Rapport N° 98
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
écrit par Alain Cousin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat a approuvé le 11 janvier dernier un accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine.
Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire entre nos deux pays, que la croissance de nos échanges ne manquera pas de contribuer à intensifier au cours des prochaines années.
Cet accord de coopération bilatérale s'inscrit dans le cadre institutionnel du « partenariat global stratégique » conclu entre la France et la Chine, le 27 janvier 2004, à l'occasion de la visite d'Etat en France du Président Hu JINTAO pour le quarantième anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre nos deux pays.
Ce partenariat vient conforter les relations franco-chinoises qui ont connu une période de crise après la répression des manifestations de la place Tiananmen, en juin 1989. Il est le fruit d'initiatives convergentes visant, à partir de 1994, à rétablir la confiance réciproque et encourager le rapprochement...
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