Interventions sur "COV"

...s que compte le territoire national, garantit l'accès à des semences et plants adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques et aux demandes des consommateurs. Ces réussites sont largement dues au système original et efficace de protection de la propriété intellectuelle qu'organise le certificat d'obtention végétale issu de la convention internationale UPOV que la France ne cesse de promouvoir. Le COV donne à son détenteur l'obtenteur un droit exclusif pendant une durée déterminée sur l'exploitation commerciale des variétés végétales qu'il a créées. La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes. Ce financement est nécessaire, car l'invention d'une nouvelle variété exige des moyens financiers consid...

...e ou la lumière cohérente, à moins de lui verser des royalties. Le vivant ne saurait être un domaine dans lequel seul le marché ferait la règle. » Hélas, il semblerait que les auteurs de cette proposition de loi soient animés par d'autres considérations ! En France, le principe de l'exception de sélection autorisait jusqu'à présent l'utilisation libre et gratuite de toute variété protégée par un COV pour sélectionner une nouvelle variété. Cette exception a facilité les mutualisations d'innovations et favorisé la diversité cultivée. Aujourd'hui, la majorité présidentielle veut aller plus loin. Elle souhaite généraliser à toutes les variétés l'accord interprofessionnel qui existe depuis 2001 sur le blé tendre. Il s'agit donc d'obliger les paysans à payer des droits pour toutes les semences de...

Je prendrai moins de deux minutes pour indiquer que les députés du Nouveau Centre ne voteront pas cette motion de rejet dans la mesure où Mme Poursinoff a pour l'essentiel développé des arguments qui l'amènent à rejeter le principe même de la proposition de loi alors que nous sommes précisément ici pour en débattre. Il s'agit de conforter le système des COV afin de nous éviter de tomber sous le régime des brevets, et même s'il subsiste un certain nombre d'interrogations dont nous allons débattre, il est absolument nécessaire que nous puissions débattre de cette proposition de loi. Nous rejetons donc évidemment la motion de rejet.

car mieux vaut mettre en place le plus rapidement possible le nouveau COV pour éviter que le brevet et une certaine idéologie plutôt anglo-saxonne ne prennent le pas dans les débats mondiaux.

J'ai bien entendu que ceux qui s'opposent à la motion de rejet voudraient débattre de la proposition de loi ; mais c'est précisément, je le rappelle, ce que nous avons essayé de faire en commission. Nous tenons à ce propos à remercier le président de la commission, qui a accepté de procéder à des auditions, notamment d'agriculteurs et de représentants d'organisations agricoles, pour discuter des COV. Peut-être ne vous a-t-on pas transmis les comptes rendus, monsieur le ministre, mais nous avons entendu la FNSEA, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et les semenciers ; or seule la FNSEA était pour ce texte !

...teurs mobilisés contre cette proposition de loi. Vous nous avez expliqué, sans doute en toute bonne foi, que les agriculteurs attendaient cette loi, qu'ils la voulaient absolument. Pardonnez-nous, mais ce n'est pas du tout ce qu'ils nous ont dit. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour porter leur voix dans l'hémicycle. Il est vrai que ce qui fait souci, ce sont bien les semences de ferme, pas le COV. Nous, nous voulons protéger les paysans et les agriculteurs,

...ion européenne relative au système de propriété des variétés végétales. Celui-ci est régi actuellement dans notre pays par les certificats d'obtention végétale. Tout le monde s'accorde reconnaître les avantages spécifiques de ce système. À ce jour, 77 000 certificats ont été enregistrés et l'industrie semencière française se classe première au niveau européen et deuxième à l'échelle mondiale. Les COV garantissent une rémunération du travail de recherche tout en permettant l'utilisation libre et gratuite de toute variété protégée lorsqu'il s'agit de sélectionner une nouvelle variété. À l'opposé, le système des brevets, en autorisant l'appropriation du vivant à des fins commerciales, a certes permis aux multinationales semencières, telle Monsanto, de se gaver de profits, mais il a en contrepar...

Seulement sur ce point, cher ami ! Le certificat d'obtention végétale limite la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses dérivés ; il reste cependant possible d'utiliser la variété comme base pour en développer de nouvelles. Le COV se différencie en cela du brevet, selon lequel toute utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits est suspendue à l'accord du propriétaire et au versement des droits attachés. Avec le brevet, l'inventeur a des droits sur tous les produits développés à partir de son invention, même s'ils sont différents. Nous rejetons cette logique et nous estimons que le certificat d'obtention végétale con...

...ble ; préciser le cadre juridique régissant l'utilisation des semences de ferme ; garantir l'effort de recherche dans le domaine des variétés végétales, effort qui revêt un caractère essentiel. Il s'agit donc, en premier lieu, de consolider le modèle français de propriété intellectuelle en matière d'obtentions végétales, en privilégiant le certificat d'obtention végétale plutôt que le brevet. Le COV limite en effet la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses fruits et permet son utilisation à des fins de recherche, y compris en vue de la création de nouvelles variétés. Le COV donne donc davantage de liberté et favorise les avancées en matière de sélection végétale. En second lieu, ce texte a pour objectif de préciser le cadre juridique régissant l'utilisation des semences d...

... aussi dans l'objectif d'élaboration de variétés identifiables, délimitées, contrôlées, garanties, appropriées et commercialisées sous la marque des entreprises déterminées. Ce qui est problématique, c'est que le droit que nous construisons exproprie les agriculteurs du rôle de sélectionneurs qu'ils ont toujours eu dans l'histoire de l'agriculture depuis la révolution néolithique. L'évolution du COV proposée aujourd'hui réduirait à rien leur droit à sélectionner les semences dans la filière informelle, qui n'est en fait que la filière traditionnelle. Est-ce que l'on a besoin de cela pour préserver la capacité de l'agriculture à nourrir le monde ? Pourquoi en aurions-nous besoin ? Simplement parce qu'il faudrait privilégier un modèle unique de développement agricole, qui donne à l'industrie ...

...ne telle décision seront lourds en impact financier pour les agriculteurs. Nous avons tous été alertés, dans nos circonscriptions, sur les dangers de cette mesure. Les semences de ferme sont au coeur des métiers paysans. En Ariège, nombre d'agriculteurs sont vent debout contre ce texte, monsieur le ministre, car ils considèrent que, s'il est normal que la protection conférée à l'obtenteur par un COV s'étende à toute commercialisation de variétés qu'il a sélectionnées, il est inacceptable que cette protection s'étende à la récolte et aux semences produites par l'agriculteur lui-même. En effet, la contribution à l'effort de recherche de l'obtenteur ayant été acquittée lors de l'achat des semences, il n'y a aucune raison de payer ensuite indéfiniment, chaque fois que l'exploitant utilise ses p...

... n'arrive en séance publique. J'ai bien entendu qu'on envisageait de s'appuyer sur les déclarations de PAC. Mais il n'y a aucune cohérence entre les deux dispositifs et les déclarations de PAC changent chaque année, ce qui ne fera que compliquer davantage. Certains ont l'idée d'instituer une nouvelle contribution volontaire obligatoire pour les certificats d'obtention végétale une CVO pour les COV. Bref, vous allez créer un « truc » de plus, qui sera extrêmement fragile et sera d'ailleurs sans doute mis en cause devant les tribunaux. Vous fabriquez une nouvelle usine à gaz, sous prétexte que certains ont estimé qu'on ne pouvait pas vendre simplement la semence à son prix, mais qu'il fallait le calculer en passant par des arcanes extrêmement complexes. Si toutes les usines à gaz que vous a...