4 février 2008
Projet de loi N° 675
modifié par le Sénat, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Documents relatifs
- Dossier : Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Projet de loi N° 442
- Rapport N° 497 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 678 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4246 sur l'application des lois
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