Rapport N° 682
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
écrit par Éric Raoult rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après plus de quatre années de négociations, l'Union européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un accord « ciel ouvert » qui ouvre les couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence.
Signé le 30 avril 2007 lors du sommet Union européenne - Etats-Unis, cet accord entrera provisoirement en vigueur le 30 mars prochain.
Grâce à ce texte, toute compagnie aérienne d'un pays membre de l'Union européenne pourra désormais effectuer des vols vers les Etats-Unis depuis n'importe quel aéroport européen.
Elle pourra, en outre, opérer sans restriction sur le nombre de vols, d'appareils et de route ; fixer les prix en fonction du marché et signer des accords de coopération.
D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques à plus de concurrence pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers de 26 millions en cinq ans ainsi que par la création de 80.000 emplois.
Toutefois, s'il crée un...
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