Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 1774). La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

...r ministre, qui propose des critères de représentativité et d'éligibilité des acteurs environnementaux, et dont la traduction législative doit être examinée dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Une réflexion est également confiée à M. Dominique-Jean Chertier, qui a déjà envisagé plusieurs scénarios. Le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation empêche de voter la réforme organique avant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. Organiser un renouvellement afin de désigner des membres pour un nouveau mandat et reporter l'application intégrale de la réforme constitutionnelle à la fin de ce nouveau mandat n'aurait aucun sens.

...ration, puisque l'extension de la compétence du Conseil aux questions environnementales est le fruit d'un amendement cosigné par le rapporteur de la réforme constitutionnelle et par M. Christophe Caresche, député du groupe SRC. En application de l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Vous écrivez dans votre rapport, monsieur le président de la commission et rapporteur par substitution, que le Gouvernement aurait « annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi organique pour favoriser en particulier la représentation des jeunes et des organisations non gouvernementales ». Tout est dans l'appréciation de cette proximité. Or voilà plus d'un an que vous nous annonciez ce dépôt « ...

Nous pensions que vous indiquiez par ce terme un délai de quelques mois. Un an a passé ; force est de constater que cette annonce péchait par excès d'optimisme, puisque nous ne connaissons toujours pas, à ce jour, le projet de loi organique. Il est vrai que la démarche a été compliquée par la précision selon laquelle, nonobstant l'élargissement de ses compétences, le nombre de membres du Conseil demeurait fixé à 233 ce que nous avions aussi approuvé. Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des informations plus précises sur les informations qu'il retient pour l'élaboration de la future lo...

...prononcer sur la réforme que vous envisagez. En outre, M. le président de la commission des lois vient de vous interroger sur un sujet qui mérite une réponse avant qu'il ne suscite le débat public. S'il n'y a pas lieu de débattre, autant que le Gouvernement évacue dès aujourd'hui la question. Le véritable débat aura donc lieu plus tard, lorsque le Gouvernement nous saisira enfin du projet de loi organique. En attendant, compte tenu de l'échéance du mandat en cours au 30 septembre 2009, plusieurs options s'offraient à nous. La première consistait à procéder au renouvellement sur la base des textes en vigueur ; elle présentait naturellement l'inconvénient majeur de reporter de fait la révision constitutionnelle de six ans ; nous n'y étions pas favorables. La deuxième option visait à procéder au reno...

...sonne ! Chacun connaît les conséquences politiques de cet épisode. Évitons donc de considérer ce texte comme un simple projet mécanique. Relever le défi de la révolution verte et inventer une croissance durable sont des chantiers à long terme, qui impliquent le bouleversement de la gouvernance de l'État. La révision de la Constitution de 1958 nous en fournit l'occasion. À titre d'exemple, la loi organique qui a été votée pour définir les modalités d'application, dans sa nouvelle rédaction, de l'article 39 de la Constitution, a permis d'imposer au Gouvernement l'obligation de joindre à tout projet de loi une étude d'impact dressant la liste des conséquences environnementales qu'auraient les mesures envisagées. L'ambition de convertir le processus de décision publique aux exigences environnementale...

que le Nouveau Centre apportera son soutien au projet de loi organique.

...ines ? Comment s'assurer de la qualité de la restitution des propositions du CESE à notre assemblée ? C'est une question fondamentale. Comment, enfin, matérialiser les réponses que nous apportons à ces recommandations ? Les membres de la société civile nous disent être prêts à travailler aux côtés de pouvoirs publics, mais ils demandent qu'il leur soit rendu compte de leurs avis. La future loi organique doit répondre à ces questions, soit directement, soit indirectement, en envisageant, par exemple, la mise en place d'une convention de fonctionnement entre le CESE et le Parlement c'est le cas au Parlement européen. Enfin, la réforme du CESE nécessite de régler la question de sa saisine par les citoyens dans le cadre des pétitions prévues par notre Constitution. C'est presque une question suba...

J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi organique dans le texte de la commission. Je ne suis saisi d'aucun amendement et d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique. (L'article unique du projet de loi organique est adopté.)