Interventions sur "lieux"

Même si je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, l'avis est défavorable, car ce que vous proposez, mon cher collègue, est excessivement intrusif et porterait atteinte au respect de la vie privée. Toutefois, la commission a trouvé une solution qui devrait vous convenir : il s'agirait de renforcer le rôle de l'état des lieux. La préoccupation du propriétaire, c'est de retrouver son logement en bon état. À cet effet, plusieurs amendements adoptés en commission facilitent l'élaboration de l'état des lieux et renforcent les sanctions en cas de non-élaboration. Ils constituent une bonne réponse à votre souci légitime. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à préciser que l'état des lieux est gratuit, ce que je n'ai vu dans aucun texte. Il est important de le mentionner dans cet article, car des locataires se font parfois abuser et paient des frais, croyant que l'état des lieux est payant.

Je comprends la préoccupation de Mme Massat, mais le problème est déjà réglé à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci prévoit que l'état des lieux est élaboré par les deux parties et, si jamais celles-ci ont besoin de l'intervention d'un tiers, ses honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire. Cette disposition satisfait l'amendement de Mme Massat, à qui je demande donc de le retirer. J'ajoute que nous avons retenu un certain nombre d'amendements qui visent à renforcer encore cette procédure t...

Il est vrai que c'est une précision importante. Monsieur le secrétaire d'État, toute personne à qui on demanderait de payer quoi que ce soit au moment de l'état des lieux est en droit de rappeler que, de toute façon, c'est gratuit, n'est-ce pas ?

Je souhaite apporter une précision. La loi de 1989 distingue trois cas de figure : soit l'état des lieux est élaboré par les parties elles-mêmes, et il sera encore facilité après la publication de ce texte ; soit un tiers intervient, et le locataire n'a jamais à en supporter les honoraires ; soit il y a désaccord entre les deux parties et, s'il est décidé de faire appel à un huissier de justice, les frais sont alors partagés. S'agissant de l'état des lieux établi par l'agent immobilier, cas évoqué p...

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locataire alors que l'état des lieux aurait pu être fait à l'amiable. Il faut donc plus de clarté. Pour avoir relu la loi de 1989, j'estime qu'elle n'est pas aussi claire que cela. Ce pro...

Il est avéré que l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que la récupération du dépôt de garantie constitue deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement parce que les locataires sont très souvent mal informés quant à l'importance de l'état des lieux et désarmés devant un litige portant sur la récupération de leur dépôt de garantie. Dans cet amendement, no...

L'importance de notre amendement tient, cela a été dit mais je le répète, au fait que l'état des lieux et la récupération de la garantie sont actuellement une abondante source de contentieux entre bailleur et locataire contentieux qu'il s'agit précisément d'aplanir. On nous dit que nous aurons satisfaction tout à l'heure et devrions donc retirer notre amendement, mais nous pourrions retourner l'argument : si nous devons avoir satisfaction, pourquoi attendre ?

Je ne voudrais pas que ces petites difficultés de procédure viennent gâter le fond du dossier. La commission et les parlementaires ont fait un excellent travail. Je rappelle, par exemple, que ces dispositions relatives à l'état des lieux ne figuraient pas dans le texte du Gouvernement, et qu'elles sont le fruit de discussions très intéressantes qui ont eu lieu en commission. Nous avons voulu que l'état des lieux soit rendu obligatoire et qu'il soit signé par les deux parties. Nous avons renvoyé à un décret l'élaboration du formulaire, qui devra être simple à remplir par le propriétaire et par le locataire, à l'entrée et à la sor...

Défavorable. En ce qui concerne le candidat à la location, mieux vaudrait viser l'agence. S'agissant de l'état des lieux, l'article 3 de loi de 1989 est très clair ; il devrait vous satisfaire.

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquelle, que je n'ai pas connaissance de ces dispositions. Pourriez-vous nous en donner lecture ? Je serais alors pleinement rassurée et pourrais ...

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième aliné...

Je pense que cet amendement peut nous réunir. Il étend aux locations meublées les dispositions que nous avons imaginées, en juillet dernier, lors des travaux de la commission, pour les locations non meublées. L'état des lieux me paraît encore plus justifié pour les locations meublées que pour celles qui ne le sont pas puisque, dans les meublés, il y a

Cet amendement prévoit qu'un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat et qu'il est « établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles ». Je ne comprends pas pourquoi il est précisé dans le texte qu'un tiers unique pourrait être mandaté par les deux parties. Cela me semble peu probable, surtout au moment de l'entrée dans les lieux. Il y a là, pour le moins, une ambiguïté rédactionn...

Le tiers mandaté peut être, par exemple, une agence. Je précise que l'amendement reprend mot pour mot d'un article de la loi de 1989 dont l'application n'a jamais posé aucun problème. De plus, si nous réécrivions l'amendement, il nous faudrait aussi réécrire les dispositions de la loi de 1989 relatives à l'état des lieux des locations non meublées. Tout cela ne serait pas de bonne pratique. Je vous propose que nous nous en tenions à la rédaction de 1989, c'est-à-dire à celle de l'amendement.

Défavorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la liste des réparations ne peut pas être identique pour un logement meublé et pour un logement vide. En effet, si le logement meublé comprend, par exemple, des équipements électroménagers, des dispositions particulières sont nécessaires. Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mes chers collègues : il faudra, un jour, faire...

...tée aux locations de longue durée consenties dans le cadre de la résidence principale du locataire, en revanche elle ne l'est pas lorsque la location n'a qu'un caractère saisonnier. Sans reprendre une à une ces clauses, retenons à titre d'exemple celle qui réputerait non écrite, pour un contrat de location saisonnière, la clause qui imposerait au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues à l'article 5 principe du partage par moitié des honoraires de l'intermédiaire et à l'article 22 principe du dépôt de garantie limité à un mois. Si une liste de clauses réputées non écrites devait être fixée pour les contrats de locations saisonnières, elle devrait se référer à celle établie par la commission des clauses abusives, figurant dans...

Ayant cosigné cet amendement avec le rapporteur, je ne doute pas que celui-ci émette un avis favorable ! (Sourires.) Cet amendement vise à répondre à un certain nombre d'autres que nous avons été amenés à retirer. Il tend d'abord à rendre obligatoires les informations sur l'état des lieux dans les contrats de location, ce qui nous paraît effectivement important. Il s'agit, ensuite, des manières d'informer le locataire sur les modalités de majoration dans l'hypothèse où la caution n'aurait pas été restituée dans les délais légaux. Certes, on aurait pu ajouter le recours à la commission départementale de conciliation, ce qui me paraissait intéressant, mais j'imagine que les choses ...

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Je suis défavorable à ces amendements qui visent à revenir sur ce que l'on a décidé en commission. Nous risquerions de remettre en cause l'équilibre que nous avons atteint, sur cette question de l'état des lieux, à la suite de longs débats.