Interventions sur "paiement"

..., et c'est pourquoi Gérard Bapt restera attentif à la prévision qui sera adoptée pour 2009, ainsi qu'à l'exécution 2008 qui sera présentée au Parlement l'an prochain. Mais, s'agissant de l'exécution 2007, c'est essentiellement le programme « Santé publique et prévention » qui a attiré l'attention du rapporteur spécial. Outre une légère sous-consommation des crédits moins de 93 % des crédits de paiement initialement prévus ont été consommés , ce sont principalement les modalités de l'exécution budgétaire, et surtout sa lisibilité, qui s'avèrent problématiques. Gérard Bapt avait déjà eu l'occasion de signaler pour l'exécution 2006 une asymétrie très importante entre la prévision budgétaire et l'exécution finale, et celle-ci se retrouve en 2007. Les actions menées par les nouvelles instances de ...

...onale ne peut porter ses fruits que si elle est mise en oeuvre au niveau local. De ce point de vue, les départements et les communes ont un grand rôle à jouer, qui mérite d'être revisité, en matière tant de responsabilité que de moyens financiers, si nous voulons conjuguer efficacité et égalité de traitement de tous les citoyens. Les centres de santé, en alliant proximité, pluridisciplinarité et paiement à la vacation, sont des lieux privilégiés pour développer, à côté des soins, des activités de prévention. À Nanterre, les centres de santé de la ville ont mis en oeuvre des modes d'intervention spécifiques pour expliquer et appliquer le plan cancer que vous avez lancé auprès des populations les plus vulnérables. Ils ont également pris l'initiative d'un plan de dépistage et de soins dentaires aup...

...es deux zones ? Par ailleurs, en ce qui concerne la situation de la gendarmerie au regard de la LOSPI 1, vous aviez affirmé, lors de la présentation du budget de la gendarmerie pour 2007, que la réalisation de la programmation souffrait d'un retard accumulé équivalent à près d'une année et qu'un effort était à cet égard prévu. Or si ce budget connaît un très bon taux d'utilisation des crédits de paiement, en revanche, en ce qui concerne les autorisations d'engagement, le pourcentage n'est plus que de 54 % par rapport aux prévisions. Le report des autorisations d'engagement aurait-il été rendu nécessaire par une accumulation de délais ne permettant pas de tout récupérer en une année il serait dans ce cas tout à fait compréhensible ou certains projets auraient-ils été abandonnés ? Quelles consé...

Madame le ministre, pouvez-vous également faire le point du paiement des heures supplémentaires dossier sensible entre tous ? Je souhaiterais également obtenir des précisions quant à la durée moyenne du travail des policiers et des gendarmes.

...travail accompli par vos services. Sans donner un caractère trop formel à l'exercice, je soulignerai cependant que le taux de consommation des crédits avoisine 100 % 99,9 % pour les crédits de personnel et 98,1 % pour les crédits hors personnel pour l'ensemble de la mission, qui représente au total 8,064 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,221 milliards d'euros en crédits de paiement. S'agissant des recrutements dans l'administration pénitentiaire, vous avez pris la précaution d'agir assez tôt pour être « dans les clous », si vous me permettez l'expression, en prévision de l'ouverture des futurs établissements, qui créeront de nouveaux besoins. L'exécution de la mission « Justice » m'inspire trois motifs de satisfaction au regard des observations formulées précédemment. Dur...

Absolument. L'une des observations formulées par la Cour des comptes, et qui doit certainement concerner toutes les missions, porte sur la mise en place tardive des crédits de paiement par rapport aux autorisations d'engagement accordées, et sur les difficultés d'exécution du budget qui s'ensuivent. À cet égard, madame la garde des sceaux, quel sera l'impact financier de la réforme de la carte judiciaire ? Le rythme de 2007 de création de postes administratifs et techniques dans les greffes sera-t-il maintenu ? Enfin, pouvez-vous apporter quelques précisions quant à la numér...

...es sous main de justice », avec notamment une surexécution de 33 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, s'ajoutant aux 25 millions prévus en loi de finances initiale, soit un total de 58 millions. Intervenant au détriment de l'action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », qui connaît pour sa part une sous-exécution de 137 millions d'euros en crédits de paiement, ce déséquilibre s'explique par l'augmentation qui n'est pas directement maîtrisée par l'administration pénitentiaire de la population pénale. Comment cet accroissement de la population prise en charge s'est-il traduit concrètement dans les établissements, notamment en matière de formation ? L'année 2007 a été marquée par l'ouverture des quatre premiers établissements pour mineurs, à Lavaur,...

