Découvrez vos députés de la 14ème législature !

16 juillet 2007

Rapport N° 65

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Grâce à l'action déterminée des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, un mouvement de décrue continu de la délinquance a été engagé dans notre pays.

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur, la délinquance générale a diminué de 11, 1% entre mai 2002 et mai 2007, cette réduction étant de 27, 9 % pour la seule délinquance de voie publique et de 19% pour la criminalité organisée.

Cette baisse globale ne doit pourtant pas masquer le fait que les actes de délinquance sont souvent le fait de multirécidivistes que le renforcement des sanctions pénales encourues ne suffit pas à décourager.

Les statistiques du ministère de la Justice ont ainsi montré qu'entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de 68, 5 %, passant de 20 000 à 33 700. Leur nombre a même augmenté de 145% pour les auteurs de crimes et délits violents.

La délinquance des mineurs suit également cette tendance :...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion