Interventions sur "copie privée"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée revêt une importance majeure pour la diversité culturelle dans notre pays. À travers ce texte, il nous est, en effet, proposé de pérenniser un système qui est actuellement menacé. Cette pérennisation est nécessaire, car sans la rémunération pour copie privée nos artistes ne disposeront plus des financements nécessaires à l'organisation de leurs spectacles et les ayants droit ne recevront plus de ...

rapporteure. Mais le système de rémunération pour copie privée, qui a été pensé en 1957, puis en 1985, est aujourd'hui fragilisé : à court terme, du fait des conséquences d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'État et à long terme, du fait d'évolutions technologiques et juridiques de fonds. Les discussions que nous avons eues en commission sur ce projet de loi ont été souvent techniques, toujours passionnantes et, cela mérite d...

Sans doute voulez-vous dire que certains auraient pu égaler la qualité de ce travail. Certes. (Sourires.) Mes chers collègues, quel avenir existe-t-il pour la copie privée ? C'est à cette question que nous devons répondre à travers l'étude de ce texte. Si nous nous retrouvons aujourd'hui, un peu dans l'urgence, c'est bien parce que le principe même de la rémunération dont il est ici question subit des attaques continuelles de la part des industriels et des fabricants de matériels. Nous y répondons en apportant par ce texte de nécessaires précisions jurisprudentiel...

Si nous somme réunis pour débattre ce soir de la copie privée, c'est qu'il y a urgence. En effet, comme vient de nous le rappeler justement Mme la Rapporteure, après M. le ministre, il s'agit de mettre notre droit interne en conformité d'une part avec le droit communautaire suite à l'arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 octobre 2010, d'autre part, avec la décision du Conseil d'État du 17 juin dernier qui en découle et qui r...

Car nous considérons, j'y reviendrai, qu'il est urgent de mettre l'ouvrage sur le métier. À ce stade, il apparaît nécessaire de rappeler ce qu'est la copie privée et d'où vient cette rémunération particulière. En 1985, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d'oeuvres qu'ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur qui nous a précédé a pris acte de l'impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a, dès lors, décidé d'instituer un système permettant de concilier à la foi...

...l'acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion, tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l'acte là où une rémunération forfaitaire serait davantage adaptée aux usages numériques d'aujourd'hui. Il ne s'agit pas pour autant de revenir ce soir sur le système de la rémunération pour copie privée. Il nous faut seulement assurer la survie pour combien de temps ? nul ne le sait d'un dispositif essentiel pour la diffusion du spectacle vivant, pour l'aide à la création et pour la formation des artistes, trois domaines financés par 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. C'est en grande partie la raison pour laquelle nous voterons ce projet. Et nous le fai...

...e pour habiller Paul n'est jamais de bonne politique en ce domaine et les annonces précipitées lancées par l'exécutif, avec les arrière-pensées électorales que l'on devine, sont en règle générale de bien mauvaises pistes de travail. Le système doit évoluer, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le souhaiter. Car, si personne ne conteste désormais le principe d'une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans est, lui, régulièrement mis en cause. J'en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l'objet de recours devant la juridiction administrative. La tâche à venir pour le législateur est donc aussi lourde que passionnante, au moment même où...

...nion européenne, rappelait que la directive européenne de 2001 relative à l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne saurait aboutir à assujettir les équipements, appareils et supports de reproduction numériques réservés à des usages autres que privés. Pour sa part, le Conseil d'État a annulé en juin dernier la décision n° 11 de la commission de la copie privée, au motif que cette décision omettait d'exclure de l'assujettissement à la redevance pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Le Conseil d'État, en vertu du principe de sécurité juridique, laissait six mois à la commission pour prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs d...

...us pouvons être optimistes quant à la capacité de l'écosystème numérique à faire émerger de nouveaux modèles marchands vertueux. Et pourtant, aujourd'hui, soixante-dix ans après l'article célèbre de Walter Benjamin, nous sommes dans cet hémicycle pour reprendre une fois encore le débat sur le financement de la culture à l'heure du numérique, avec un projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Comment en est-on arrivé là ? Commençons par quelques éléments de contexte. Ce projet de loi vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d'État sur le mécanisme de rémunération pour copie privée. Si la loi de 1957 a réservé à l'auteur d'une oeuvre le droit d'en autoriser la reproduction, plusieurs exceptions ont été introduites. Or, la révolution numérique a boulev...

Le texte que nous examinons aujourd'hui est nécessaire et urgent. Nous sommes devant un mur : au-delà de la date butoir du 22 décembre, le système de la rémunération pour copie privée risque d'être gravement désorganisé, ce qui toucherait par ricochet une partie du système de financement de la création. Cela a été rappelé par les orateurs précédents. Ce texte est donc nécessaire, mais il est loin d'être suffisant. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le ministre, et nous vous en sommes reconnaissants. Le dispositif de la copie privée mis en place en 1985 est à bout de souffl...

...que. Avec le système actuel, il me semble que cette personne paye trois fois ce qui n'est finalement, en termes d'usage, qu'une seule copie. Avouons-le-nous : ce n'était pas la logique au moment de l'adoption du texte en 1985 et pour cause ! Et maintenant se commercialisent, Mme la rapporteure l'a noté, des offres de cloud computing. Imagine-t-on sérieusement pouvoir appliquer le système de la copie privée au cloud computing ? C'est, vous le savez, un secteur prometteur, que le Gouvernement a décidé de soutenir par le biais d'un appel à projet dans le cadre des investissements d'avenir, et je salue cette décision : nous pensons que ce peut être une filière d'excellence française, génératrice de croissance et d'emplois. Serait-il pensable d'infliger à ce secteur à peine émergent une redevance franc...

...iscuter. Se pose aussi, plusieurs orateurs l'ont dit, la question de leur fonctionnement et de leur organisation, qui fait l'objet de critiques récurrentes de la part de la commission chargée de leur contrôle. Enfin, comment ne pas voir qu'il y a un problème entre le collège des ayants droit d'un côté, et celui des industriels et des consommateurs de l'autre côté, au sein de la commission de la copie privée ? Les décisions sont prises avec les seules voix des ayants droit et d'un ou deux membres des autres collèges. Elles sont quasi systématiquement déférées devant la justice, et très régulièrement annulées. L'ambiance est exécrable et les ponts sont rompus depuis longtemps. Il n'est pas souhaitable de continuer comme cela.

...oupe socialiste au soutien à la création. Dès 1984, le ministre de la culture, Jack Lang, posait les jalons de cette approche. « Le jour est venu, disait-il, d'établir des règles qui permettent aux créateurs d'affronter le défi des nouvelles technologies et de les faire servir au développement de la création. » La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur instaurait la rémunération pour copie privée, compensation équitable accordée aux auteurs en contrepartie de la faculté reconnue par le législateur aux particuliers de copier des oeuvres protégées pour leur usage strictement privé. Le dispositif de la copie privée s'inscrit en contradiction avec la loi Hadopi. Sans prétendre renier les usages de nos concitoyens, elle tend, au contraire, à concilier l'ensemble des droits et devoirs de chacu...

Ma deuxième remarque concerne l'évolution rapide des supports de stockage et la collecte de la rémunération auprès d'acteurs domiciliés fiscalement dans d'autres États que la France. Je veux parler notamment de ce que l'on appelle le nuage parlons français au travers de services comme Google, qui bousculent l'assiette de la rémunération pour copie privée. Si des duplications peuvent être autorisées dans le nuage sans aucun contrôle, alors il n'y a plus de système de copie privée au sens du code de la propriété intellectuelle mais simplement un stockage et la base de la perception n'existe plus. Il s'agit d'une vraie question sur l'avenir du dispositif. Et quand bien même un mécanisme de taxation à l'accès viendrait à être mis en place, que fera...

Certes, le Président de la République a annoncé la création d'une taxe sur les fournisseurs d'accès à internet qui viendrait donc s'ajouter à ce qui existe déjà pour France Télévisions et pour le Centre national de cinématographie. Mais des bruits de couloirs font écho d'une captation des 25 % de la redevance pour copie privée en faveur de ce Centre national des industries musicales. Envisagez-vous cette hypothèse ? Sans réponse de votre part, nous serions amenés à interpréter votre silence. Devant l'imbroglio provoqué par l'hypothèse d'un financement du Centre national de la musique par les recettes du CNC et le plafonnement des taxes du CNC, il nous faut des réponses claires. Il faudrait que l'on sache sur quelles b...

Mes chers collègues, vous le voyez, il y a urgence à assurer la pérennité de notre système de rémunération pour copie privée, soutien essentiel à l'économie de la création. Mais il y a aussi urgence à repenser le dispositif dans son ensemble et à trouver de nouveaux équilibres pour assurer une rémunération juste et équilibrée aux auteurs et aux artistes interprètes. En tout état de cause, le dispositif de rémunération pour copie privée, qui a fait ses preuves, doit être pérennisé. Mais souvenons nous que le rapporteur...

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Padawan sur la problématique de la copie privée. Entre la directive de 2001 et cet arrêt, nous avons dorénavant un cadre précis, que nous devons respecter. Pour bien légiférer, il faut commencer par poser le cadre dans lequel nous devons nous inscrire, afin de produire une loi solide et inattaquable. En ce qui concerne la copie privée, nous en sommes quand même à trois annulations depuis 2008, dont deux cette année. Il faudrait peut-être pre...

Plusieurs points ont été tranchés. Premier point : ce que nous appelons rémunération pour copie privée est clairement de nature indemnitaire. Cette indemnité dédommage les ayants droit pour un préjudice subi du fait de l'exercice du droit de copie privée. La Cour de justice de l'Union européenne a très clairement affirmé que la compensation équitable c'est le terme exact est une notion autonome et qu'elle doit être entendue de la même manière dans l'ensemble de l'Union. Dans son arrêt du 17 j...

Depuis la loi Lang de 1985, la rémunération pour copie privée assure un équilibre incontestable entre l'aspiration naturelle du public à accéder aux oeuvres culturelles et la préservation nécessaire des droits et rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Par ailleurs, au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs, on peut...