Interventions sur "document"

...aubert a d'ailleurs anticipé : son amendement sera satisfait par un amendement gouvernemental visant à abroger l'article L. 752-1 du code de commerce. Quant au fond, on peut également considérer que l'amendement est partiellement satisfait dans la mesure où nous proposerons de maintenir le seuil des 1 000 mètres carrés de SHON surface hors oeuvre nette pour les collectivités qui n'ont pas de document d'urbanisme, et de revenir, au bout de trois ans, à 300 mètres carrés pour celles qui n'en ont toujours pas : ce point fera l'objet d'un débat avec le Gouvernement.

... le Gouvernement ne l'a pas fait pendant deux ans, c'est qu'il y avait des raisons. Je demande donc à mes collègues de respecter l'équilibre général du texte. Nous avons pris une décision : à partir de 1 000 mètres carrés de SHON, on bascule dans l'urbanisme commercial ; en deçà, il n'y aura plus d'autorisation commerciale, mais un simple permis de construire, à partir de la cartographie issue du document d'aménagement commercial figurant dans le SCOT, dans le PLU intercommunal ou dans les compétences des EPCI qui n'ont pas de PLU intercommunal. Tout est prévu pour que l'on n'ait plus à faire appel à des notions du passé. Que ceux de nos collègues qui n'ont pas eu la chance de participer aux travaux de la commission ne jugent pas ce texte par rapport aux débats qui étaient ceux d'hier, et qui n'a...

...oit font l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voies de circulation, aires de stationnement, chauffage collectif ou espaces verts ; « 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune. » Vous le voyez, notre souci, ici, a été d'éviter que certains ne puissent contourner la loi. Pour le reste, les collectivités qui n'auraient élaboré aucun document qui n'auraient donc ni SCOT, ni PLU, ni DAC auront trois ans pour en choisir un. Si, au bout de cette période, elles n'ont pas fait la démarche de se doter du moindre document permettant de cartographier le zonage, nous établirons autoritairement les 300 mètres carrés. Ces amendements sont donc partiellement satisfaits par ce qui suit. Sur le fond, dans la mesure où l'on bascule du code du c...

... seuil de 300 ou de 1 000 mètres carrés. Certains de nos collègues proposent de revenir à 300 mètres carrés : à mon avis, et d'après mon expérience, ils risquent d'obtenir l'effet inverse de celui qu'ils recherchent. Ils veulent limiter les grandes surfaces en périphérie. Mais nous ne sommes plus dans la logique du régime d'autorisation commerciale antérieure. Il s'agit désormais de construire un document d'aménagement commercial, fait par l'autorité qui a elle-même élaboré le SCOT, c'est-à-dire par une intercommunalité. Concrètement, si vous fixez un seuil très bas de 300 mètres carrés, au moment de l'élaboration du DAC, chaque commune va demander à avoir des zones réservées pour pouvoir implanter des petites et moyennes surfaces de 400 ou 500 mètres carrés. Quand le document sera soumis au vote ...

Tout à fait, mais permettez-moi de la quitter dès maintenant. Par ailleurs, je rappelle que l'amendement sera partiellement satisfait par les mesures qui seront examinées tout à l'heure, notamment en cas d'absence de document d'urbanisme. Si je ne répète pas mon argumentaire, j'émets néanmoins un nouvel avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'insérer dans le texte la notion d'équilibre entre les différentes zones commerciales comme l'un des critères d'aménagement du territoire devant prévaloir lors de la rédaction du document d'aménagement commercial. Le terme « équilibre » vient compléter celui de « cohérence », déjà présent dans le texte, car le fait de penser l'équilibre des implantations commerciales revient à intégrer dans sa réflexion les questions environnementales, de même que la gestion des flux des personnes ou encore des transports, et, au-delà, le problème de l'encadrement de la société de consommation.

