Interventions sur "cumul"

...de nomination au Conseil constitutionnel, dans lesquels le « ticket paritaire » fonctionnerait, seront relativement peu nombreux, nous pouvons prévoir que les cas de décès, dans lesquels le dispositif fonctionnera également, seront plus fréquents. Ils sont la cause, en effet, de plus d'un tiers des élections partielles. Relativement nombreux sont également les cas d'incompatibilité pour cause de cumul des mandats, qui obligent le titulaire à démissionner. Mais, en l'occurrence, le « ticket paritaire » ne fonctionnera pas toujours. En effet, il convient de distinguer deux situations. La première est celle de l'incompatibilité qui touche le titulaire de plus de deux mandats locaux. S'il est contraint ou s'il choisit de démissionner de son mandat de conseiller général pour mettre fin à cette inco...

...est aujourd'hui, la projection est exacte. L'adoption d'un dispositif tendant à favoriser la parité au sein de ces assemblées était donc indispensable et urgente. Cependant, les cas dans lesquels le remplaçant est appelé à entrer en fonctions ont été limitativement fixés par la loi du 31 janvier 2007. À l'initiative de la délégation aux droits des femmes du Sénat, la démission du titulaire pour cumul de mandat locaux a été ajoutée aux cas de remplacement mais, faute de renvoi à l'article L.O. 151-1 du code électoral, le remplacement ne s'étend pas au cas de démission pour cumul avec un mandat de député ou de sénateur. Ce texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale peu avant la fin de la session. Or, pour produire tous ses effets et favoriser l'entrée des femmes dans les co...

elle avait pour objet tout d'abord de faciliter l'accès des femmes au mandat de conseiller général, et ensuite d'éviter l'organisation d'élections cantonales partielles en permettant le remplacement d'un conseiller général en titre en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel, de situation de cumul de mandat ou de présomption d'absence. L'organisation des élections cantonales des 9 et 16 mars prochains est la première à relever de cette nouvelle législation. Il suffit de lire la presse quotidienne régionale pour constater que l'objectif fixé par la loi visant à renforcer la parité est, lui, largement atteint. La mise en place de ce que l'on appelle le « ticket mixte » généralisé à l'ensemb...

De plus, si le pourcentage des décès est constant, ce n'est pas nécessairement le cas des démissions pour cumul des parlementaires nationaux députés et sénateurs , qui fait l'objet de ce texte. S'il y a en eu beaucoup pendant les six dernières années, c'est aussi parce que les élections municipales et générales avaient eu lieu avant les élections législatives. L'ordre des scrutins étant, cette fois, inverse, on peut penser qu'il y aura beaucoup moins de démissions pour cumul après les prochaines électio...

En introduisant un système paritaire, vous pensez que, si les hommes décèdent ou démissionnent pour cause de cumul, certaines femmes seront élues conseillères générales. En cas de décès, le renouvellement ne posera évidemment pas problème. (Sourires.) Mais, en cas de démission pour cumul, sachant que la longévité d'un ministre est brève il est recruté pour effectuer un « CDD de projet », comme diraient certains élus de la majorité , la situation sera complexe. La femme devenue conseillère générale pourra ...

Tant qu'il n'y aura pas de réforme au fond limitant d'abord le cumul des mandats notre pays est le plus tolérant en la matière et, lorsque les autres élus européens apprennent combien de mandats peut cumuler un Français, ils ouvrent de grands yeux et introduisant ensuite dans l'ensemble des scrutins une dose de proportionnelle comme il en existe sur le plan municipal ou régional, il faudra attendre des années, soixante-dix ans peut-être, voire beaucoup plus,

...pose qu'un élu national ne peut être titulaire au total de plus de deux mandats, une élection partielle doit avoir lieu lorsque le détenteur d'un mandat local, qui est élu conseiller général, est déjà député ou sénateur, ce qui prive d'effet l'institution d'un « ticket paritaire ». L'article L. 221 ne permet pas au suppléant de remplacer le conseiller général qui aurait démissionné en raison d'un cumul avec un mandat de député ou de sénateur. Cette limite constitue un obstacle à l'accès effectif des femmes aux conseils généraux, contrairement à l'objectif poursuivi, car elle prive largement d'effet l'instauration d'un « ticket paritaire ». C'est pour poursuivre l'objectif de progression de la parité que cette proposition de loi arrive devant nous aujourd'hui, afin que, dans les conseils généra...

...ction. » Ainsi, les élections européennes, régionales et municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants donnent-elles de bons résultats, mais le problème se pose toujours pour les élections uninominales les élections législatives et cantonales. Le « ticket paritaire » ne corrigera donc qu'à la marge ce déséquilibre, et encore ! En 1997, bien que n'étant pas concerné par la loi sur le cumul des mandats, j'avais, par conviction, démissionné de mon mandat de conseiller général afin de permettre la promotion d'une femme, qui a été élue en 2002.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce texte : il s'abstiendra. Vous n'êtes pas quittes pour autant sur la question de la parité : nous continuerons à nous battre pour que celle-ci soit réelle. Nous défendons ainsi une limitation accrue du cumul des mandats. Quand vous évoquez le cumul maximum de deux mandats, il s'agit de mandats dans les grandes villes. En tenant compte des communes de moins de 3 500 habitants, il est possible de détenir trois mandats. Certains députés de cette assemblée sont aussi vice-président de conseil régional et maire de petite commune. Franchement, sur ce plan, nous sommes en France, complètement archaïque ! N...