Interventions sur "nomination"

Tous les principaux postes d'ambassadeurs et de préfets sont pourvus sur proposition du Président de la République. Mais, à l'époque, M. Mitterrand avait renforcé ce pouvoir de nomination. J'irai même un peu plus loin.

...me, qui vise à remplacer des autorités administratives indépendantes dont vous nous dites aujourd'hui, après avoir voulu les supprimer et rogner leurs moyens, qu'elles faisaient un très bon travail est conforme à celles que vous avez développées sur beaucoup de sujets depuis l'avènement de ce Président de la République. C'est une réforme typiquement sarkoziste : fin de l'indépendance, avec la nomination directe, et de la collégialité, suppression de garde-fous et des corps intermédiaires. Cela a été le cas sur d'autres sujets, comme avec la loi concernant les universités où vous avez voulu agir de la même manière en installant un président d'université tout puissant et en supprimant la collégialité.

J'ai bien entendu ce qu'a dit notre collègue Clément, notamment les comparaisons qu'il a faites entre la nomination du Défenseur des droits et la nomination d'un ambassadeur. Nous y sommes !

Je dis que sur les conditions de nomination, finalement, on revient en arrière.

...ean-Jacques Urvoas a fait allusion à cette proposition de loi où l'on dit qu'il faut supprimer cette HALDE qui est « illégitime », qui constitue une « gabegie inutile et inefficace d'autant plus que le futur Défenseur des droits a vocation à inclure cette autorité ». CQFD ! L'alternative qui a été refusée, ce que je regrette, présentait plusieurs avantages. Elle garantissait, par le processus de nomination, de vrais adjoints, pas des chefs de service, et le maintien, dans le cadre d'un regroupement, d'approches spécifiques aux AAI dont les domaines d'activités sont différents, qu'il s'agisse de la défense des enfants, de la déontologie en matière de sécurité ou de la lutte contre les discriminations. Surtout, cette conception s'inscrivait dans une volonté qui aurait été démontrée, et non proclamée,...

Ils nous regardent un peu de loin. Ce processus de nomination par le Parlement, c'est aussi la garantie d'un financement. Car, dans ce cadre, l'institution en cause a son budget en quelque sorte collé à celui du Parlement et donc dispose régulièrement des moyens.

...sont nommés par le Parlement. Ce type de réaction montre que nous avons bien des progrès à faire en matière de démocratie. Le choix qui a été opéré témoigne d'un recul manifeste de l'indépendance des AAI. Pour apprécier l'indépendance d'une autorité c'est le résultat des travaux que j'ai conduits avec Christian Vanneste il y a trois critères principaux : la durée du mandat, les conditions de nomination et l'autonomie budgétaire. Le Défenseur des droits remplit l'un de ces conditions il a un mandat non renouvelable , mais aucune des deux autres. La nomination par l'exécutif, donc par la majorité, est naturellement moins légitime qu'une nomination par le Parlement, c'est-à-dire par le peuple dans sa diversité. En outre, le texte qui nous est soumis et les déclarations ministérielles ne nous do...

Et cette régression confirme la volonté de reprise en main. On a dû penser que ces autorités étaient trop indépendantes. Pour conclure, je regrette que cette belle idée ait été gâchée. Elle a été gâchée parce que la commission Balladur, qui proposait une nomination par le Parlement, ce qui aurait constitué un progrès démocratique, n'a pas été suivie. Elle a été gâchée parce que les propositions consensuelles que j'avais formulées avec Christian Vanneste, à la suite des travaux que nous avions menés pour garantir l'indépendance de ces institutions, ont été repoussées. Enfin, en raison du maintien du principe majoritaire, ce texte sera voté par la majorité, ...

L'argumentation de la gauche consiste à remettre en cause l'indépendance de ceux qui sont nommés en fonction de la nature de la procédure de nomination.

Cette procédure de nomination est en effet un progrès dans la mesure où il ne peut y avoir de nomination sans l'accord du Parlement. Faire le parallèle entre la nomination et l'indépendance, c'est faire injure aux personnalités qui ont été nommées.

...des décisions collégiales. Nos concitoyens, qui considèrent qu'ils sont victimes d'abus ou d'injustices de la part d'établissements et de services publics, auront-ils la même confiance à l'égard du Défenseur ? Et trouveront-ils désormais des correspondants proches ? Leur existence est une possibilité, mais plus une obligation. Après la concentration du pouvoir, une autre inquiétude porte sur la nomination du Défenseur des droits. Vous avez refusé d'asseoir son autorité et son indispensable indépendance en le faisant nommer par le Parlement. Une troisième inquiétude porte sur la visibilité des contre-pouvoirs. Alors que les comités internationaux saluent les efforts faits en France pour entendre la voix des enfants, nous serons le premier pays à supprimer l'indépendance de leur défenseur. La HALDE...

...util intelligent et collégial, vous êtes en train de dessiner les contours d'une espèce de colosse administratif, d'une usine à gaz difficilement gérable. Une seule question aurait dû sous-tendre nos travaux, à savoir : quels outils mettre en place afin que les droits fondamentaux et les libertés publiques de nos concitoyens soient le mieux respectés, voire défendus ? Au lieu de cela, le mode de nomination et le mode de fonctionnement choisis sont symptomatiques du fossé qui s'élargit entre citoyens et chose publique et de la mainmise du seul défenseur nommé par le chef de l'Etat. L'omnipotence qu'implique cette nomination aurait pu être, éventuellement, contrecarrée par une collégialité réelle, gage d'indépendance et de libertés. Il n'en est rien puisque les pouvoirs, les cadres d'action et les mi...

...arvenus à un consensus tendant à permettre à l'actuel Contrôleur général d'achever son mandat. En tant que tel, le choix du Sénat de ne pas intégrer le Contrôleur général dans le champ de compétence du Défenseur des droits n'est pas choquant car il y a bien une spécificité de cette mission. J'estime qu'il est inadmissible de remettre en cause le Défenseur des droits en se fondant sur son mode de nomination. À ce jour, toutes les personnalités nommées et qui l'ont été après un avis du Parlement ont démontré leur indépendance. Elles ont fait honneur à leur fonction et à leur responsabilité. Jeter ainsi la suspicion sur le Défenseur des droits ou mettre en cause son indépendance, est insultant non seulement pour lui mais encore pour toutes les personnes ainsi nommées jusqu'à aujourd'hui. Il suffi...

...us dire le fond de ma pensée, je pense que vous avez un problème avec ces questions-là. Depuis le début de la législature, à chaque fois que nous avons voulu réaliser des avancées, à travers des propositions de loi ou des amendements, vous nous avez dit : « Oui, nous avancerons ; oui, ce sera possible ». Et à chaque fois, nous n'avons rien vu venir, à part quelques mesures cosmétiques et quelques nominations encore des nominations de la part du Président de la République, et rien d'autre. Aujourd'hui, la HALDE est une institution reconnue pour faire avancer des plaintes individuelles en même temps qu'elle réalise des avancées collectives, assez peu suivies d'effets par le Gouvernement. Cette institution fonctionne de manière collégiale. Grâce à elle, la société civile peut être consultée et étu...