Mme Vautrin a raison, probablement, mais le secrétaire d'État également. (Sourires.) Puisqu'on a dit qu'on élaborait cette loi au fur et à mesure, on peut faire un peu de travail de commission en séance : il faut que les élus qui vont avoir, dans le document d'aménagement commercial, des choix à faire sur l'aménagement, dans le cadre de la cartographie qu'il faudra établir pour délimiter, puissent savoir à quoi ils se réfèrent. Pour Marseille, Lyon ou Paris, le terme de centralités urbaines convient, le secrétaire d'État a raison, mais, pour Reims ou Rueil-Malmaison, ce serait plus les termes de « centre ville » ou de « centre de quartier ». Pourquoi...

...aquelle un décret en Conseil d'État devra préciser la typologie des commerces, en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Nous pensons en effet qu'il n'est pas nécessaire de faire référence à un décret en Conseil d'État. Il suffit que le texte prescrive les règles et les seuils pour laisser la possibilité à ceux qui construisent le document d'orientation et d'objectifs de fixer les modalités d'application de ce dispositif. Un décret en Conseil d'État fixerait d'ailleurs des normes qui poseraient les mêmes problèmes d'applicabilité sur les territoires.

Je vais entrer un peu plus dans les détails. Ce n'est pas un hasard si nous avons voulu, à l'alinéa 5, introduire dans la loi une typologie sur laquelle il sera possible de s'appuyer sans l'ombre d'une ambiguïté dans les documents d'urbanisme. Nous avons eu, en commission, un débat sur les produits de consommation courante et les produits de consommation non courante. On nous a objecté que la notion de consommation courante ou non courante relevait plutôt du droit de la concurrence ou du commerce que de celui de l'urbanisme, d'où la distinction, sur la suggestion du président de la commission qui l'a emporté, entre commer...

Cet amendement propose une révision du document d'aménagement commercial tous les six ans. Il ne nous semble pas anormal que ce document important, qui touche à l'aménagement du territoire et à l'offre commerciale, puisse évoluer régulièrement, et ainsi répondre aux attentes des consommateurs.

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanism...

Je ne suis pas d'accord avec cet argument. Ce point est capital. Nous rajoutons un nouveau document dans le SCOT ; or tous les documents du SCOT ne sont pas opposables.

La rédaction de cet amendement ne me poserait pas problème si je ne voyais une contradiction entre l'exposé sommaire et le contenu lui-même. L'exposé sommaire prône un document d'aménagement commercial apparemment communal, alors que le DAC tel qu'il est posé ici est intégré au SCOT. Seule cette contradiction entre l'exposé et les termes de l'amendement m'oblige à émettre un avis défavorable.

Il me semblait utile de regrouper les orientations prises par la commune pour organiser son commerce dans un document d'aménagement, mais il ne s'agissait évidemment pas du DAC.

Avis défavorable. Répétons-le : la commission régionale n'a pas vocation à perdurer. Il s'agit d'un traitement d'exception qui se justifie uniquement en l'absence de tout document de planification. À partir du moment où cette structure est par définition éphémère, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à la pérennité d'une commission, qui plus est départementale.

Avis défavorable : on peut imaginer que tout se passera bien, auquel cas la consultation ira de soi. Sinon, on sait déjà que, de droit, la CRAC s'emparera du sujet dès lors qu'il n'existe aucun document. Mais pour le reste, il ne s'agit que d'un avis : vouloir à toute force créer une relation obligatoire nous semble un peu superflu.

et notre avis, en la circonstance, est très défavorable ! Lorsqu'il n'existe aucun document d'urbanisme et de régulation, le droit commun des 1 000 mètres carrés s'applique. Si nous supprimions la contrainte introduite en commission, ce serait, en quelque sorte, une prime à l'absence de vertu, pour ne pas dire au vice. Disons-le clairement : si, après trois ans, les acteurs ont choisi de continuer à ne rien faire et à ne rien réguler, on se mêlera effectivement de leurs affaires pour de...

Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des membres de la commission régionale d'aménagement commerciale ce n'est pas rien amenée à statuer sur des projets d'implantation dans les zones non couvertes par un document. (L'amendement n° 79 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)