Interventions sur "acquittement"

...civile devienne un second accusateur, situé sur le même plan que le ministère public. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la démonstration très complète que vient de faire le garde des sceaux à propos des problèmes que l'appel à l'initiative des victimes susciterait au regard des exigences du procès équitable. Sur le plan pratique, si cette disposition était maintenue, toutes les décisions d'acquittement feraient automatiquement l'objet d'un appel, ce qui, dans les conditions d'encombrement actuelles des tribunaux, serait source de grandes difficultés. En outre, la possibilité d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement de cour d'assises ne serait pas offerte seulement à la victime mais aussi à toutes les associations qui se seraient constituées partie civile. C'est là un autre écueil. Enfin, ...

...a victime est une partie associée au procureur. Je ne crois pas qu'il faille toucher à cet équilibre, quand bien même il faut réserver sa place à la victime, sachant que cette dernière ne peut pas devenir l'accusateur principal. Deuxième argument : nous sommes en train de parler de choses très ténues statistiquement parlant. Les cours d'assises rendent quelque 2 500 arrêts par an, et le nombre d'acquittements oscille entre 100 et 150. La plupart de ces acquittements font l'objet d'un appel de la part du parquet, c'est-à-dire que nous sommes en présence d'une catégorie statistique tout à fait minime. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas nous y intéresser, mais ce sont des cas rarissimes. Troisième argument : nous sommes dans une situation très particulière. Si le parquet a décidé de poursuivre...

Non, c'est une évolution. Et vous le confirmez dans votre propos, monsieur le ministre : de multiples décisions élaborées depuis 2002 et votées dans cette enceinte ont permis de faire progresser les droits de la victime. Nous allons vers une étape supplémentaire, c'est vrai, mais pas davantage : lui donner la possibilité de faire appel en cas d'acquittement. Deuxièmement, que les choses soient bien claires, le droit d'appel qui serait conféré à la victime n'est pas du tout comparable à celui du procureur.

Non ! Il ne s'agit pas de donner à la victime le pouvoir de contester le quantum de la peine. Aux termes du texte que nous avons fait adopter en commission, la victime ne pourra pas dire : il a pris cinq ans, il devrait en prendre dix. Dans cette hypothèse, elle n'aura pas la possibilité d'appel. L'appel se confine aux cas où la victime considère qu'il y a déni de justice, c'est-à-dire où il y a acquittement.

Un acquittement n'est pas un déni de justice !

Non, mon cher collègue, ayez la courtoisie de suivre mon raisonnement. La victime ne peut pas contester le quantum de la peine en cas de condamnation ; elle ne peut faire appel qu'en cas de déni, d'acquittement. Troisième étape du raisonnement : notre collègue Dominique Raimbourg cite des chiffres, mais je préférerais avoir ceux de la chancellerie. Combien y a-t-il eu d'acquittements et d'appels sur acquittement au cours des dernières années, monsieur le ministre ? Je tiens à des réponses chiffrées pour que notre débat soit le plus objectif possible. Même si les cas sont rares, cela ne signifie pas qu'...

...rné, et qu'il se rapproche le plus possible de la douleur et de la souffrance des victimes et de leurs proches. Une fois que nous avons dit cela, comment atteindre l'objectif ? L'amendement adopté en commission que le Gouvernement propose d'annuler est probablement la plus mauvaise réponse que l'on puisse apporter. J'invite notre collègue Marc Le Fur à être prudent avec les formules. Dire qu'un acquittement serait un déni de justice me semble excessif et pour le moins dangereux.

L'acquittement exprime l'incertitude du jury souverain quant à la culpabilité de la personne mise en cause, ou sa certitude que cet accusé n'est pas coupable. Prendre le parti de la victime pour dire que l'acquittement de l'accusé est un déni de justice me semble grave et dangereux. C'est un mauvais point de départ. Il faut tout se dire. D'où vient le sujet ? D'une pression exercée sur un grand nombre d'entre ...

...s suivi par la cour d'assises, il doit faire appel. Les auteurs de l'amendement sont allés au-delà du souhait des personnes qui nous ont tous sollicités, en en faisant une mesure générale s'appliquant à toutes les parties civiles. Ces dernières n'étant pas toujours des représentantes objectives des victimes, elles prendront un malin plaisir à faire systématiquement appel de toutes les décisions d'acquittement. C'est le risque que nous courons si nous n'adoptons pas l'amendement du Gouvernement, d'autant qu'un autre amendement a été déposé afin d'étendre la mesure aux tribunaux correctionnels pour toutes les décisions de relaxe. Cela étant, il est de la responsabilité du Gouvernement de faire des propositions. Puisqu'il va être demandé aux cours d'assises de motiver leurs décisions, ne peut-on obtenir...

