Interventions sur "institutionnelle"

...ences d'un département et d'une région. Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions de ces deux projets de loi. Je me concentrerai sur cinq séries de mesures, sur l'architecture générale du projet, sur les difficultés que ces mesures peuvent soulever et sur les solutions que la commission des lois a proposées. Le premier volet concerne la mise en place de deux architectures institutionnelles distinctes pour deux collectivités uniques. À la suite des concertations menées pendant ces derniers mois entre le Gouvernement et les élus locaux, dont le point d'orgue a été, comme on l'a rappelé, la rencontre avec le Président de la République au mois de novembre dernier, les deux territoires ont fait part de leur préférence pour deux architectures institutionnelles distinctes. De fait, les s...

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règl...

...t opéré, tant en France qu'en outre-mer, lent mais inéluctable. On reconnaît par les faits et par l'histoire qu'on peut difficilement traiter de manière identique des situations différentes. On reconnaît progressivement que le droit à l'égalité n'est en aucune manière incompatible avec le droit à la différence. Plus que la diversité des statuts, c'est la diversité des trajectoires statutaires et institutionnelles qui s'impose. Les voies sont multiples. « L'heure des statuts uniformes est passée » a dit Nicolas Sarkozy. C'est reconnaître que la départementalisation a été une forme de décolonisation qui a montré ses limites. Si la départementalisation a ouvert à nos pays une République porteuse d'égalité sociale, juridique, économique, dans ses lois et règlements, cette même République ne peut ignorer dans...

...e ne voudrais pas me substituer au Gouvernement et je n'engage que ma position de rapporteur, mais ce qui a été fait à un moment donné peut être défait si les situations évoluent. Pour ce qui est du congrès des élus, il ne s'agit pas du tout de mettre en place un bicaméralisme. Il n'en a au contraire jamais été question. Ce congrès a pour vocation de faire des propositions en matière d'évolution institutionnelle. Son champ de compétences est très étroit et il me semblait particulièrement difficile de faire comprendre le fait que certains puissent disposer d'un droit de vote complet quand d'autres n'avaient qu'un pouvoir consultatif. Sans répondre de façon exhaustive à toutes vos interrogations, je dirai que tous ces éléments prouvent que nous avons pris le temps de réfléchir, de peser, soupeser les avan...

...le premier objet de la discussion qui s'ouvre à présent est bien de nous conformer au voeu de nos concitoyens guyanais et martiniquais, en fixant dans la loi les contours de cette nouvelle collectivité, et ce quelques mois à peine après avoir vu l'île de Mayotte devenir le cent et unième département français. C'est la preuve, s'il en fallait, de la vitalité que revêtent outre-mer les adaptations institutionnelles, plus de soixante ans après la loi de 1946 qui avait érigé en départements ce qu'on appelait alors encore les quatre vieilles colonies Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Aussi, si le projet de loi ordinaire relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique revêt bien une importance cruciale, il importe de conserver à l'esprit les raisons qui ont présidé, voici plus d'...

... demain, sera applicable à la Martinique. Je suis très frappé de constater que les mesures d'adaptation prévues pour la Martinique sont particulièrement importantes et dérogatoires par rapport aux régions et aux départements non seulement de métropole, mais aussi d'outre-mer. Elles le sont en particulier sur deux points : sur le plan des institutions et en matière de régime électoral. En matière institutionnelle, il est prévu de dissocier en Martinique les fonctions de président de l'assemblée délibérante et de chef de l'exécutif. Ce système inspiré du modèle corse est très différent de ce qui existe partout ailleurs. En matière électorale, l'adaptation va également très loin. Le nouveau dispositif s'appliquera à partir de 2014, or à cette date, les représentants des régions et départements seront élus ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la revendication d'une architecture institutionnelle adaptée à notre réalité et à nos intérêts propres au sein de la République est constante dans l'histoire guyanaise. C'est dans ce cadre que le congrès des élus guyanais a adopté, à une grande majorité je reviendrai sur ce terme , le 2 septembre 2009, une résolution en faveur de la création d'une nouvelle collectivité régie par l'article 74 de la Constitution. Par la suite, le Président de la ...

...aurons à réviser la carte électorale à court terme. Quelle sera alors la décision de l'autorité réglementaire ? Face à ces incertitudes, il me semble plus judicieux que, comme l'a proposé notre rapporteur, ces questions sensibles puissent faire l'objet d'un débat au Parlement et soient tranchées dans la loi afin d'éviter d'éventuels choix arbitraires. Pour conclure ce chapitre sur l'organisation institutionnelle, je dirai qu'il s'agit ni plus ni moins que de revenir, avec trente ans de retard, à l'option d'une assemblée unique dans les DOM, votée en 1982, lors de la loi créant les collectivités régionales. À l'époque, le Conseil constitutionnel s'y était opposé, car elle sortait du cadre du droit commun ; nous avons connu l'invention d'une région monodépartementale, qui a montré ses limites. Oui, la fin ...

