Interventions sur "involontaire"

...eize de mes collègues, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État et qui a été adopté par la commission des lois le 18 mai. Dans cette perspective, je souhaite tout d'abord revenir sur le phénomène majeur des feux de forêt et sur l'importance des moyens de prévention et de lutte qu'ils exigent ; ensuite, souligner l'efficacité de la réponse pénale, que ces feux soient d'origine volontaire ou involontaire ; enfin, démontrer en quoi le texte que nous examinons, loin de remettre en cause le principe de gratuité, découragera un peu plus les incendiaires et encouragera l'action des services d'incendie et de secours que je tiens à saluer avec beaucoup de respect et d'admiration. Les incendies de forêt sont certes en recul mais demeurent un phénomène prégnant. Leur nombre recule certes chaque année d...

... en mer, nous sommes intervenus pour les rave parties entre autres, mais cela ne va pas bien loin. L'ampleur de ces sommes, ajoutées le cas échéant au montant des dégâts intervenus à la suite des incendies, doit néanmoins amener le législateur à se pencher sur la question du coût que font supporter aux collectivités publiques les auteurs d'incendies, que ceux-ci aient agi de manière délibérée ou involontaire. À l'heure actuelle, l'article 2-7 du code de procédure pénale permet déjà aux collectivités publiques d'exiger de l'auteur d'un incendie volontaire le remboursement des frais exposés pour lutter contre l'incendie. Toutefois, si les auteurs d'incendies involontaires sont également passibles, lorsqu'ils ont manqué de manière délibérée à une consigne de sécurité, d'une sanction pénale pouvant alle...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir l'examen de la proposition de loi de notre collègue Bernard Deflesselles, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de celui qui a commis un incendie involontaire, à la suite d'une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité. Député de la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône et maire de la commune de Sausset-les-Pins, j'ai été, le 24 juillet 2010, témoin d'un incendie qui a touché plusieurs communes de ma circonscription. Cet incendie, qui a démarré à la tombée d...

...entaux d'incendie et de secours luttent avec détermination. Il est d'ailleurs encourageant de constater que le nombre d'incendies de forêt a diminué en 2009 et en 2010. Cependant, des améliorations sont encore possibles et envisageables, et ce texte est un symbole fort de la lutte contre les incendies de forêt. Si nombre d'incendies sont dus à des actes de malveillance, beaucoup sont le résultat involontaire d'une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement. C'est le cas, par exemple, des jets de mégots ou des barbecues, lesquels sont réglementés, éventuellement interdits. La proposition de loi se fonde sur l'article 1382 du code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'...

... qu'ils mobilisent des moyens humains et matériels considérables. Nous savons ce que représentent, en sacrifices humains et en coûts financiers, ces interventions ; Éric Diard vient de nous en rapporter un exemple concret, avec toute l'émotion du témoin direct. La proposition de loi pointe le fait que, si les incendies de forêt peuvent découler d'actes de malveillance, beaucoup sont aussi commis involontairement, d'où l'idée qu'il serait pertinent d'exclure du bénéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. C'est la raison pour laquelle ce texte ouvre la possibilité aux personnes morales de droit public services départementaux d'incendie et d...

..., chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici. Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier. Au-delà de la nécessité juridique d'adopter ces nouvelles dispositions, la discussion de cette proposition de loi est un signal fort de prévention des risques d'incendie que la représentation nationale envoie à nos concitoyens. En effet, le débat de ce soir est l'occasion de rappeler que, en cette année de grande sécheresse, la vigilance de nos concitoyens devra être...

...rons tous les risques qu'ils prennent et qui peuvent conduire à des accidents dramatiques, comme nous avons pu le déplorer dernièrement lors d'incendies de forêt où des sapeurs-pompiers sont morts dans un véhicule encerclé par les flammes. Surtout, je veux insister sur le fait que cette proposition de loi ne s'adresse pas aux incendiaires volontaires, poursuivis pénalement, mais aux incendiaires involontaires. Je comprends, bien sûr, l'indignation de ceux qui décrivaient tout à l'heure les spectacles dramatiques, les paysages semi-lunaires de ces forêts dévastées, ainsi que les dégâts écologiques et environnementaux et le temps qu'il faudra pour les réparer. Cela suffit-il pour autant à expliquer cette proposition de loi ? Je ne le crois pas, car je ne vois pas comment l'on pourrait distinguer l'inc...

Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires. Comment peut-on dire que les gens ne sont pas irresponsables quand ils font des feux en plein mois de juillet alors qu'un arrêté préfectoral ou municipal les interdit ?...