Rapport N° 663
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur:
- la proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (632)
- la proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables
Extrait
Mesdames, Messieurs, À Villiers-le-Bel, Gonesse, Évry, et un peu partout en France, des faits divers tragiques ont fait prendre conscience du caractère particulièrement dangereux des engins de type mini-motos ou mini-quads.
En effet, ces engins qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique font l'objet d'une utilisation souvent totalement inadaptée, par des conducteurs parfois très jeunes.
Ces derniers prennent des risques considérables pour leur santé, en mettant en danger la vie des autres usagers des espaces qu'ils empruntent.
En outre, l'utilisation de ces mini-motos dans les zones urbaines est source de nuisances souvent intolérables pour les riverains.
Destinées à l'origine à l'apprentissage du cross par les enfants, les mini-motos font l'objet d'une utilisation dévoyée depuis l'apparition d'une nouvelle génération de mini-motos produites à l'étranger et vendues à bas prix, qui sont utilisées à tort comme des jouets, voire comme des moyens de...
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Documents relatifs
- Dossier : Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
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- Proposition de loi N° 632
- Proposition de loi N° 812
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