Proposition de loi N° 860
relative à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération
écrite par Louis Guédon
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Marguerite Lamour, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, André Schneider, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Vannson, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Morisset, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Martial Saddier, Michel Bouvard, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 2122-35 du code des collectivités territoriales retient la possibilité pour les maires et maire-adjoints ayant effectué 3 mandats dans leurs fonctions municipales, d'être élevés à l'honorariat.
Ces distinctions honorifiques manifestent la volonté de reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui, dans un esprit de civisme et de dévouement, ont assumé durablement leurs fonctions électives.
Or, il se trouve que depuis 1992, se sont mises en place des communautés de communes, urbaines et d'agglomération, structures à fiscalité propre, aux compétences élargies, et bénéficiant pour la plupart d'une taxe professionnelle unique.
Corollaire indispensable au processus de décentralisation, le déploiement de l'intercommunalité a constitué l'une des mutations majeures de notre organisation territoriale.
Aujourd'hui, 91 % des communes sont regroupées en intercommunalités.
Il y a lieu de se féliciter de son succès...
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