Interventions sur "plein"

...quences selon que le titulaire est déjà élu local ou élu national. Je crois qu'il s'agit là d'un « bug législatif », comme l'a souligné le président Jean-Luc Warsmann, auteur de la présente proposition de loi. L'approche de la fin de la session parlementaire je rappelle que la loi date du 31 janvier 2007 et celle d'importantes échéances électorales ont certainement empêché la navette de jouer pleinement son rôle : l'Assemblée nationale a adopté conforme le texte du Sénat. L'objectif de la présente proposition de loi est donc bien de réparer cette incohérence. Ainsi, sans modifier en aucune façon les règles de cumul des mandats, qui limitent à deux le nombre maximal de mandats susceptibles d'être détenus par chacun, mais pour rendre le dispositif créé par la loi du 31 janvier 2007 non seule...