Interventions sur "lieux"

... déontologie de la sécurité expliquait que si elle était intégrée au Défenseur des droits, « la République se priverait de l'existence d'une autorité dont l'unique objet est le contrôle des forces de sécurité, symbole fort des progrès accomplis par l'État de droit en France ». Les associations intervenant en milieu carcéral partagent ce constat concernant la suppression du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je les cite : « Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le Défenseur des droits, considérant qu'elle est de nature à compromettre l'avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative. » Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'...

...d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les faits une réforme constitutionnelle qui crée un véritable Défenseur des droits avec des prérogatives complémentaires, avec un champ d'intervention supplémentaire, s'agissant notamment des discriminations et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous revient à nous, législateurs organiques, de définir le champ d'intervention, ce que nous faisons en totale indépendance. Je suis sûr qu'une fois la loi votée, vous serez tous d'accord pour reconnaître que nous avons créé une autorité constitutionnelle fondamentale !

Comme vient de le démontrer excellemment notre collègue Marie-George Buffet, ce texte consacre un recul pour la défense des enfants, un recul pour la lutte contre les discriminations et le respect de la déontologie de la sécurité, un recul pour la défense des libertés dans les lieux de privation de liberté. Vous supprimez cinq autorités indépendantes et transférez leurs compétences à une seule personne nommée par la présidence de la République et donc dépendante de celle-ci, quoi que vous en disiez. Ce faisant, vous confirmez le glissement monarchique de nos institutions. Ce dramatique recul ne grandira pas la France sur la scène internationale. Le Défenseur des droits, di...

Nous avons d'ailleurs été rejoints dans notre analyse par la Cour des comptes, qui pointe du doigt des marchés publics à la limite de la légalité, des dépenses de communication exorbitantes et des dépenses immobilières déraisonnables. En outre, notre commission des lois a prévu le transfert des missions aujourd'hui dévolues au Contrôleur des lieux de privation de liberté. Cette fonction sera assurée par le Défenseur des droits à partir de 2014, fin du mandat de l'actuel contrôleur. Afin de permettre au Défenseur des droits de mener à bien ces missions, les textes prévoient de lui attribuer des pouvoirs étendus. Tout d'abord, ses pouvoirs en matière d'investigation et de contrôle seront importants, notamment par la mise en place d'un droi...

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le peu de temps qui m'est imparti au sein de cette discussion générale, je limiterai mon propos à la situation du Défenseur des enfants, intégré ou, devrais-je dire plutôt, noyé au sein de cette nouvelle supra-entité appelée Défenseur des droits, aux côtés du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que de la HALDE. Quelles seront les conséquences immédiates si ce projet de loi est voté ? Mon propos fera suite aux observations que vient de formuler notre collègue Patricia Adam. Les enfants n'auront plus de référent dûment identifié auquel faire appel. Comme l'indique Domini...

...es droits n'en finissent pas de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, puis la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Et voilà que, conformément au texte adopté par la commission des lois de notre assemblée, il remplira également le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, contrôleur général des prisons. Comment une autorité unique serait-elle en mesure de répondre aux milliers de dossiers auxquels les autorités administratives indépendantes concernées ont à répondre chaque année ? Le ton a été donné par le Gouvernement : loin de renforcer les droits et libertés, il s'agit tout simplement pour lui de reprendre la main, de diluer pour mieu...

...s. Nous, parlementaires, sommes tous particulièrement attachés à ces autorités indépendantes. Je veux rendre hommage au Médiateur de la République, saisi par les parlementaires. Je souhaite également rendre hommage au Contrôleur général des prisons, institué par cette majorité en application des recommandations du Conseil de l'Europe afin de créer une autorité indépendante pour contrôler tous les lieux privatifs de liberté. Je n'oublie pas le Défenseur des enfants. Nous proposons un texte qui réunit en la personne du Défenseur des droits toutes ces autorités indépendantes. Je le dis à mes collègues de la majorité, je n'ai pas aimé l'intervention de l'un de ceux qui m'ont précédé faisant le procès de certaines de ces autorités. La HALDE a fait un travail remarquable, Louis Schweitzer a été un p...

