Interventions sur "PRES"

... et de recherche, en habilitant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes. Aujourd'hui, seules les universités et autres établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'État sont habilités à délivrer des diplômes nationaux tels que la licence ou le master. Pourtant, désormais, les grandes écoles et les universités se rapprochent de plus en plus au sein des PRES. Il est donc normal de faciliter ce mouvement et d'aller vers une labellisation des doctorats et des masters internationaux, voire de l'ensemble des diplômes. L'article 2 de la proposition de loi ouvre donc aux EPCS, en tant qu'établissements publics exerçant des activités d'enseignement et de recherche, la possibilité d'être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivre...

...ucs. Je ne reviens pas sur les montages juridiques et financiers que les universités pourront utiliser pour réaliser leurs projets. L'article 2 a trait aux compétences des pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Créés en 2006, ces derniers ont permis d'assurer une gestion satisfaisante de l'opération Campus. La formule a fait ses preuves et séduit les établissements, puisqu'à ce jour, 19 PRES ont été créés. Sans être coulés dans un moule unique, ils éclairent notre paysage universitaire, trop souvent éparpillé. C'est un grand pas en avant. Certaines universités ont choisi la fusion, d'autres la création d'un grand établissement ou d'une université fédérale. Ce texte doit permettre aux PRES de délivrer des diplômes nationaux, notamment des doctorats, mais aussi des diplômes plus profe...

...lir le cadre juridique qui régit le patrimoine immobilier universitaire, dans le but d'en faciliter la réhabilitation et de réaliser des constructions nouvelles. Mais, en renforçant les attributions des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, le texte marque en réalité un profond changement de cap de la stratégie universitaire, sans que ce changement ait été précédé d'un bilan d'étape des PRES. Votre volonté, madame la ministre, est bien de faire le tri entre les différents établissements afin de concentrer l'essentiel des moyens et de rassembler les meilleures formations dans un nombre très réduit de pôles d'excellence. Certes, il est important pour notre pays de se doter de campus d'excellence, et pas seulement au regard d'un classement modèle. Mais nous militons pour une réforme un...

Par manque de temps, je n'évoquerai donc pas les problèmes que l'article 3 poserait du point de vue de la sécurité sanitaire et de la santé publique. En conclusion, parce que nous ne souhaitons pas, d'une part, valider la désaffection de l'État à l'égard de ses obligations de propriétaire et, d'autre part, faire des PRES l'acteur central de l'enseignement supérieur en lieu et place des universités, le groupe SRC votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...'annulation des permis de construire délivrés par le préfet au groupe Vinci, en raison des manquements constatés dans tous ces domaines. Mme Pécresse, au sujet de ce chantier, avait reconnu que le PPP ne coûterait pas moins cher qu'un contrat classique de construction. Un nombre considérable d'irrégularités a été constaté. Souhaitez-vous voir la gabegie de Paris VII, qui fait les choux gras de la presse, s'étendre à toutes les universités françaises ? C'est clairement la direction que propose cette proposition de loi. Les universités, dont les marges de manoeuvre financières sont fortement contraintes du fait des PLF successifs, risquent de devoir céder progressivement leurs murs au secteur privé, quitte à sacrifier l'intérêt des étudiants et la qualité de leurs formations. Cela revient à dem...

... vétustes, voire inadaptées. Des fusions sont en cours de réalisation, notamment à Strasbourg, qui nécessitent de nouveaux locaux. La construction et l'amélioration de ces locaux au moyen de partenariats public-privé ou public-public, voire de partenariats « aller-retour » susceptibles de changer de nature à certains moments, est une bonne chose, mais nécessite une souplesse supplémentaire. Les PRES, créés en 2006, ont constitué un noyau dur de la loi LRU de 2007. Pour les petites universités, ils sont très positifs : la complémentarité entre deux universités de petite taille, comme l'université d'Amiens, permet d'augmenter l'efficience dans toutes les matières. Autre aspect positif, les PRES permettent l'incorporation de nos grandes écoles. Ayant travaillé sur la question des grandes écoles...

...ances pour 2011 Pascal Deguilhem l'a rappelé. Dans de telles conditions, on peut se demander si les universités qui choisiront d'exercer cette compétence immobilière recevront en retour de l'État une dotation annuelle suffisante leur permettant d'entretenir et de renouveler le patrimoine transféré. L'article 2 de la proposition de loi nous pose plus de problème. La possibilité d'habiliter les PRES à délivrer directement des diplômes nationaux en lieu et place des universités nous semble en effet dangereuse en ce qu'elle porte une atteinte grave au monopole de délivrance des diplômes par les universités publiques. C'est un cadeau aux établissements privés, alors qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations de service public que les universités, qu'il s'agisse des contenus pédagogiques, ...

