Proposition de loi N° 93
visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
écrite par Franck Marlin
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Sophie Delong, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Debré, Bertrand Pancher, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Étienne Pinte, Franck Reynier, François Grosdidier, François Loos, François Vannson, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Tron, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Le Guen, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Joël Sarlot, Laurent Hénart, Loïc Bouvard, Manuel Aeschlimann, Marcel Bonnot, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Carré, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Boënnec, Philippe Goujon, Pierre Lasbordes, Renaud Dutreil, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Le 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.
Le 23 février 2005, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces reconnaissances étaient indispensables.
Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées.
En introduisant une indemnité sélective, la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation a...
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