Interventions sur "semences de ferme"

Notre amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. » La question est d'importance. Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est opéré en imp...

Monsieur Peiro, votre amendement renverserait complètement la philosophie du texte. En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d'autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d'État. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence de créer une différence dans le régime juridique des semences de ferme entre le certificat d'obtention végétal européen et le certificat national, avec le danger, si le décret tardait à être publié ou était lacunaire, de voir les ...

...répartition des richesses. Mais, s'agissant de la source d'alimentation des 9 milliards d'habitants que comptera la Terre en 2050 ou des sources d'énergie, d'ailleurs il faut être sérieux : c'est le devenir de l'espèce humaine qui est en jeu. On a dit tout à l'heure que les semences paysannes seraient taxées. Or, ce ne sera pas le cas ; on aura le droit de continuer à les produire. Quant aux semences de ferme, on légalise la possibilité de les utiliser, tout en demandant à ceux qui les utilisent de participer aux travaux de recherche. C'est tout de même la moindre des choses, surtout quand on se permet de détruire, lors de certaines actions, des années et des années de recherche. On ne peut pas tout avoir ; il faut que tout le monde s'y mette. Je ne comprends pas que ceux de nos collègues qui combatte...

Je termine, madame la présidente. Si l'on veut accepter toutes les agricultures, il faut accepter qu'on utilise non seulement des semences de ferme et des semences paysannes, mais aussi des OGM.

Sans vouloir répondre directement à M. Taugourdeau, je tiens à préciser qu'il ne faut pas tirer de conclusion hâtive des hasards de l'actualité. Ce n'est pas parce que le Conseil d'État a annulé, aujourd'hui, la clause de sauvegarde décidée par le Gouvernement sur le maïs OGM Monsanto 810 qu'il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n'a strictement rien à voir ! Le problème n'est pas mineur. Il s'agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agriculteurs qui...

...du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que nous avons examiné il y a dix-huit mois ? En réalité, vous savez que ce n'est pas simple et que votre texte va provoquer une extraordinaire insécurité juridique, ainsi que je l'ai démontré tout à l'heure. Vous n'aurez en effet aucun moyen de faire payer des gens dont vous ne pourrez pas prouver que leurs céréales sont issues de semences de ferme. Comment ferez-vous, en effet, quand elles ne seront plus aux catalogues et qu'ils affirmeront que ce sont des semences paysannes ? On entend les uns et les autres répondre : « Ils n'auront qu'à se débrouiller ! » En réalité, chacun sait que ce texte est inapplicable. Le problème n'est pas celui de savoir s'il faut ou non protéger : nous sommes tous d'accord sur ce point. Dès lors, pourquoi tent...

Je veux dire à Jean Gaubert et à ses collègues du groupe socialiste que si quelqu'un est gagé pour la présidentielle, c'est bien eux ! Ils sont en effet associés aux Verts, un parti idéologiquement favorable à la décroissance, donc opposé à ce que des gens payent pour participer à la recherche. Mais je vous le dis, ce n'est pas avec des semences de ferme que nous allons nourrir 9 milliards de personnes en 2050 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...rées par le règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », des mots beaucoup plus simples : « toutes les espèces ». Il n'y a, en effet, aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme. Si vous êtes d'accord avec ce principe, je vous invite à voter notre amendement n° 8.

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ; «  il utilise les semences de ferme pour des cultures réalisées en app...

Pas du tout ! Les gros, comme vous dites, ressèment aussi avec des semences de ferme !

...ers de l'interprofession. Vous savez très bien que la loi ne fixe pas tout dans les moindres détails. L'exemple qu'a donné tout à l'heure le président de la commission est extrêmement parlant : l'accord interprofessionnel qui a été passé en 2001 sur le blé tendre a fixé précisément le seuil à 92 tonnes ce sont bien là de petits producteurs. Cet accord protège également l'autoconsommation et les semences de ferme. Le principe des semences ancestrales est donc largement protégé, mais il faut aussi faire un peu confiance à l'interprofession, qui saura les défendre. Bref, non seulement l'ensemble des éléments que vous avez cités figurent dans le texte, mais en plus ils peuvent être défendus par des négociations interprofessionnelles, auxquelles il faut, à mon avis, savoir faire confiance.

...er et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre ! En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l'agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d'autres afin d'obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l'exception du sélectionneur et il ne s'agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S'il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit, cela s'appelle de la contrefaçon. La seconde partie de l'amendement me semble donc contraire à l'esprit même du texte. Avis défavorable. (L'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adop...

Je sais, monsieur le président, et nous vous en avons remercié, mais avouez que les conditions de travail n'étaient pas extraordinaires. Cette séance supplémentaire nous a permis d'apprendre que 60 % des semences issues de l'industrie semencière étaient enrobées, soit de pesticides, soit d'insecticides, contre seulement 20 % des semences de ferme parce qu'elles sont retriées par ceux dont c'est le métier mais aussi parce que, dans certains secteurs, les agriculteurs réclament un enrobage. Ce texte représentera donc un recul également sur le plan de la protection de l'environnement. Il dénie aux agriculteurs la possibilité d'adapter les semences à leurs parcelles, à leur région, à leur terroir, à leur climat, et de choisir ce qui leur c...

...Il est important d'adopter ce texte, pour trois raisons : D'abord, parce que la légalisation et la mise en conformité du COV avec le droit européen deviennent urgentes. Si nous ne le faisions pas aujourd'hui, ce sont toutes les options favorables à la notion de brevet, que nous contestons, qui prendraient le pas sur le COV. Je crois que, là-dessus, vous êtes d'accord. Ensuite, pour protéger les semences de ferme, qui sont un droit ancestral l'accord autour du blé tendre en 2001 a montré que nous partageons tous cette préoccupation et en garantir le bénéfice, sous certaines conditions évidemment, pas pour la commercialisation mais surtout pour l'auto-consommation. Enfin, pour oeuvrer pour la biodiversité. Je suis surpris à ce propos que vous cherchiez à faire croire que la recherche, qu'elle soit pub...