Proposition de loi N° 783

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L.O. 141 du code électoral issu de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux dispose que : « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ». La loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 a par ailleurs prévu l'applicabilité de ces règles dans les collectivités ultramarines.

Par ces lois, le législateur a rendu un arbitrage particulièrement équilibré entre l'exercice d'un mandat local et celui d'un mandat national.

Pour autant, la clairvoyance dont le législateur a su faire preuve suscite, encore aujourd'hui, de vives controverses.

Si l'on ne saurait remettre en cause le principe issu de l'article 3 de la Constitution au titre duquel le député est le représentant de la...

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