Interventions sur "procréation"

Je souligne que le don de gamètes est le début d'une scission entre sexualité et procréation. Faut-il qu'il soit anonyme ou pas ? Il y a eu un débat : faut-il révéler l'identité du donneur, transmettre des données non identifiantes ou préserver l'anonymat ? Je pense que les enfants issus de ces dons n'ont rien à faire de données non identifiantes : peu leur importe de savoir que leur père était grand ou petit, brun ou blond. Permettre l'accès à l'identité du donneur me paraît dommageable...

...cture, la possibilité du don de la part d'une personne qui n'a pas procréé. Le second point de l'alinéa 4, qui introduit la notion de contrepartie, pose question au regard du principe de la gratuité du don. Il est vrai que cette contrepartie est très encadrée puisqu'elle s'appliquerait au cas où l'évolution de l'état de santé du donneur ou de la donneuse justifierait une assistance médicale à la procréation. Mais on entre tout de même dans une logique de contrepartie. D'autant que ce serait ouvrir la porte à la conservation des gamètes par convenance. Aujourd'hui, cette conservation serait encadrée, mais on voit bien que, dès lors, on pourra difficilement résister à la demande de les utiliser à n'importe quel moment et sans justification médicale. C'est pourquoi les signataires de cet amendement s...

... majeure qui n'a pas procréé à donner, il faut être conséquent. La commission, qui a bien envisagé ce risque d'accident de la vie, précise dans son rapport : « La commission a pris soin de préciser que cette utilisation éventuelle ne pouvait en aucun cas être conçue comme un dispositif de confort : seules les femmes répondant aux conditions subordonnant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation pourraient utiliser ces ovocytes, c'est-à-dire les femmes en âge de procréer, engagées dans un couple dont la stérilité a été médicalement constatée. » Il serait assez paradoxal qu'une donneuse non mariée ne puisse pas bénéficier de son don en cas d'accident de la vie alors qu'elle se retrouve soit mariée soit pacsée. Si nous acceptons qu'une personne majeure n'ayant pas procréé puisse faire un ...

...e contrepartie, mais je vous garantis que vous n'aurez pas ce regret. Je ne vous propose pas du « donnant-donnant » vous donnez vos ovocytes et je vous en garde quelques-uns au frigidaire pour vous les donner quand vous en aurez envie , je prends l'engagement que, si un accident de la vie vous rend stérile, je viendrai médicalement apporter la compensation dans le cadre de l'aide médicale à la procréation. » Lorsqu'il est question de bioéthique, on part toujours de problèmes concrets mais on est vite amené à se poser des questions fondamentales. Personnellement, je crois profondément mais ce point de vue n'est pas partagé que l'affectif et l'éducatif priment largement sur le génétique et le biologique, et que nous sommes faits de l'amour et du savoir que les autres nous transmettent, non pas ...

...e don de gamètes aux personnes qui n'ont pas eu d'enfant, que ces personnes aient la possibilité de conserver des gamètes. Je ne vais donc pas voter cet amendement. Je le maintiens toutefois, car certains d'entre nous pensent que la disposition qu'il a pour objet de supprimer ouvrirait une brèche trop large dans l'éthique actuelle, considérant que les femmes concernées, si elles ont besoin d'une procréation médicalement assistée, pourront en bénéficier comme toutes les autres.

...oduire cet amendement font partie de l'éventail des solutions de nature à augmenter le nombre d'ovocytes disponibles. Il s'agit de permettre aux centres privés, à but lucratif ou non, de participer aux dons d'ovocytes. En France, des centres privés, soumis exactement aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que le secteur public, réalisent actuellement près de 60 % de l'assistance médicale à la procréation. Les règles, les régimes d'autorisation, les contraintes sont les mêmes : il ne s'agit donc pas d'opposer public et privé. Dans certaines régions de France, des CHU ayant reçu l'autorisation n'ont réalisé aucun prélèvement d'ovocytes depuis 2004, alors que la demande est en constante augmentation ; dans certains départements, il n'y a que deux dons d'ovocytes par an. On voit bien à quelle pénuri...

... est commercialisable ou qui peut entraîner une dérive, c'est l'organisation et la distribution. En cas de carence du service public, une organisation privée pourrait prendre le relais au niveau territorial, mais seulement pour le recueil des ovocytes. Ce système assurerait une double garantie : d'abord en offrant une territorialité satisfaisante avec un accès aux soins ou à l'aide médicale à la procréation sur l'ensemble du territoire pour tous nos concitoyens ; ensuite, en empêchant toute dérive commerciale

Alors, il fallait réserver et heureusement que tel n'est pas le cas l'AMP au secteur public ! Dans l'esprit de la loi, il n'y a pas de secteur réservé : il importe simplement de répondre à la demande des malades ou des personnes qui ont besoin de recourir à une procréation médicalement assistée. Je maintiens donc mon amendement.

Nous touchons là un point qui dépasse très largement les problèmes de la procréation médicalement assistée : il porte sur l'organisation de l'hospitalisation depuis la mise en application de la loi HPST.

Certes. Mais depuis le vote de la loi HPST, si les ARS souhaitent que tous les CHU de France et de Navarre pratiquent la procréation médicalement assistée, elles peuvent l'imposer, comme elles peuvent le faire pour d'autres activités, au travers du dialogue de gestion entre les établissements et les agences. Le secteur public est très différent du secteur privé. J'évoquerai le problème du dépassement d'honoraires, dont nous avons parlé, le problème de l'accès aux soins, le fait que dans les hôpitaux publics, aujourd'hui, les ...