... départements d'outre-mer la loi créant les collectivités régionales, la solution censée proche du droit commun avait tout simplement consisté à les ériger en régions monodépartementales, faute de pouvoir les regrouper ou de diviser chacun d'eux en deux départements. La réforme constitutionnelle de 2003 portant « organisation décentralisée de la République » a enfin mis un terme à cette curiosité institutionnelle, puisque le nouvel article 73 de la Constitution, celui de l'identité législative, a rendu possible la création d'une collectivité unique fusionnant le département et la région, après consultation des populations. C'est ainsi que les Martiniquais et les Guyanais, appelés par le Président de la République à se prononcer sur cette nouvelle voie de l'article 73, le 24 janvier 2010, ont clairement c...

... voix d'écart fait l'affaire. Il n'empêche que l'on ne peut ignorer ces 9 448 personnes qui avaient choisi, une semaine avant, l'article 74. Quel est l'objet de ce rappel ? Il ne s'agit pas de dire que les textes ne sont pas légitimes ou que le scrutin du 24 janvier est à interroger, mais il faut considérer que cette demande de collectivité unique n'est pas la seule expression de la modification institutionnelle prévue. À tort, l'étude d'impact du Gouvernement fait remonter cette demande de réforme institutionnelle essentiellement aux mouvements sociaux de 2008 et de 2009 et éventuellement au seul congrès de 2009. Or cela fait plus d'un demi-siècle qu'il y a, en Guyane en tout cas, une demande de réforme d'abord statutaire, ensuite institutionnelle. M. le rapporteur nous a fait l'amitié de remonter à u...

...auche au pouvoir, l'espoir renaît. La demande d'assemblée unique qui n'est pas tout à fait l'aboutissement des combats des trente années précédentes est entendue ; elle est traduite dans un texte de loi qui sera censuré par le Conseil constitutionnel. Un moratoire est proclamé entre le gouvernement de gauche et ses partenaires des collectivités dans nos pays. Cette revendication statutaire et institutionnelle resurgit dans les années 1990. Cette profondeur historique, cette trajectoire montrent que, dans ces territoires, il existe une demande d'ajustement non pas administratif mais institutionnel. En Guyane en tout cas, il y a cette demande d'une architecture qui correspondrait davantage à ce territoire d'Amazonie en Amérique du Sud. Les enjeux sont considérables : exploitation et de mise en valeur ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux collectivités de la Guyane et de la Martinique est une évolution institutionnelle majeure. Il prend en considération la volonté de moderniser le statut et la gouvernance des territoires de la Martinique et de la Guyane. En effet, à la suite de Mayotte, devenue département et première collectivité unique au titre de l'article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au statut de collectivité unique. Cette évolution est sou...

Après la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instituant l'assemblée unique en 1982, la nouvelle étape législative que nous vivons est l'aboutissement direct d'une volonté constante de faire évoluer nos institutions. En 2000, le mécanisme prévu par la LOOM sur les perspectives d'une évolution institutionnelle des DOM en atteste avec la mise en place du congrès des élus départementaux et régionaux. La conversion de la droite sur ces questions d'évolution institutionnelle est singulièrement récente. La révision constitutionnelle de mars 2003 offre aux départements et régions d'outre-mer la possibilité de regrouper des collectivités ou de créer une assemblée unique, sous réserve du consentement des popu...

J'exposerai très brièvement un point de vue réunionnais sur ces questions institutionnelles. Ces textes puisent leur source principale dans les événements qui ont affecté les outre-mers dans les premiers mois de l'année 2009, même si le processus de clarification institutionnelle est continu depuis la départementalisation. Ces événements étaient principalement motivés par la situation économique et sociale dramatique de nos territoires : un chômage persistant, une pauvreté croissante ...

Monsieur le président, je tenais à faire une explication de vote sur la loi organique. La loi ordinaire mettra en place les mécaniques institutionnelles, mais la loi organique constitue certainement l'une des avancées les plus significatives qui, demain, ouvrira des perspectives nouvelles en matière de législation locale. J'y insiste, car la question de l'interprétation de l'article 73-3, c'est-à-dire donner à des collectivités de l'article 73 la possibilité d'édicter des principes dans le domaine législatif ou réglementaire, semblait superféta...