Interventions sur "témoin"

...partager les responsabilités entre la majorité et l'opposition, à l'une la présidence, à l'autre le poste de rapporteur ; à l'évolution sensible en matière de publicité des auditions ; à l'élargissement du champ d'intervention du Parlement libération des infirmières bulgares ou domaine judiciaire. Bref, les domaines d'intervention se sont multipliés et diversifiés. Dans cette évolution les témoins que nous entendons sont placés dans une position de visibilité sans cesse accrue. Il se pose dès lors plusieurs questions relatives à leur obligation de témoigner, à la publicité donnée à ces auditions et à la responsabilité qui en découle. C'est donc dans un contexte en pleine évolution que le président de notre assemblée nous propose de légiférer. Le constat est clair : le besoin de protectio...

...rudence, l'absence d'animosité personnelle et la légitimité du but. Par exemple, la reproduction par un journaliste d'une information même issue d'une dépêche d'agence de presse n'exonère pas sa responsabilité car les journalistes sont tenus de vérifier l'exactitude de ce qu'ils publient. De même, un reportage qui ne présenterait que la version des faits proposée à une commission d'enquête par un témoin de manière imprudente, voire mal intentionnée, pourrait être considéré comme tendancieux et la bonne foi ne pas être établie. Mes chers collègues, autant j'ai eu l'occasion depuis le début de mon intervention de vous dire combien cette proposition de loi me semble de bon aloi au regard de l'évolution des dernières années, autant je me dois d'ajouter qu'elle exigera de chacun d'entre nous une rig...

...menacent l'ordre public lorsqu'ils se radicalisent et, au-delà, loin des médias, au quotidien, combien comptons-nous de personnes abusées et spoliées, de couples brisés, de parents accablés, de vies mises en danger ? À cet activisme s'ajoute l'activisme procédurier déployé par certains mouvements, souvent les plus importants et cela va de pair les plus riches, tels que la scientologie ou les témoins de Jéhovah. J'ajoute, toujours pour votre information, monsieur le secrétaire d'État, que les témoins de Jéhovah, à ma connaissance, n'ont pas acquitté leur dette au Trésor public l'une des caractéristiques de ces groupements est en effet le viol de nos lois. Là encore, ces organisations agissent en exploitant les failles de notre système juridique. Elles agissent en assaillant de procès les ...

...résident de notre assemblée selon lequel « les personnes entendues sous serment devant les commissions parlementaires doivent pouvoir s'exprimer sans crainte. [...] Il n'est pas admissible que le simple fait de rapporter ce que l'on a vécu puisse exposer à des poursuites. Si ce dispositif n'était pas adopté, on peut craindre qu'à l'avenir plus personne n'accepte de témoigner ! ». Faire taire les témoins, faire taire ceux qui se battent sans relâche pour les libertés individuelles et collectives, voilà le combat mené par les sectes sur le terrain judiciaire. Pour ce qui nous concerne, ne nous laissons pas embrumer par ceux qui cherchent à se dissimuler derrière le principe de la liberté de conscience pour mieux asseoir leur emprise sur leurs adeptes. La liberté de conscience, nous y sommes tou...

...nquête. L'une des dernières en date, la commission dite d'Outreau, a pris, notamment grâce à La Chaîne Parlementaire, une dimension insoupçonnée, puisque tous les foyers ont eu la possibilité d'avoir accès à ses travaux. Les travaux des commissions d'enquête valorisent le rôle du Parlement, mais concourent également à la recherche de la vérité. Dans ce cadre, nous sommes amenés à auditionner des témoins. Le sens de cette proposition de loi, comme l'a fort bien dit notre rapporteur, est de protéger ceux-ci. Nous en avons discuté la semaine dernière au sein de la commission des lois. Ce texte me semble respecter un juste équilibre, en ce sens qu'il répond à la nécessité de protéger les témoins tout en permettant qu'ils ne se sentent pas non plus dépositaires d'une immunité totale telle que celle...

Je veux seulement dire par là que le texte qui nous est soumis n'a pas vocation à donner aux témoins les mêmes droits et prérogatives que les parlementaires. C'est une précision que je voulais apporter. Néanmoins, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion du vote de cette proposition de loi, nous devons prendre garde de ne pas trop figer et encadrer les travaux des commissions d'enquête parlementaires. Nous devons laisser à ces commissions, en fonction des sujets qu'el...

...missions d'enquête parlementaires au sein du débat démocratique, il apparaît que les modalités de fonctionnement de cet instrument sont perfectibles. Ainsi, la commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs a mis en évidence les imperfections du dispositif, s'agissant notamment de la question de la protection dont bénéficient les témoins. En effet, le contentieux en diffamation consécutif aux travaux de cette commission a été abondant. Pour avoir vécu, à titre personnel, les prémices de ce phénomène en 1995, j'ai pu observer que les responsables des mouvements sectaires, qui disposent bien souvent de moyens financiers importants, ont fait de l'acharnement procédurier une arme de dissuasion et d'intimidation à l'encontre des per...