...ssion des lois a été particulièrement important, car nous avons souhaité identifier les différentes missions des autorités fondues dans le Défenseur des droits en leur attribuant un collège spécifique. Ces missions seront confortées et non pas supprimées, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Un amendement présenté en commission des lois visait à prévoir la pérennité du Contrôleur des lieux privatifs de liberté. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on maintienne le Contrôleur général des prisons.

Je fais partie de ceux qui avaient souhaité, au cours des travaux parlementaires, que le Gouvernement fasse voter la création d'une telle institution, conforme aux recommandations européennes. En effet, cela concerne non seulement les prisons mais également tous les lieux privatifs de liberté, les lieux de garde à vue, les lieux d'enfermement psychiatrique

...iative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse supposer que le Président soutenu par sa majorité pourrait imposer une...

... la loi à ces autorités indépendantes. Les fondements même de ces instances sont remis en cause par cette réforme. Pour ma part, je souhaite insister sur une institution qui n'était pas prévue dans les attributions du Défenseur des droits mais qui, au fil des débats, y a été finalement intégrée, même si cela ne se fera qu'à l'issue de son premier mandat : je veux parler du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Attendu depuis de nombreuses années, ce contrôleur a enfin été mis en place en 2007. Dans cet hémicycle, lors des débats, nous nous en étions félicité, tout en regrettant le manque de moyens accordés et l'absence de politique cohérente en matière pénitentiaire. La personnalité de M. Delarue et sa pugnacité ont cependant permis à cette instance de gagner autorité et recon...

...u des catégories de personnes à défendre, a fini par brouiller considérablement le message le plus important la préservation des droits fondamentaux et le plus utile : la manière pour les victimes de faire reconnaître leur droit. Entre la HALDE, la CNIL, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité et le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dans l'imbroglio des tribunaux ou des cours diverses, il est difficile effectivement de savoir à qui s'adresser quand on veut faire valoir un droit ou quand on a le sentiment de subir une injustice. Le danger était aussi de voir ces structures s'apparenter davantage à des annexes de l'administration pour traiter des dossiers complexes, ou pour accélérer de traitement de dos...

...enfant, elle souffre d'un manque de formation dramatique en France. Nombreux sont donc les enfants qui souffrent. Or, quand un enfant souffre, il représente une bombe à retardement pour la société, car il se déstructure, devient rebelle et désespéré. En 2009, lors du dernier passage de la France devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, nous n'étions pas très fiers de l'état des lieux que nous avions à présenter. Heureusement, en juillet 2008, nous avons adopté une révision constitutionnelle fondamentale qui instaure le Défenseur des droits et lui confie un pouvoir d'injonction. C'est un progrès important et une grande avancée. Toutefois, il convient de donner, dans le cadre de cette institution, une plus grande visibilité au Défenseur des enfants. Celui-ci doit en effet être...

...tulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devrons donc être particulièrement attentifs lors de ce choix. Toutefois, quelques interrogations subsistent. Fallait-il fusionner autant d'institutions au sein de la nouvelle entité ? Si la question ne se pose pas pour le Médiateur de la République, le contrôleur des lieux de privation de liberté et la CNDS,

...é. M. Vanneste est revenu sur le rapport qu'il a consacré avec M. Dosière aux autorités administratives indépendantes, tout en plaidant en faveur de ses amendements relatifs aux adjoints et à la collégialité. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je lui ferai part de mon désaccord sur ces différents points. Mme Dumont a surtout plaidé en faveur de la non-intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a été saisi de 1 272 dossiers. J'ai moi-même proposé cette intégration. Mme Ameline a insisté à juste titre sur l'effort de la France, en soulignant la nature constitutionnelle du Défenseur des droits et le champ d'intervention ainsi que la diversité de ses missions. M. Goldberg est revenu sur la prétendue volonté du Gouvernement d'exercer une rétorsion contre les A...