Interventions sur "surface"

L'article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. Certes, la loi Galland n'a pas atteint tous ses objectifs, mais elle a été protectrice et a permis le maintien d'un tissu de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité.

...re d'État, lorsque vous étiez rapporteur du projet. Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de façon dramatique, entraînant une chute brutale des prix, qui aura des conséquences très graves sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les entreprises de distribution et l'emploi alors même que l'on envisage de supprimer les restrictions à l'implantation des grandes surfaces. La guerre des prix risque de conduire à la disparition du petit commerce de proximité qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d'appel. Je voudrais rappeler que l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité représentent encore 25 % de parts du marché du secteur alimentaire, et emploient 428 000 personnes contre 636 000 pour la grande distributio...

Les modalités de calcul du seuil de revente à perte doivent tenir compte de la très grande différence de situations entre la grande distribution et le petit commerce. Autant le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permet à la grande distribution de baisser les prix de quelques produits d'appel en se rattrapant sur les autres références, autant cette pratique devient difficile quand la surface de vente est plus réduite, le nombre de références diminuant : le petit commerçant ne peut reporter sur d'autres produits ses charges d'exploitation. Cet amendement propose donc de tenir compte des charges d'exploit...

Monsieur le secrétaire d'État, sous couvert d'un amendement qui semble anodin, vous préparez une modification considérable du paysage. En effet, vous ne proposez pas un vrai seuil de revente à perte mais un filet de protection dont vous définissez vous-même le niveau, sans tenir compte des charges, lesquelles pour une grande surface sont de 12 à 15 %.

Dès lors, la grande surface mutiproduits pourra se permettre de « faire un coup » sur une partie des produits qui concernent son concurrent sur la même zone, le temps nécessaire pour l'éliminer. Et c'est cette grande surface multiproduits qui gagnera et non les consommateurs. Si vous ne voulez pas donner l'impression d'accepter leur diktat, vous ne pouvez pas en rester à la définition que vous proposez du seuil de revente ...

Le système des marges arrière a conduit à gonfler les prix tarifs et ce sont les petits commerçants, qui n'utilisent pas ce système, qui sont victimes de cette situation. Tant que la satisfaction des grandes surfaces sera votre seul objectif, nous ne serons pas d'accord avec vous.

...ais je me dois d'exprimer une réserve. Dans ce que dit le groupe socialiste, il n'y a pas, loin s'en faut, que des choses fausses. J'ai été rapporteur de la loi Galland et c'est moi qui ai convaincu l'ensemble du Parlement de l'urgence d'avoir une règle bien établie sur la revente à perte et j'ose dire qu'Auchan, Carrefour et Système U étaient d'accord avec moi. Il y avait en effet des grandes surfaces qui vendaient la baguette de pain 25 centimes, la plaquette de beurre au-dessous du prix d'intervention et certains jouets de Noël moins chers que le prix départ usine. Aujourd'hui, les grandes surfaces à dominante alimentaire ont 25 % de marge c'est ce que disent Auchan, Intermarché et Leclerc , 10 % de remise avant et 35 % de marges arrière, soit au total 70 %. Avec le système que vous met...

Je l'ai fait dès 2004, alors que vous avez été pour dans un premier temps, avant de vous déclarer contre. Je ne vous ai pas fait de reproches, on a le droit d'évoluer et de changer. En ce qui me concerne, et pour des raisons qui me sont propres, je n'ai pas changé. Ensuite, vous venez vous-même d'apporter la plus brillante démonstration à ce que je vous ai dit. Les grandes surfaces ont procédé ainsi pour l'essence et c'est bien de cette façon qu'elles ont tué tous les distributeurs d'essence qu'il y avait autour d'elles. Est-ce bien ou mal ? Je ne sais pas, mais c'est un fait. Ce qui s'est passé pour l'essence se passera demain pour les articles de sport, après-demain pour les jouets et ainsi de suite. Comme l'a si bien dit Jean-Paul Charié tout à l'heure, seul celui qui a...

