Interventions sur "nullité"

Il s'agit de créer un parallélisme de forme en matière de nullité en ce qui concerne l'obligation de tenir une feuille de présence et l'obligation de tenir un procès-verbal d'assemblée. Il nous apparaît contradictoire que le défaut de feuille de présence dans une assemblée d'actionnaires soit sanctionnée par une nullité impérative et que, en revanche, le défaut de tenue d'un procès-verbal d'assemblée ne soit sanctionné que par une nullité relative. L'objet de l...

La commission des lois a formulé un avis défavorable sur cet amendement proposé par Mme Barèges. Dans le texte que nous soumettons à l'Assemblée, toute une série de fautes commises dans le cadre de la gestion d'une société sont sanctionnées non plus par une nullité absolue, voire par des sanctions pénales dans le cadre de la dépénalisation, mais par des nullités facultatives je ne dis pas relatives. Nous voulons laisser au juge le soin de déterminer si les conséquences du manquement sont suffisamment importantes pour entraîner une nullité ou bien, pour éviter l'excès de ce que peut caractériser une nullité, pour trouver une autre solution, comme l'injonct...

Je suis prête à retirer mon amendement pour être agréable au Gouvernement, mais je ne crois pas que le parallélisme des formes soit respecté. Certes, on a dépénalisé ; néanmoins, la proposition de loi prévoit bien que la nullité impérative ne frappe que le défaut de feuille de présence et non le défaut de procès-verbal de tenue d'assemblée. Cela ne me semble pas cohérent. Je m'en remets, moi aussi, à la sagesse.

Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur la société une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale.

Entre la nullité impérative qui était proposée par Mme Barèges, la nullité facultative qui est proposée par l'auteur de la proposition de loi et l'absence de sanction pure et simple proposée par M. Huyghe, nous avons choisi : nous souhaitons que la nullité soit laissée à l'appréciation du juge. L'absence de sanction serait, à nos yeux, excessive. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé un avis négatif.

Dans l'amendement n° 53, je propose de remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », ce qui revient à introduire une nullité impérative. Nous sommes en train d'instiller discrètement mais sûrement, dans ce texte fondamental qui traite de la vie des sociétés commerciales, la loi de 1966, un certain nombre de dispositions qui ne sont plus encadrées de sanctions. Une sanction, pour autant qu'elle menace, n'est pas systématiquement appliquée. En revanche, nous le savons, il suffit d'enlever la menace d'une sanction pour q...

Dans la même logique que tout à l'heure, il est proposé de rendre relative, et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l'entreprise mériterait à tout le...

La commission des lois a formulé un avis défavorable. Elle rappelle qu'au-delà du caractère disproportionné des conséquences de la nullité impérative au regard de la faute originelle, se pose la question de son effectivité concrète, s'agissant de titres qui sont cessibles à tout moment et à de multiples reprises. Par réalisme, il nous est donc apparu préférable de substituer à la nullité impérative en vigueur une nullité facultative qui peut être prononcée par le juge.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est une gradation dans les sanctions prononcées : obligation de se mettre en conformité, nullité, voire nullité impérative dans certains cas. Cela s'inscrit dans la logique du texte. Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de faire observer qu'à la lecture de l'amendement on peut douter qu'il s'agisse d'une véritable clarification même s'il est logique sur le fond, puisqu'il conforte cette gradation.

C'est le cas notamment de la suspension, ordonnée par un juge des référés, d'une décision prise par un conseil d'administration ou une assemblée ; ce peut être aussi une nullité, dont le champ est laissé à l'appréciation du juge : nullité impérative ou nullité facultative. Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est utile, et met en concordance le droit français avec d'autres droits européens.

C'est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d'ordre public de la nullité, puisque derrière ces sociétés de placement immobilier se cachent des enjeux financiers très importants, mais aussi de petits porteurs peu au fait du droit des sociétés dont nous parlons ce soir.

La commission a formulé un avis défavorable. Nous reprenons l'argumentation déjà exposée : nous préférons la nullité facultative, ce qui revient à faire confiance au juge pour qu'il apprécie les conséquences du manquement et, le cas échéant, prononce la nullité.

Avis défavorable. La décision du Conseil constitutionnel n'entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l'État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, l'affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité et de la censure de la loi du 11 décembre 1996, est encore pendante devant les juridictions judi...