Cela explique peut-être en partie pourquoi un certain nombre d'établissements ne pratiquent pas certaines activités liées à la procréation médicalement assistée. Derrière la vision très altruiste de Mme Boyer, qui souligne la non-rémunération à l'acte, il y a tout de même une rémunération de l'établissement.

Nous sommes tous d'accord, je crois, pour autoriser la congélation ultra rapide des ovocytes, même si cela comporte des inconvénients. Si l'on trouve paradoxalement par ce biais une égalité entre les hommes et les femmes, le dispositif offre surtout la possibilité de féconder les deux gamètes lorsqu'on le souhaite. L'aide médicale à la procréation devrait ainsi être plus efficace.

...irée pour une raison quelconque par exemple si on en trouvait une autre alors il faudrait à nouveau légiférer. L'article 19 C a été supprimé par la commission pour faire réapparaître l'article 19. Par le jeu des votes en commission spéciale et peut-être aussi parce que certains ne voulaient pas toutes les mesures prévues dans l'article 19, on a supprimé l'article et donc l'aide médicale à la procréation. Aussi, avec l'amendement n° 1 rectifié, je vous propose une réécriture complète de l'article 19. Maintenir la suppression de l'article 19 reviendrait à dire en effet que la France renonce à l'aide médicale à la procréation, objectif qui ne semble pas être partagé sur tous les bancs de cette assemblée. C'est la raison pour laquelle je propose à Mme Boyer, dont j'ai bien compris qu'elle en avait ...

Je rappelle que l'article 19 du projet de loi initial ne prévoyait pas la légalisation de la vitrification des ovocytes. J'en rappelle les termes : « La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité du procédé et la sécurité de son utilisatio...

L'article 20 porte sur l'assistance médicale à la procréation et sur les personnes susceptibles d'en bénéficier. Les lectures successives du texte ont apporté des modifications. Je regrette que, comme au cours de la première lecture à l'Assemblée, les amendements relatifs à l'accès à l'AMP des femmes seules ou des couples de femmes aient été systématiquement écartés au nom de l'article 40 de la Constitution. Cela signifie-t-il que nous sommes de moins en mo...

L'article 20 a été substantiellement remanié par le Sénat qui a réaffirmé la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation et qui a même élargi à une réponse sociétale l'utilisation de cette possibilité. La Haute assemblée a par ailleurs modifié les conditions sociales d'accès à cette technique. La stabilité du couple, l'énumération des modes d'union mariage, PACS, concubinage et les conditions de durée de vie commune, différentes selon le mode d'union deux ans pour les concubins , n'apparaissent plus dans le ...

Le premier amendement dont la discussion en séance publique a été empêchée portait sur une question qui nous semble vraiment importante et qui n'aurait pas dû donner lieu à des divergences, nous semble-t-il. Il consistait à donner la possibilité aux femmes seules lesquelles ont le droit d'adopter, comme cela a été utilement rappelé il y a quelques instants d'avoir recours à la procréation médicalement assistée lorsqu'elles sont infertiles. Quels sont les arguments qui peuvent sérieusement être avancés pour s'opposer à une telle proposition ? Très franchement, je n'en vois pas. Si l'on peut être en désaccord sur d'autres sujets cela ne me semble pas possible sur celui-ci, sauf si l'on adopte des positions de principe qui nous éloigneraient - et je le regretterais - d'un débat où l...

Certes, on peut trouver, dans nos rangs, des parlementaires, peut-être minoritaires, qui souhaitent cela est vrai pour la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires réduire l'impact de la procréation médicalement assistée. Cependant cette position n'est pas majoritaire, aujourd'hui, au sein de l'Assemblée. Pour le moment, l'AMP est réservée aux cas où elle est motivée par des raisons médicales. Il y a cinq ans, c'était ma position. Je pensais qu'il fallait en rester à cette situation où seules des raisons médicales peuvent justifier l'AMP. Le présent texte tend à faire évoluer les choses sur...

Tous les groupes, en effet. Reste en suspens, c'est vrai, la possibilité donnée par le Sénat aux couples de femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée à propos de laquelle nous n'avons pas pu examiner votre amendement, monsieur Muzeau, en raison de l'article 40. Le débat à cet égard est-il définitivement clos ? À l'évidence, non, mais ce sont des sujets extrêmement compliqués. Il me semble que nous avons aujourd'hui atteint un équilibre. Peut-on franchir une autre étape ? Sur le fondement de ce que j'ai entendu venant de...

Non, il n'a pas été condamné, et je vous prie de ne pas évoquer des faits ayant fait l'objet d'une décision de justice, qui n'a pas condamné les personnes. Pour la stabilité de notre texte, il me semble que l'aide médicale à la procréation ne doit être offerte qu'à des couples médicalement stériles. On dispose alors d'une vision simple : c'est en cas de stérilité que l'on peut avoir recours à la médecine pour aider les couples. Je ne suis pas opposé à ce que, ultérieurement, dans un contexte différent, nous débattions de l'homoparentalité sur le plan sociétal, et que nous nous interrogions pour savoir si un couple homosexuel peut ...