Revenu de solidarité active

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, cet amendement tend à créer un « fichier national du revenu de solidarité active ». Hier, M. Rogemont avait laissé entendre je ne pense pas travestir ses propos que c'était peut-être une solution souhaitable.

Un débat a eu lieu en commission à ce sujet. Plusieurs arguments plaident en faveur de cette mesure. Ainsi, la Cour des comptes a relevé que l'absence d'un fichier national du RMI, pourtant réclamé pendant des années à la Caisse nationale des allocations familiales on a, en effet, fêté les vingt ans du RMI , avait permis de très nombreuses f...

Un fichier du RSA, c'est un fichier du RSA ! Si la CNAF a fini par mettre en place un fichier national du RMI, elle ne l'a fait que très récemment, après des années pendant lesquelles la Cour des comptes a multiplié les recommandations. Et encore ne suis-je pas tout à fait sûr qu'elle l'ait vraiment réalisé. Au moment où nous mettons en place l...

Ma préoccupation n'a rien de « maladif ». Jugez-en plutôt : la Cour des comptes elle-même insiste beaucoup sur les déficiences de la CNAF, dont elle a même refusé de certifier les comptes ! (L'amendement n° 378 n'est pas adopté.)

Je crois même qu'il a été adopté à l'unanimité ! (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il l'a été en tout cas à la majorité ! Des abus notables ont été relevés par des présidents de conseils généraux de droite comme de gauche : l'exemple des Anglais en Dordogne en témoigne ! D'autres citoyens européens ont aussi largement profité d'un systè...

Cet amendement précise que la recherche active d'emploi fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre. (L'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement propose que, lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général.

Il s'agit de compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Cette personne a donc des devoirs.

Dans une logique de droits et de devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la sanction, par une suspension du RSA. C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée...

Il faut bien sûr réintroduire plus d'État, mais je pense que la Caisse des dépôts a également sa place, puisqu'elle va aussi gérer le Fonds. Il me semble donc évident qu'elle doit être représentée.

Lorsqu'il y a constat de travail dissimulé, il est nécessaire que les organismes chargés du service du revenu de solidarité active puissent suspendre le versement du RSA dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire a dissimulé son activité en vue de recevoir des prestations auxquelles il n'avait pas droit.

Lorsqu'il y a travail dissimulé, c'est l'inspection du travail qui fait le constat pour peu qu'elle ait un petit peu de temps pour s'en occuper ou éventuellement les services de police. Ce ne sont ni le président du conseil général ni les travailleurs sociaux. Dès lors, il est normal que soit suspendu, au moins à titre transitoire, le temp...

Dans le cadre du futur projet de loi élaboré par Xavier Bertrand sur le cinquième risque dépendance chacun sait que le financement de la dépendance est l'un des défis majeurs des années à venir il a été envisagé que les personnes âgées ayant souscrit une assurance vie puissent mobiliser cet outil au service du financement de leur dépendance...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des b...

Cet amendement ouvre aux créateurs d'entreprise les mêmes droits en matière de garde d'enfants qu'aux autres personnes suivant un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Le texte dispose, à l'alinéa 12 : « Le Gouvernement définit [ ] un objectif quantifié de réduction de la pauvreté [ ]. Il transmet au Parlement chaque année un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif [ ]. » Après le mot « objectif », nous souhaitons insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, j'ai eu la chance d'être le rapporteur des articles portant création de la première version du RSA dans le cadre de la loi TEPA, et je dois dire que j'avais soutenu cette mesure avec un enthousiasme qui n'a pas diminué depuis. Il s'agissait de faire des revenus du travail...

La Cour des comptes le souligne à longueur de rapports ! Et je dois avouer que c'est aussi un peu ma crainte pour le RSA, même si j'ai noté avec plaisir qu'il était question dans le texte de droits et de devoirs, de contrôles et d'échanges d'informations, de recours et même de récupérations, mais aussi de lutte contre la fraude et de sanctions,...

Il s'agit pour moi d'un changement notable de mentalité tout simplement parce que nos concitoyens sont stupéfaits et révoltés par ceux qui pillent notre système social, qui est le plus généreux du monde mais aussi le plus coûteux, le plus désorganisé et le moins responsable. Tous les jours, les journaux nous annoncent de nouvelles affaires de f...

Dans les milieux autorisés, on évoque même un coût de 28 milliards à 48 milliards d'euros entraîné par les fraudes sociales. Pierre Méhaignerie parlait d'ailleurs tout à l'heure avec justesse de la nécessité de s'interroger enfin sur la performance sociale. La commission a adopté un amendement qui suspendra le versement du RSA en cas de travail...