Mais si ! Vous avez dit vous-même qu'un certain nombre de charges n'étaient pas prises en compte ! Autrement dit, la vente se fera en dessous du prix coûtant. Cela signifie, et je le répète après Jean Gaubert, premièrement, qu'une grande surface avec des milliers de références se rattrapera sur les autres prix, donc que ce ne sera pas moins cher pour les consommateurs ; deuxièmement, que les autres commerçants alentour, ne pouvant pas suivre et s'aligner sur le prix coûtant, sont voués à la disparition ; troisièmement, qu'après ce tour de passe-passe, les prix dans leur ensemble recommenceront à augmenter dans la grande surface restée se...

... Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l'époque député, Patrick Ollier et moi-même je ne me souviens plus s'il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour avions cosigné un amendement permettant d'abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des produits vendus par les grossistes aux petits commerçants, afin que ceux-ci puissent tenir bon le jour où une grande surface voisine proposerait une promotion particulière sur tel ou tel produit. Cet amendement nécessaire, qui visait à protéger le petit commerce des baisses brutales de prix, avait été adopté. Loin de changer la loi Jacob-Dutreil, l'amendement n° 21 vise à intégrer cette disposition dans le code de commerce.

S'il est souhaitable que le petit commerce puisse parfois vendre au-dessous de ses coûts de revient, voire de ses coûts d'achat, afin de s'aligner sur les prix affichés par les grandes surfaces ce que permettaient les dispositions de la loi Galland sur le seuil de revente à perte , en revanche, monsieur le rapporteur, maintenant que nous allons adopter le système du « triple net », si l'on permet de pratiquer un rabais supplémentaire de 10 %,

... nous a appelés, sur tous les bancs, à partager son point de vue : or ce qu'il vient de démontrer à propos des grossistes spécialisés, je l'avais quant à moi développé à propos de la capacité que le projet de loi donnera à un grossiste ou à un hypermarché multiservices ou multiproduits, c'est-à-dire généraliste, de se débarrasser petit à petit cela pourra prendre plusieurs années des moyennes surfaces spécialisées. Il ne s'agit même plus en l'occurrence de l'avenir du petit commerce, mais tout simplement de celui des zones de chalandise. En raison du nouveau seuil de revente à perte moins 10 % , les généralistes pourront tuer les moyennes surfaces ou les grossistes spécialisés dès qu'ils l'auront décidé en pratiquant une baisse des prix sur un seul type de produits puisqu'ils pourront touj...

...vous les trouverez vous-mêmes. Mais même la vraie doit être interdite. Car, en définitive, qu'est-ce que la vraie coopération commerciale ? Quelle PME aura l'aplomb de demander que soit vérifiée l'application de ce qui est prévu dans le contrat de coopération commerciale, et de vérifier si les centimètres carrés, les décimètres carrés, les mètres carrés de présence dans le catalogue de la grande surface valent bien le prix qui a été facturé ? Vous savez tous que, si une entreprise le demande, elle ne le demandera qu'une fois, parce que l'année suivante, elle sera déréférencée. Tant qu'on voudra maintenir ce système, que la droite a mis en place, que la gauche a voulu moraliser,

...llégal, à tout le moins que la pratique du paiement du référencement est illégale nous déposerons d'ailleurs un amendement en ce sens parce qu'il n'y a aucune prestation en face. Il faut aussi poser la question du retour des marchandises, qui n'est apparemment pas prévue alors qu'une des particularités de la grande distribution est qu'elle s'assimile davantage à un dépôt-vente qu'à une vraie surface de vente. Je suis désolé de toujours faire référence à lui, mais quand M. Leclerc qui est celui qui parle le plus

Si, le siège s'abaisse, et ce qu'on veut, c'est bien baisser les prix ! Si l'on raccourcit ou supprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.