les réformes portuaires mises en oeuvre en métropole, qu'il s'agisse de la décentralisation des ports d'intérêt national ou de la transformation des ports autonomes en grands ports maritimes. Avec ce projet de loi, l'objectif est donc d'adapter les ports d'outre-mer aux exigences de performance et de réactivité issues de l'évolution du commerce maritime international. Ce texte s'inspire essentiellement des disposition...

une porte d'entrée et de sortie. C'est aussi un enjeu social et économique. Le fonctionnement de nos ports, vous le connaissez. Le développement de nos pays ne passe pas uniquement par une réflexion sur des infrastructures : c'est peut-être là un des reproches que je ferai, et sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Il faut un lien entre l'infrastructure portuaire et le développement du pays, ce qui n'est pas sans poser difficulté. Pour ce qui est des habilitations, monsieur le rapporteur, je suis totalement solidaire avec vous. Pour commencer, c'est un véritable fourre-tout et, puisqu'on y met tout, j'en profiterai pour proposer un amendement relatif aux aéroports. Après tout, puisque l'on parle de transport, pourquoi ne pas mettre également les aéroport...

...mmun à l'outre-mer et non une loi de décentralisation. » C'est clair : c'est l'État qui réglemente, légifère, contrôle, assume la tutelle, assure la police maritime, mais on fait semblant de l'ignorer ! C'est l'État qui est actionnaire à 100 % dans les grands ports maritimes, ce qui implique naturellement qu'il récupère les dividendes en cas d'excédents. La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire précise en effet dans l'article L.103-1, alinéa 4, du code des ports maritimes que « le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'État et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements » et que « ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État ». À notre connaissance, dans aucun grand port maritime, aucun contrat d...

...emblée nationale l'examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État, une réforme qui répond à un besoin d'équité et de modernité dans un monde en évolution constante et marqué du sceau de la compétition. Ce projet de réforme tend singulièrement à adapter l'exploitation de ces ports au contexte particulier de l'outre-mer. Il vise à reconnaître quatre établissements portuaires responsables des exploitations des outillages publics et présentant des modes de gestion largement modernisés. La réforme des ports d'outre-mer me paraît être d'une certaine opportunité au service du développement dans la mesure où elle se révèle à même de contribuer à résoudre les problèmes, si complexes soient-ils, que pose depuis quelques années déjà la révolution du transport maritime que n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008 constitue le fondement de ce projet de loi de réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État, que nous examinons aujourd'hui. L'alignement des statuts aboutit à la création d'établissements publics dénommés grands ports maritimes, dotés d'un conseil de surveillance, d'un directoire et d'un conseil de développement. Dans ce projet de loi, monsieur le ministre, vous vous êtes ...

...convient. Par exemple, sur les dix-sept membres du conseil de surveillance, quatre à cinq représenteront les collectivités territoriales, quatre l'État, trois le personnel, et seront désignées cinq à six personnalités qualifiées : on voit donc que l'État n'y sera pas majoritaire. Dans mon département de La Réunion, il y a une volonté affirmée d'aller très vite pour mettre en oeuvre cette réforme portuaire dès 2012. L'attente est grande chez les professionnels, regroupés au sein de l'Union maritime de La Réunion, ainsi qu'au niveau des organisations syndicales qui représentent l'ensemble des personnels portuaires. En effet, la réforme offre un double avantage : d'une part, l'unicité de commandement, ce qui permettra de faire évoluer les missions du port et d'améliorer la productivité de l'outil po...

...a part, je le trouve assez bizarre et procédant d'un état d'esprit parfaitement néocolonial. Dans un tel contexte, les adaptations que nous demandons sont tout à fait respectables et je ne comprends pas du tout que l'on puisse nous reprocher de vouloir transformer ce projet en texte de décentralisation. Quand Christiane Taubira parle d'établir un lien particulièrement fort entre l'infrastructure portuaire, dotée d'une gouvernance désormais modernisée, et le développement économique, est-ce une faute ? Lorsqu'on dit que cette nouvelle gouvernance pourrait permettre de mieux domicilier la relation entre institutions de développement locales et aménagement du territoire, en impliquant davantage les collectivités grâce à l'amendement de notre collègue Berthelot qui propose de nommer le directoire sur ...

Défavorable : c'est une loi portuaire et non une loi de décentralisation. Pour tenir compte des spécificités d'outre-mer, j'ai proposé que les collectivités concernées émettent un avis. Cela me paraît un compromis acceptable pour tous.

L'État a mis pour des raisons compréhensibles, et expliquées par Christiane Taubira trois ans pour nous proposer ce texte. Entre-temps, il a fallu gérer les conflits, organiser, développer. À la Martinique, nous avons donc monté une structure très originale, le Comité de suivi et observatoire des activités portuaires. Il a permis, monsieur le rapporteur, d'aller beaucoup plus loin que le conseil de développement prévu par la loi. Je vous ai donné en commission mon point de vue sur le conseil de développement : c'est, intellectuellement, un outil qui tient la route, mais opérationnellement, il ne fonctionne pas. Ce sont des voeux, des colloques, des réunions. À mon sens, il faut aller beaucoup plus loin. N'o...

...le céder. Or il est écrit noir sur blanc, dans tous les textes, que l'outillage ne sera pas transféré au secteur privé comme cela a été fait en 2008 pour les ports de l'hexagone je ne dis pas les ports métropolitains. Il faut donc être très clair là-dessus : prévoyez-vous une cession dans l'avenir ? M. Raffarin l'avait dit pour les aéroports : nous détiendrons 60 % du capital de la société aéroportuaire, et à terme nous céderons ces parts au privé. Nous en reparlons plus loin. Mais quelle est exactement votre position sur l'outillage ? Ensuite, nous savons qu'un monopole se construit souvent dans les régions d'outre-mer, ce qui favorise les ententes sur les prix. Ces questions sont toujours difficiles. Je souhaite donc que le Gouvernement rende au Parlement un rapport sur le fonctionnement des ...

...e suis pas partisan de ce genre de méthode, mais un problème se pose s'agissant des aéroports. Nous avons même constaté dans une île que le fait que la chambre de commerce soit à la fois gestionnaire des aéroports et des ports permettait d'assurer des équilibres financiers. Il est prévu que, d'ici à 2012 pour La Martinique puis pour la Guadeloupe et la Guyane, soient constituées des sociétés aéroportuaires. Elles seront dotées d'un capital réparti entre l'État 60 % , les chambres de commerce et d'industrie 25 % , et les collectivités territoriales 15 %. Toutefois, nous n'avons aucune garantie juridique sur ce qu'il adviendra par la suite, si ce n'est une lettre de M. Raffarin qui indique que cette garantie d'un capital à dominante publique sera effective jusqu'en 2013, c'est-à-dire dans d...

Comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, ce texte était attendu et perçu de façon très positive sur le plan local. Il permet une optimisation du fonctionnement des institutions portuaires grâce à une gouvernance et un statut modernisés. Nous maintenons toutefois nos deux observations : premièrement, il est nécessaire de mieux impliquer les collectivités ; deuxièmement, il faut nous donner les moyens, dans le cadre d'un partenariat, de créer un véritable lien entre équipements structurants et développement économique. Peut-être en aurons-nous l'occasion dans un autre texte. Comm...