Interventions sur "commission mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 3630). La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...sident, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle une commission mixte paritaire a trouvé un texte de compromis mercredi dernier. La recherche de ce compromis a au demeurant été aisée, car le Sénat avait adopté conformes l'essentiel des dispositions de l'Assemblée nationale. L'un des rares points substantiels de désaccord entre les deux chambres portait sur la carte d'étudiant des métiers, destinée, je le rappelle, à revaloriser le statut des jeunes en alternance e...

...tions insignifiantes présentées comme des avancées majeures, mais qui sont surtout des innovations dangereuses, dictées par le patronat. Plutôt que de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels en favorisant l'alternance, elle accroîtra la précarisation des publics qu'elle cible, voire, par effet collatéral, de tous les salariés. Nous n'attendions pas grand-chose des travaux de la commission mixte paritaire. Il nous faut néanmoins souligner un mouvement de recul sensible, suite à l'intervention de la Délégation aux droits des femmes : je veux parler bien entendu de la suppression de l'article 13 bis qui, en permettant de ne plus majorer les heures complémentaires pour les titulaires de contrats de travail à temps partiel, aurait fortement pénalisé les femmes qui représentent 80 % de ces em...

...Les dispositions de ce texte s'inscrivent dans une volonté de revaloriser l'attractivité des filières professionnalisées de formation. Notre groupe a particulièrement tenu à ce que les principales dispositions concernant les jeunes en apprentissage puissent s'appliquer, dans un esprit d'équilibre, aux jeunes en contrat de professionnalisation. C'est la raison pour laquelle nous approuvons que la commission mixte paritaire ait pu rétablir, au profit de ces derniers, le bénéfice de la carte d'étudiants des métiers, disposition supprimée par le Sénat et contestée à l'instant par M. Gille. Par ailleurs, la commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction relativement équilibrée pour ce qui est de l'utilisation du contrat de professionnalisation par des particuliers employeurs dans le secteur de l'aid...

Ils travaillent en tout cas beaucoup et tout cela est très positif. Les dispositions prévues par cette proposition de loi, telle qu'elle nous revient de la commission mixte paritaire, vont dans le bon sens. Chacun se rend néanmoins compte que les dizaines de millions d'euros distribués aux actionnaires passent de moins en moins bien dans l'opinion, et de plus en plus loin des caisses de l'État Il n'est vraiment pas possible de reconstruire la France dans ces conditions. Il faudra, après l'élection présidentielle, nous mettre d'accord avec les grands pays comme l'Al...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement n° 1 dont je suis saisi. La parole est à Mme la ministre.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)