Interventions sur "distance"

Cet amendement permet de renforcer l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante car l'idée d'un...

Il s'agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu'il s'agisse d'internet, d'un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie. Il nous semble qu'il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l'offre que ce que veut bien lui en dire le professionnel qui en fait la promotion. Il paraît donc très important, afin de sécuriser cette vente orale, qu'elle soit suivie d'une confirmation écrite de l'offre, et qu...

Avis défavorable, nous avons précédemment débattu de ce sujet en commission. Cet amendement va alourdir considérablement le principe de la vente à distance, qui implique rapidité et légèreté du processus. En pratique, cet amendement serait difficilement applicable : imaginons quelqu'un réservant une place de cinéma ou de théâtre par téléphone, il faudrait lui envoyer un document chez lui qu'il devra renvoyer à son tour. Cela ne semble pas très réaliste, et surtout, risque d'être préjudiciable au consommateur qui a justement choisi ce canal de vente ...

... la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature [ ] » Dans le cas où ce dernier fait lui-même la démarche, il est protégé par l'ensemble des règles du droit de la consommation, notamment celles qui sont relatives à la vente à distance. Donc, ne créons pas un dispositif excessivement lourd, qui mettrait fin à des facilités offertes au consommateur et risquerait de déstabiliser certaines activités économiques. La proposition de Jean Dionis du Séjour va beaucoup trop loin. Depuis son origine qui, en France, date de 1972 et dans tous les pays où il existe, le droit de la consommation réglemente le démarchage, dans le cadre du...

En 1997, lors de l'adoption de la directive sur la vente à distance, la livraison rapide à domicile n'était pas, ou très peu proposée par le vendeur. Depuis quelques années, ces services de livraison rapide se sont développés ; ils ont évidemment un coût très supérieur à celui d'une livraison standard. Nous estimons qu'il n'est pas justifié d'imposer aux entreprises le coût de la livraison express en cas de rétractation de la part du client. Dès lors que le serv...

...f qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant pas dissuasif. Par ailleurs, l'amendement favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisque, aujourd'hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande.

...e le projet de loi, c'est du moins ce que j'avais cru comprendre, a plutôt pour objet de défendre ? Vous nous renvoyez à la DGCCRF. À cet égard, je ferai sans doute, en qualité de rapporteur pour avis de ses crédits, quelques propositions pour augmenter ses effectifs, car avec tout ce que l'on met en effet sur le dos de cette direction depuis un moment, elle risque d'avoir quelque mal à tenir la distance, comme on dit ! Et je ne parle pas du carburant pour lui permettre de procéder à des contrôles à l'autre bout de chaque département : ses agents sont en effet dans la même situation que les gendarmes obligés d'effectuer les contrôles aux alentours de la brigade pour éviter de consommer trop de carburant ! Mais j'en reviens à notre sujet, c'est-à-dire de savoir ce qui est une vraie question s...

...e sera physiquement et financièrement impossible. Je reviens donc à l'idée selon laquelle quand on crée une entreprise, il faut quelques garanties. À cet égard, les garanties bancaires, cela ne coûte pas si cher que cela. Même si elles ont un coût et j'en sais quelque chose , elles représentent aussi une garantie pour le consommateur. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez que la vente à distance se développe, mais le pire qui puisse arriver c'est bien une ou deux faillites comme celle de la CAMIF. Je peux vous garantir que tout le secteur, y compris les entrepreneurs honnêtes, en prendrait alors un sacré coup. (Les amendements identiques nos 332 et 451 ne sont pas adoptés.)

...s délits liés à la valeur des métaux précieux. J'ai donc déposé plusieurs amendements. Le premier d'entre eux porte le n° 482 et vise à défendre le droit des consommateurs en distinguant clairement la phase d'évaluation des biens débouchant sur une offre de rachat, de la conclusion du contrat de rachat lui-même. L'amendement prévoit ainsi que, « dans le cas de vente d'or ou de métaux précieux à distance, le contrat donne lieu à une évaluation préalable par le professionnel assortie d'une offre d'achat comportant les dispositions mentionnées à l'article L. 121-18, que le consommateur est libre d'accepter ou non. » Le niveau d'information des consommateurs et la loyauté des opérateurs à leur égard doivent progresser. Certaines de ces sociétés procèdent aux transactions sans avoir explicitement re...

...licités, peut-être un peu agressives, et par l'ouverture d'un marché nouveau. Je ne nie absolument pas la pertinence de la question soulevée. Cependant la réglementation existante est abondante et suffit à encadrer le commerce de l'or et des métaux précieux. Il s'agit plus d'un problème d'application que d'évolution de la réglementation. Je vais citer un exemple. Vous demandez pour les ventes à distance que les noms et coordonnées du vendeur soient indiqués, mais l'article L. 121-18 du code de la consommation sur la vente à distance s'applique bien évidemment aussi à la vente de métaux précieux. Votre amendement n° 482 est donc satisfait par la législation existante. Pour le reste, de très nombreux articles de codes autres que celui de la consommation s'appliquent au commerce de métaux précieux...

...plusieurs marchands d'or à Marseille et sur le plan national, ainsi que le syndicat qui regroupe les bijoutiers, et je n'ai pas obtenu les mêmes informations que vous. J'ai travaillé ces amendements avec plusieurs d'entre eux. Je constate qu'un progrès majeur a été accompli par le décret du 1er août car les transactions ne peuvent plus se faire en liquide. Néanmoins, la publicité pour la vente à distance continue. Aujourd'hui, vous voyez une publicité qui propose de transformer les bijoux cassés on se demande comment ils l'ont été en argent liquide ; quelqu'un vient les récupérer à domicile sans vérification de l'identité, ou une vérification très aléatoire. Ces bijoux sont adressés à l'extérieur ; plusieurs de ces sociétés sont d'ailleurs basées dans des paradis fiscaux et ne font pas toujou...

Monsieur le secrétaire d'Etat, il est urgent de donner des signes forts à nos concitoyens sur ce sujet. La question de la vente à distance n'est malheureusement pas la seule qui se pose. Les maires sont confrontés à des situations particulières dans des hôtels, des salles privées où l'on fait habituellement des mariages. Un certain nombre d'individus je reste poli font des opérations d'acquisition d'or. Là, on vole, on blanchit et on arnaque. Le vol, c'est une supposition ; les gens payent en liquide ça continue, alors que c'e...

...de se retourner, car l'or est ensuite détruit. J'ai le sentiment, en regardant les publicités particulièrement agressives notamment à la télévision, que nous assistons à une sorte de recel organisé. C'est frappant sur les images : des bijoux cassés se transforment en argent liquide. La transaction ne se fait pas face à face avec le consommateur. J'ai également un autre amendement sur la vente à distance. Le consommateur est alpagué et doit téléphoner lui-même, car on le lui demande. Nous sommes bien dans la vente à distance, sans avoir la protection et la possibilité de se rétracter, puisque lorsque le propriétaire de bijoux se rétracte on lui renvoie les bijoux cassés et la transaction est extrêmement difficile. La plupart de ces sociétés, je le rappelle, ont leur siège social dans les paradis...