...t et Adnot. Si l'article 1er doit permettre aux universités de disposer dorénavant des bâtiments que l'État leur a affectés j'y reviendrai , l'opportunité a été saisie pour élargir les compétences des établissements publics de coopération scientifique, afin de leur permettre de délivrer des diplômes nationaux. L'article 2 conforte ainsi les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, créés en 2006. La proposition de loi renforce aussi les fondations partenariales et les fondations de coopération scientifique, leur constitution étant possible grâce à l'article 4, introduit par le Gouvernement au Sénat, et auquel je souscris totalement. Quant à l'article 3, il a été supprimé par le Sénat et cette suppression a été confirmée en commission par l'Assemblée nationale. À titre pe...

... L'article 1er vise surtout à modifier la loi dite LRU et à donner aux universités la possibilité d'exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu'il soit encore propriété de l'État ou non, et ce pour conclure des contrats en vue de le valoriser. L'article 2 donne le droit aux établissements publics de coopération scientifiques et aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur les fameux PRES, sur lesquels je reviendrai de délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités et établissements d'enseignement supérieur qui les composent. Je ne reprendrai pas l'ensemble des dispositions. Celles-ci appellent une remarque préalable et trois observations. Ma remarque préalable concerne le contexte dans lequel nous discutons cette proposition de loi. Dans le rapport de présen...

On considère que le transfert de la propriété, qui viendra, doit être anticipé, soit pour que les nouveaux établissements en gestation aient des droits, soit pour que la délégation vers le privé puisse se faire. Deux choses sont sûres : d'une part, les collectivités territoriales voient leur capacité de co-investissement réduite par la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe professionnelle ; d'autre part, les partenaires privés qui viendront auront à coeur de financer à la condition d'en tirer des bénéfices significatifs,

...r. Je terminerai sur ce point en notant que, si l'on communique beaucoup sur cette formule d'avenir que seraient les PPP, aucune donnée chiffrée sur ceux déjà passés ou ceux à venir n'est ici donnée ou même avancée, ce que je regrette. Sur l'article 2, un rapport officiel de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pointe en mars 2010 le fait que les PRES se mobilisent peu pour les diplômes et que, lorsqu'ils le font, c'est un peu pour les masters et surtout pour les doctorats. Ce même rapport note qu'ils ont une implication modeste en matière de recherche et que la qualité de PRES sert notamment à l'identification de leurs chercheurs dans les publications scientifiques. La moitié de ces PRES ne feraient pas de valorisation. Néanmoins, au traver...

Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 2. La parole est à M. Régis Juanico.

Cet amendement est très simple. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ont pour objectif de conduire des projets communs afin de favoriser la coopération scientifique entre les différents établissements de recherche, en associant éventuellement des partenaires comme les entreprises et des collectivités territoriales. La proposition de loi autorise les PRES à délivrer des diplômes. Cette compétence supplémentaire leur accorderait un rôle central dans l'enseignement supérieur. J'ai déjà indiqué, comme Marietta Karamanli, que ce serait une brèche dans le monopole de délivrance des diplômes aujourd'hui accordé aux établissements publics. C'est là un premier problème. Un second problème tient à la gouvernance des PRES. Par leur constitution et leur mod...

La commission a maintenu la suppression de l'article 3. Je suis saisie d'un amendement n° 6 rectifié tendant à le rétablir. La parole est à M. Olivier Jardé.

...s Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot sur la dévolution aux universités de leur patrimoine immobilier. La commission a choisi de voter dans les mêmes termes le texte adopté par le Sénat, afin de ne pas prendre le risque de retarder la mise en oeuvre du programme de rénovation des universités, dont l'urgence a justifié le recours à la procédure accélérée. Je vous propose donc de maintenir la suppression de l'article 3, pour permettre la réalisation du plan Campus dans les meilleurs délais, et de renvoyer la question de la biologie médicale à un autre véhicule législatif plus adapté, qui permettrait aux commissions des affaires sociales des deux chambres, compétentes sur ces sujets, de se prononcer dans la sérénité.

En conséquence, la suppression de l'article 3 est maintenue.

Bien sûr, l'UMP soutient cette proposition de loi. La dévolution de l'immobilier est fondamentale si l'on veut moderniser nos universités. La délivrance des diplômes nationaux par les PRES est également un point important. Mais je souhaite surtout rendre hommage à madame la ministre pour ses paroles et son attitude à notre égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous étions tous dans une situation difficile lors de l'examen de l'article 3, et nous vous donnons rendez-vous pour faire en sorte qu'en commission des affaires sociales, nous puissions régler un problème qu...