Lors de la commission d'enquête consacrée aux mineurs victimes des sectes, créée en 2006, ce n'est rien moins, mes chers collègues, que sept témoins qui ont fait l'objet de plaintes déposées contre eux par deux organisations sectaires coutumières de telles procédures.

Dans un tel contexte, et face à l'absence de protection, la parole risque de ne plus être libre, et c'est alors la pertinence du dispositif qui est remise en cause. La position des témoins s'est trouvée fragilisée au travers des évolutions successives du dispositif, mais aussi en raison des attentes sociales et de la technique. Comme l'a indiqué tout à l'heure notre rapporteur, c'est principalement la conjonction du caractère obligatoire du témoignage et de la publicité des débats qui expose les témoins à des répercussions judiciaires. Cependant, tant que le secret des débats ét...

...if de dénoncer leurs agissements ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 soulignant que le droit commun de la diffamation s'appliquait à tout individu auditionné par une commission d'enquête parlementaire, il était légitime de réfléchir à partir de son contenu. Cet arrêt revient en effet à permettre à tout groupement mal intentionné d'exercer d'inadmissibles pressions sur un témoin pour affaiblir son témoignage, voire le condamner au silence. Si cette logique d'intimidation atteignait son objectif, c'est le pouvoir de contrôle du Parlement lui-même, fondement de notre République, qui s'en trouverait altéré. Il est donc tout à l'honneur de notre assemblée de tenter, par cette proposition de loi, de remédier à ces graves dysfonctionnements qui, s'ils se multipliaient, ne manq...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, sur un sujet en lien direct avec l'objet de l'enquête, se trouverait privé du droit élémentaire d'ester en justice pour défendre sa réputation. Je me place bien là sur le plan du droit. Il peut donc sembler paradoxal qu'en voulant protéger une liberté, on porte en même temps atteinte au principe tout aussi sacré du droit au recours.

Permettez-moi de formuler sur ce texte des remarques de droit. Nous craignons que son application ne débouche sur certains effets pervers. Et ce n'est pas parce que je m'interroge que le groupe socialiste est hostile au texte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des témoins un « risque d'instrumentalisation de ces commissions » et appelait à juste titre à la réserve de ceux qui seront appelés à les présider ou à en établir le rapport. Elles pourraient y perdre leur crédibilité. Il faut, au contraire, tout faire pour que les commissions d'enquête aient un vrai pouvoir d'investigation, car elles ont démontré, vous l'avez rappelé mieux que je ne saurais le faire, aprè...

Je sais bien que, depuis 1991, l'audition publique est devenue la règle. Mais puisque l'ordonnance de 1958 prévoit le recours possible au huis clos pour protéger certains témoins,

Je vous ai entendu. Il pourrait être utile, dès le lancement de la procédure, d'informer très clairement les témoins que, lors d'une audition publique, leurs propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous proposerai. Il s'agirait ici de faire comprendre que dire la vérité n'implique pas pour autant la tenue de propos injustifiés et condamnables. Une protection accrue des personn...

...mission d'enquête pour faire le point sur les délits sectaires en matière médicale et paramédicale, domaine où règnent très souvent nombre de pseudo-médecins, de pseudo-psychothérapeutes qui sont autant de gourous et de véritables charlatans. J'espère que l'Assemblée votera la création de cette nouvelle commission d'enquête. Face à ces agissements répréhensibles, il est impérieux de protéger les témoins. En effet, sans eux, comment faire apparaître la vérité sur les agissements d'une secte, alors que l'on sait, huis clos ou non, que ces témoins seront ensuite harcelés par des gourous, par des membres de la secte qui voudront les faire entrer dans le rang ? Nous avons tous pu constater qu'un certain nombre des témoins que nous avions reçus avaient fait l'objet de menaces pour qu'ils se taisent, ...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de protéger les témoins. Toutefois, j'ai du mal à me prononcer sur un texte qui ne prend en compte qu'une seule situation. Je le répète, des possibilités sont offertes par l'ordonnance de 1958 pour protéger les témoins, afin qu'ils puissent nourrir la réflexion de la commission et l'éclairer le plus largement possible. Je propose donc, par l'amendement n° 1, de substituer aux alinéas 2 et 3 de l'article unique de la ...

La commission a émis un avis défavorable. La commission d'enquête est souveraine. Je crois préférable de lui laisser la liberté d'organiser éventuellement l'audition à huis clos d'un témoin.