Interventions sur "hôpitaux"

...ompétence à la Cour des comptes pour certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des centres hospitaliers dont les recettes sont supérieures à 700 millions d'euros. Ce seuil de 700 millions confie à la Cour la certification de six établissements : les CHU de Lille, Toulouse et Bordeaux, l'Assistance publique de Marseille, les hospices civils de Lyon, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L'amendement propose de substituer au critère du montant de recettes d'exploitation celui du total des produits du compte de résultats principal. Je souhaite que le Gouvernement indique si cette modification technique fait substantiellement évoluer le champ des établissements concernés par une certification de la Cour des comptes. Les six premiers établissements sont certifiés par la C...

...tablissements dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 500 millions d'euros est loin d'être déraisonnable. Un tel seuil permettrait d'élargir le champ, car seuls six établissements sont concernés par l'amendement du Gouvernement. La certification des comptes doit concerner beaucoup plus d'établissements, parce qu'il est important que la Cour des comptes intervienne dans la gestion des hôpitaux, et en assure la régularité des comptes.

...rai pas, comme Mme Boyer, ultralibéralisme et volonté d'écarter les contrôles publics. J'espère que Dominique Tian, que je connais bien, ne tombera pas dans ce travers, lui qui lutte contre la fraude sociale matin, midi et soir et même la nuit, parfois. (Sourires.) Nous soutenons donc l'amendement de M. Tian, dans la mesure où il nous permettra d'y voir plus clair, à terme, sur les comptes des hôpitaux. (L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)

C'est une mesure que nous allons exiger de beaucoup de professionnels de santé : il faut donc être cohérent. Sans aller jusqu'à la lutte contre les fraudes, il est important de mettre en exergue le fait que nous ne laissons pas trop perdurer les mauvaises pratiques. Le report de deux ans peut s'expliquer techniquement, mais il ne doit pas faire oublier la nécessité de certifier les comptes des hôpitaux pour plus de transparence et de responsabilisation. Avis favorable.

Vous avez de bonnes lectures, mon cher collègue. J'en profite pour évoquer un point qui figure dans un rapport sur l'hôpital public que nous avons rédigé au sein de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les hôpitaux sont gérés par la tarification à l'activité, et, sous réserve des adaptations que le ministre se permet de faire pour modifier les tarifs, ceux-ci sont censés refléter l'activité réelle des hôpitaux. Il se trouve que la plupart des établissements hospitaliers n'ont pas de système de comptabilité analytique digne de ce nom. Ils ne sont donc même pas capables de comparer le tarif à la réalité du co...

Notre rapport préconise l'installation d'une véritable comptabilité analytique dans les établissements hospitaliers. Nous avons souhaité que cela se fasse rapidement, mais nous n'avons pas eu de réponse de l'exécutif. Nous voyons bien que, en matière de certification des comptes, le Gouvernement souhaite encore repousser les échéances et attendre. La gestion des hôpitaux est pourtant un impératif : il faut que nous puissions apprécier leur état de santé financière.

Volontiers, monsieur le président, mais ces amendements n'ont rien de commun. (Sourires.) L'amendement n° 154 vise à promouvoir l'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins des hôpitaux, pour réaliser des économies. Avec l'amendement n° 157, il s'agit de punir l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Je propose que les sanctions soient importantes, car l'obtention frauduleuse d'un NIR ouvre à tous les droits, ce qui est très grave et mérite...

Notre amendement tend à supprimer l'article 7 ter. Cet article a le mérite d'expliciter la philosophie qui sous-tend votre politique en matière de santé. Il s'agit notamment de « prise de participation », de « création de filiales ». Ainsi, oubliant leur vocation de dispense de soins et de formation des futurs soignants, les hôpitaux seraient amenés à devenir des structures managériales qui gèrent leur patrimoine et aiguisent leur compétitivité : de véritables entreprises, en somme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...lorisation de la recherche. En ce qui concerne le patrimoine, il existe d'ores et déjà des formules qui permettent d'associer les partenaires publics et privés, nous en avons largement débattu dans cet hémicycle. À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, une mission de la Cour des comptes doit rendre, au premier semestre, ses conclusions sur la gestion du patrimoine privé des hôpitaux. Il me semblerait raisonnable et courtois d'attendre ces conclusions avant d'aller plus loin dans cette direction.

... le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ». D'autres articles du code de la santé publique précisent que le cadre de présentation du compte financier des établissements de santé est arrêté par les ministres chargés du budget et prévoient un compte financier d'établissement public détaillé. Néanmoins, dans un rapport d'information, la MECSS a souligné que le patrimoine immobilier des hôpitaux publics n'est pas précisément connu alors qu'il serait d'une surface supérieure à celui de l'État et qu'il représenterait plusieurs dizaines de milliards d'euros. Dans un objectif de gestion médico-économique plus active du patrimoine hospitalier, la mission a ainsi préconisé d'établir un bilan patrimonial annuel précis et réévalué chaque année. C'est la raison pour laquelle la proposition de M....

