Interventions sur "traitement"

...discrétion du Premier président. La CMP a considéré qu'une transmission systématique de toutes les observations de la juridiction financière serait excessive. Les observations que la Cour émet suite à ses contrôles sont en effet nombreuses : en 2007, le Procureur général a émis cinquante-deux communications, et les présidents de chambre ont transmis 220 lettres ce qui posait le problème de leur traitement par les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Ces observations sont surtout d'une importance très variable. Il est donc justifié d'en extraire les plus intéressantes pour les transmettre au Parlement. En outre, une obligation de transmission de toutes les observations de la Cour risquerait de faire disparaître l'actuelle hiérarchie, particulièrement utile, entre les différentes sui...