Interventions sur "classe"

Je comprends la finalité de cet article qui est de prendre en compte les classements de l'UNESCO et d'assurer une protection effective des sites classés. Inscrire cela dans le code du patrimoine est une très bonne chose. Toutefois, faute de l'insérer également dans le code de l'urbanisme, on reste dans le déclaratif. Je conçois aisément les difficultés qu'il peut y avoir à modifier le code de l'urbanisme, car des études préalables sont sans doute nécessaires. Je propose, par...

Cet amendement fondamental vise à inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales en précisant qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Si cette proposition prévoit un encadrement des procédures de transfert, avec notamment l'accord du Haut conseil du patrimoine, elle permet surtout de consacrer le principe d'aliénation des monuments. L'article 10 inverse même la logique en proposant que ce soit le projet de revente qui motive la procédure de déclassement ! L'inaliénabilité, qui carac...

...s amendements répondent à cette thématique. Il me semble donc compréhensible d'avoir une discussion plus longue sur le premier de cette série, ce qui nous permettra de traiter les autres brièvement. Je sais que je ne suis pas maître de la séance, mais je tenais à apporter cette précision, madame la présidente, parce que nous avons eu ce débat en commission. Le régime de propriété se distingue du classement ou de l'inscription d'un bien. Rendre inaliénable un bien classé ou inscrit pose le problème de sa propriété. J'assume tout à fait les propos que j'ai tenus en commission et que vous avez rappelés sans trahir mes mots. Mais c'est là où nous divergeons. Ce n'est absolument pas faire outrage à l'État ou à d'autres collectivités que de reconnaître que, oui effectivement, des biens, dans l'histoi...

Nous sommes, pour notre part, favorables à l'amendement de Mme Amiable. En effet, si tout s'est bien passé dans votre commune, monsieur le rapporteur, nous avons été très choqués par la tentative de cession de l'Hôtel de la Marine. Cela nous amène, en conséquence, à penser que les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collec...

...i un monument historique devrait être ouvert au public ou bien faire l'objet d'une valorisation ou d'une animation culturelle. » Je partage ce constat et donc la nécessité pour le HCP, dans ce cas précis, d'édicter des prescriptions, sous réserve, bien sûr, qu'elles soient compatibles avec les préconisations que la Commission nationale des monuments historiques a probablement faites au moment du classement ou de l'inscription du bien, et qui concernent plus spécifiquement les enjeux liés à la conservation du domaine. Pour lever toute confusion : le HCP se prononce sur le transfert ; la Commission nationale des monuments historiques se prononce sur le classement d'un bien.

Comme précédemment, cet amendement n'a pas été défendu en commission. L'alinéa 8 prévoit que le HCP peut donner son avis sur les déplacements d'objets mobiliers classés liés à un monument historique. Je propose de rendre cet avis obligatoire car s'il est facultatif, tout sera fait par l'administration pour éviter qu'il ne soit donné sur les su...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 152 présenté par Mme Boulestin, tous les monuments inscrits ou classés n'ont pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. C'est pourquoi il convient de limiter la possibilité pour le HCP d'édicter des prescriptions en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information sur le...

Nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction de l'article 5. Vous l'avez sous les yeux, je ne vais donc pas le lire intégralement. J'insiste cependant sur la première phrase de cette nouvelle rédaction : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à...

Défavorable. L'interdiction pure et simple de toute revente est excessive. Elle est aussi probablement contraire au principe de libre administration des collectivités locales, surtout lorsque la collectivité n'a plus forcément les moyens d'entretenir le monument. Dans un tel cas, l'amendement irait d'ailleurs à l'encontre de l'objectif de prote...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Car il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités territoriales, sur des bases déterminées : il y avait une...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exce...

Pour des raisons de simplification et de cohérence administrative et scientifique, le présent article transfère à la commission régionale du patrimoine et des sites les compétences auparavant dévolues à la commission départementale des objets mobiliers, qui serait dès lors supprimée. Ce transfert permettra d'assurer une meilleure cohérence, d'...

...de la politique patrimoniale publique ainsi que sa protection, en l'absence de toutes précautions. Nous déplorons le rejet de notre amendement à l'article 1er destiné à inscrire le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales. Il aurait permis de préciser que ces monuments ne pouvaient faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous appelons à repousser ce texte. Nous déplorons aussi le rejet de nos amendements destinés à renforcer le rôle du Haut conseil du patrimoine, chargé de se prononcer sur le caractère transférable d'un monument mais dont l'avis reste seulement consultatif pour les ventes des monuments transférés à titre onére...

Je tiens même à féliciter le rapporteur, Éric Berdoati : pour un coup d'essai, ce fut un coup de maître ! Ses avis ont été d'une très grande clarté. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ne doit pas regretter d'avoir ouvert le débat en commission. J'estime en effet que l'Assemb...