Interventions sur "outre-mer"

...on aurait présenté un danger pour la crédibilité de la loi et, probablement, pour la paix sociale. En matière fiscale, elle aurait ouvert la voie à toutes les dérives. Il fallait y mettre fin. C'est ce qu'a fait la loi de 2007 en constatant que les modifications du droit national rendues nécessaires par les spécificités locales excédaient le champ des adaptations ouvertes dans les départements d'outre-mer par l'article 73 de la Constitution et qu'il était donc nécessaire de passer à un statut d'autonomie. Seule une réelle autonomie est de nature à permettre une prise en compte satisfaisante des réalités locales. C'est désormais le cas, notamment en matière fiscale, et les autorités élues des deux îles ont instauré un système fiscal plus simple, plus opérationnel, plus adapté aux caractéristiques d...

...nte fondée sur la transparence et la coopération. Ce dispositif est donc une avancée majeure dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Il n'en marque sans doute pas le point final et notre excellent rapporteur Didier Quentin a eu raison de souligner qu'il sera sans doute nécessaire de le préciser sur au moins deux points. D'une part, la possibilité pour les collectivités françaises d'outre-mer de demander à des États ou des territoires tiers des renseignements fiscaux, tout comme ces États ou territoires tiers peuvent d'ores et déjà le faire à l'égard de nos collectivités. D'autre part, la possibilité pour la Polynésie française de passer elle-même, directement et sur la base de son statut particulier, des conventions fiscales avec des pays ou des territoires tiers. Ces deux points m...

Ainsi donc, nous démontrons qu'accorder l'autonomie aux collectivités d'outre-mer et déterminer avec elles, par convention, les règles d'une coopération entre les services administratifs, ce n'est pas renoncer à faire prévaloir la loi, c'est au contraire permettre l'émergence d'un droit qui, parce qu'il correspond aux réalités locales, est mieux compris et mieux défendu, tant par les autorités locales que par la population elle-même. C'est grâce à l'engagement des autorités l...

...ublique française ? Le nouveau statut de ces territoires aggrave tout cela. Ces conventions vous donnent bonne conscience au même titre que les classements de l'OCDE qui, vous le savez bien, a blanchi les listes sans réduire significativement le nombre de paradis fiscaux. Il y a un problème fondamental qui se pose pour ces collectivités, qu'il serait injuste de comparer aux autres territoires d'outre-mer. En votant cette proposition de loi, on ferme d'une certaine manière les yeux sur une réalité que tous connaissent, en particulier ceux qui exercent des responsabilités et qui feignent de ne rien voir car, en fin de compte, l'omerta qui règne, et à l'abri de laquelle se développent des pratiques parfaitement inadmissibles, les arrange. Je ne veux pas le faire aujourd'hui, à moins que vous me le ...