Proposition de loi N° 799
visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles
écrite par Michel Lezeau
cosignée par Christine Marin, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Martine Aurillac, Alain Suguenot, Alfred Almont, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christophe Guilloteau, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, Georges Colombier, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre des premières conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a présenté plusieurs séries de mesures, dont certaines concernent le secteur automobile.
La plupart de ces pistes concernent l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules les plus polluants.
Ces mesures sont très positives en ce qu'elles prennent en compte les impératifs écologiques dont nos sociétés, et notamment la France, ont besoin.
Cependant, l'expérience et les statistiques des ventes de véhicules neufs montrent que ce type de dispositif n'a pas permis de rajeunir l'âge moyen du parc automobile.
Seule une petite partie, en effet, de nos concitoyens aura la possibilité d'acquérir un véhicule neuf.
D'autant que l'expérience et les enquêtes menées à ce sujet ont montré que les mesures visant à retirer du marché les véhicules anciens et détériorés n'ont finalement pour conséquence que d'anticiper un achat déjà prévu.
Par...
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