... qui mène l'accusation et requiert, à la fin des débats en cours d'assises, une peine à l'encontre de l'accusé. Il arrive qu'au cours de l'audience, l'évolution des débats modifie l'idée que le procureur avait de l'affaire et qu'il ne requière pas mais, la plupart du temps, ayant mené l'accusation, il requiert une peine. Si la cour d'assises de première instance prononce cependant une décision d'acquittement, il peut alors se passer quelque chose de très surprenant : alors que le procureur a mené l'accusation, qu'il parle au nom de la société et qu'il a requis parfois une peine très sévère, il ne fait pas appel. J'ai été confronté à de tels cas. Comment cela se fait-il ? Monsieur le ministre, la motivation n'est pas encore un sujet d'actualité.

Dans les arguments que vous avez invoqués pour défendre votre amendement de suppression, vous faites appel à une évolution du droit. Celle-ci est tout à fait loisible mais, pour l'instant, elle n'existe pas. Les victimes qui se trouvent confrontées à un acquittement et j'en connais souhaitent faire appel, pour que l'affaire soit rejugée par la cour d'appel. Or elles n'en ont pas le droit. Il y a là une incohérence

qu'il faut absolument corriger, non pas parce que la victime n'est pas contente, si je puis employer ce terme, de la peine prononcée l'importance de la peine n'est pas en cause mais parce qu'il y a eu acquittement. L'amendement qui a été adopté par la commission des lois et que vous souhaitez supprimer, donne simplement à la partie civile la possibilité l'occasion de faire rejuger son affaire. Il ne s'agit en aucune façon d'une vengeance privée, ni d'une privatisation. Contrairement à ce que vous avez écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, l'amendement adopté en commissio...

Je rappellerai enfin à M. Le Fur que nous avons un double degré d'appel pour les décisions d'assises, mais qu'il s'agit d'une nouveauté qui nous a été imposée par la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de Strasbourg. Lorsqu'il y a un arrêt d'acquittement ou une condamnation pénale, il y a un deuxième procès sur intérêts civils. Dominique Raimbourg pourrait en parler aussi bien que moi.

On compte quelque 170 à 180 arrêts d'acquittement.

Environ 80 ou 90 % font l'objet d'un appel de la part de l'avocat général. Rien de plus normal : il a soutenu une accusation, n'a pas obtenu satisfaction et interjette donc appel devant une autre cour d'assises qui va reprendre le dossier depuis le début. Le problème concerne ces 15 ou 20 % d'arrêts d'acquittement qui ne font pas l'objet d'un appel et ce sera là ma troisième observation. Avec sagesse, le législateur a cherché à apporter une réponse à cette question à travers les dispositions de l'article 372 du code de procédure pénale : « La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'ell...

En clair, cela signifie qu'après avoir prononcé un acquittement ou une exemption de peine, la cour d'assises va se réunir pour statuer sur intérêts civils et que, à cette occasion, elle va examiner les demandes de la partie civile. C'est là que nous avons un véritable problème. En effet, la jurisprudence exige que la partie civile apporte la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale.

Si la demande d'indemnisation ne s'appuie que sur la faute pénale, elle sera purement et simplement écartée, puisqu'il y a eu acquittement, lequel efface la faute. Il faut donc que la partie civile trouve la voie étroite d'une faute distincte de celle qui était reprochée à l'accusé, qui sera qualifiée de faute civile et permettra d'obtenir une indemnisation. Je citerai un exemple simple. La victime d'un viol se constitue partie civile devant une cour d'assises. La cour acquitte : il n'y a donc pas eu de viol. Quelle est alors la pl...

Il est vrai, monsieur Blanc, que pour l'avocat de la partie civile l'acquittement est quelque chose de très cruel, et je comprends que vous vouliez faire rejuger les faits. Il ne s'agit pas pour autant de renverser les principes de notre système juridique. Il est clair que la partie civile n'a pas pour fonction de faire appliquer le droit pénal. Vous avez d'ailleurs rappelé que, si ses avocats peuvent conclure leur plaidoirie en réclamant que la culpabilité de l'accusé soit r...

... indiscutable dans notre système juridique, à savoir représenter les intérêts de la société et faire appliquer le droit pénal. Ce coup bas de cette partie de l'hémicycle nous surprend. On ne s'y serait pas attendu. De surcroît, la victime ne pourra remporter qu'une victoire à la Pyrrhus. Dans neuf cas sur dix, si un avocat général qui a soutenu une accusation en première instance pense, après un acquittement, pouvoir l'emporter en appel, il interjettera appel ; s'il ne le fait pas, c'est manifestement que les débats lui ont montré une faille dans son accusation. Il serait donc étrange que la victime contraigne le parquet à la suivre et à soutenir en appel une accusation à laquelle il ne croit pas. Ce serait d'autant plus étrange que le parquet ne dirait rien devant la juridiction d'appel et que la vi...