...ement ne peut fonctionner qu'en accord avec les professionnels de santé. Il est donc souhaitable de recueillir leurs avis à propos des nominations des personnels médicaux. L'amendement n° 133 renvoie au rôle du directeur, conçu comme le véritable patron de l'établissement par la loi « HPST ». Or chacun sait que le véritable patron est aujourd'hui le directeur de l'ARS, qui nomme les directeurs d'hôpitaux, les évalue, décide de la part variable de leur rémunération et dispose du pouvoir de les limoger. Aujourd'hui, il existe, me semble-t-il, un malaise dans la communauté médicale des établissements, qui souhaite être associée. Aussi cet amendement prévoit-il que le projet médical soit préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement pour répondre aux besoins de la population et assur...

...a République, mais vous êtes extrêmement gênés puisque vous êtes obligés d'essayer de faire marche arrière ou plutôt de simuler la marche arrière. En attendant, les repères sont brouillés et la communauté hospitalière a totalement perdu sa confiance dans les pouvoirs publics. Enfin, ceux qui avaient un moment été séduits par cette loi, à savoir certaines organisations syndicales de directeurs d'hôpitaux, se rendent compte aujourd'hui combien ils sont victimes de l'orientation donnée à la gestion hospitalière. Dans ces conditions, il serait de bonne politique d'adopter les amendements de notre collègue, même s'ils ne sont pas aussi profonds que je l'aurais souhaité.

...érieuses pour que l'on ne persévère pas. Permettez-moi donc de les citer : « Les dérogations proposées présentent de nombreux inconvénients : attribuer la majorité des sièges du conseil d'administration de la fondation aux fondateurs représenterait une entorse très substantielle au droit des fondations et risquerait de provoquer des conflits d'intérêts [ ]. L'utilisation des moyens financiers des hôpitaux publics paraît également très insuffisamment encadrée. » La nouvelle rédaction est exactement identique à celle de la proposition initiale. Comment ne pas y voir une réponse marquée au coin du cynisme ? Pourquoi tenez-vous à ce point à affranchir les fondations hospitalières des règles applicables aux fondations d'utilité publique ? Je rappelle que la composition du conseil d'administration com...

La commission souhaite le maintien de l'article 12. Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une gestion des archives qui coûte très cher et n'est pas facile à assurer. Il est proposé à l'article 12 de leur permettre d'externaliser cette gestion de façon sécurisée et respectueuse des droits des patients : d'une part, en confiant l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agré...

Je tiens à insister sur l'importance des archives en médecine. Toute publication intéressante doit avoir une antériorité majeure, c'est-à-dire de dix à vingt ans. La conservation des archives par les hôpitaux est très importante pour progresser en médecine, d'où la nécessité de permettre à ces derniers d'externaliser leur gestion, comme l'a si bien expliqué Mme Boyer. (L'amendement n° 88 n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Il s'agit d'une disposition, déjà introduit dans la loi « HPST », qui prévoyait une expérimentation dans quelques hôpitaux afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Or cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, comme toutes les dispositions prévoyant une expérimentation non délimitée dans le temps. Nous proposons donc une expérimentation bien délimitée dans le temps, en rappelant au passage que les sages-femmes, au même titre que les médecins, ont droit à la clause de...

... pas à une demande d'extension de compétences de la part des sages-femmes, mais à une situation qui existe actuellement. Dans certains établissements hospitaliers où l'offre médicale est en tension, les sages-femmes pratiquent déjà ces IVG médicamenteuses. Il convient donc de donner un cadre juridique à cette pratique. C'est également une bonne disposition pour l'avenir. Nous savons tous que nos hôpitaux vont rencontrer des difficultés pour répondre aux demandes d'IVG médicamenteuses, lesquelles représentent aujourd'hui 50 % des IVG. Cette mesure est, par conséquent, raisonnable et n'est en rien superfétatoire avec ce qui a déjà été fait dans ce domaine.

Le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat représente une avancée au regard de la situation présente. Toutefois, cette avancée gagnerait à être complétée afin de permettre une coopération plus complète entre les établissements hospitaliers civils, notamment publics, et les hôpitaux d'instruction des armées, en permettant le partage d'activités, la mise en commun d'équipes, la structuration d'organisations cohérentes, facteur de sécurité juridique pour les professionnels et les malades, de simplicité médico-économique pour les institutions. Il s'agit ainsi de favoriser des rapprochements, déjà observés dans certaines villes, en laissant aux ministres de la défense et de la ...

Avis défavorable. Je précise que nous avons interrogé le président de la commission de la défense, lequel partage l'avis de notre commission, à savoir qu'il n'est pas opportun d'étendre aux GCS les établissements de santé, la synergie des hôpitaux des armées avec les autorités sanitaires civiles. Aujourd'hui, nous avons la chance, dans certaines villes, d'avoir des hôpitaux des armées qui jouent parfaitement leur rôle d'hôpital de proximité, et même au-delà, puisque leur rayonnement est très important. Mais je rappelle que l'alinéa 1 de l'article L. 6147-7 du CSP prévoit que la mission prioritaire des hôpitaux des armées est le soutien sa...

J'entends ces arguments. Il me semble néanmoins que cet amendement irait dans le sens d'une évolution de ces hôpitaux des armées, leur permettant de mieux prendre leur place dans l'offre de soins, lesquels ne s'adressent pas forcément aux personnels militaires. Je pense notamment à la coopération avec les CHU, dans les grandes villes. Cela permettrait aux personnels de santé militaires de maintenir un haut niveau de compétence et de polyvalence. On a vu, en effet, des médecins militaires perdre en polyvalence, e...