...s d'un million. L'année 2007 a constitué une année de construction des bases sur lesquelles les réformes à venir vont se fonder, et de préparation à une évaluation nouvelle de l'enseignement à tous les niveaux, afin de mieux en mesurer, à terme, l'efficacité. Les dépenses exécutées se sont élevées à 59 052 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 58 768 millions d'euros en crédits de paiement. La consommation des crédits est donc de 99,6 %, respectant ainsi la norme de dépenses fixée par la loi de finances initiale. Mais ce taux de consommation est aussi la marque d'une gestion tendue. Les écarts en exécution ont été faibles par rapport à la programmation budgétaire initiale, et en diminution par rapport à 2006. En outre, la gestion a été pragmatique, avec le recours à la fongibilité...

Monsieur le ministre, il est évident que la mission « Enseignement scolaire » revêt une importance considérable pour notre jeunesse et donc pour l'avenir de notre pays. Avec 12 millions d'élèves, un peu plus d'un million de personnels et des crédits de paiement s'élevant à 58 milliards d'euros, il est normal de s'interroger sur l'efficacité de la dépense publique et la performance du système éducatif. Tout d'abord, il convient de se féliciter des progrès qui ont été réalisés ces dernières années en matière d'accueil des enfants handicapés. Les objectifs fixés par la loi du 23 avril 2005, qui prévoyait la création de 200 UPI par an, sont respectés. Par ...

...cette réunion consacrée au projet de loi de règlement des comptes pour l'année 2007. Le thème retenu, le logement outre-mer, est un enjeu primordial pour le développement de l'activité et de l'emploi et la promotion des matériaux et de l'industrie locale. Le rapporteur spécial de la commission des finances a bien mis l'accent sur nos principales préoccupations : la dette résultant des retards de paiement accumulés par l'État au cours des dernières années vis-à-vis des bailleurs sociaux, la nécessité de relancer le logement social et le problème de la convention de programmation urbaine, que l'on avait précisément conçue comme un instrument nouveau pour opérer cette relance. Le 10 février 2007, la conférence nationale sur le logement avait mis en place trois volets. Le premier était consacré à la...

... OPEX sont le plus souvent gagées sur des annulations d'achats de matériel, ce qui réduit l'équipement dont nos militaires ont besoin et brouille de ce fait la visibilité de nos industriels avec qui des contrats ont pourtant été passés. La sous-budgétisation se traduit finalement par des pénalités payées aux industriels avec lesquels il convient de négocier des rééchelonnements de livraison et de paiement. Deuxième remarque : les documents budgétaires ne retracent pas fidèlement la réalité de la dépense. Les montants financiers relatifs aux opérations extérieures et aux missions intérieures qui sont inscrits dans le rapport annuel de performances n'ont en effet qu'un lointain rapport avec la réalité. Selon les services du ministère de la défense, la différence entre les chiffres présentés dans le...

...nnée 2007 avant de revenir plus particulièrement sur le financement des opérations extérieures. L'exécution budgétaire pour 2007 apparaît globalement satisfaisante, même si certaines incertitudes sur les crédits d'équipements demeurent. Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'inscrivent dans la continuité des exercices précédents, en s'établissant à 36,2 milliards d'euros en crédits de paiement et à 35,8 milliards en autorisations d'engagement. L'exécution 2007 intervenant en fin de programmation militaire, lorsqu'il faut procéder au paiement effectif des engagements pris en début d'exécution, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement devraient théoriquement s'équilibrer. Outre les crédits initiaux, les crédits de la mission Défense ont été évidemment complétés en cours...

...Pensez-vous lancer le chantier de la ventilation des crédits de rémunération, notamment ceux des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, du programme « Transmission des savoirs » vers le programme « Patrimoines » ? S'agissant de l'exécution budgétaire proprement dite, le Parlement vous avait octroyé en loi de finances initiale pour 2007, 2,76 milliards de crédits de paiement au titre de la mission « Culture », dont plus d'un milliard pour le programme « Patrimoines ». Comment expliquer que le taux de consommation des crédits budgétaires soit de 94,8 % des crédits de paiement mais de seulement 79,4 % des autorisations d'engagement ? Cela résulte-t-il d'un déficit de pilotage des opérations culturelles ? Ce constat doit-il nous amener à appliquer le principe du « cha...

...és. Au-delà de ce constat, on déplore un phénomène de perte ou de non-consommation, alors que par ailleurs on dit manquer d'argent. Je ne reviendrai pas sur les 6 millions d'euros destinés à contribuer à la décristallisation des pensions cela représente 3 millions d'euros de crédits du fait de l'annulation d'un trop perçu d'un fonds de concours ni sur les 61,73 millions d'euros en crédits de paiement, dont près de 25 millions d'euros de crédits ont été gelés en fin d'exercice 2007, ni sur les 24 millions qui ont été reportés sur l'exercice 2008, ni encore sur les 10,5 millions d'euros de crédits issus de fonds de concours rattachés à l'exercice 2008. Or, s'agissant des dépenses d'intervention liées à la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, le rapport annuel de p...