Proposition de loi N° 646

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 113-12 du code des assurances permet la résiliation des contrats d'assurances des particuliers à l'échéance annuelle par l'envoi d'une lettre recommandée deux mois avant la date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie qui font l'objet d'une réglementation particulière.

Les locaux d'habitation et les véhicules personnels sont soumis à une obligation d'assurance.

Or, il est devenu de plus en plus fréquent que suite à des sinistres n'engageant pas la responsabilité des assurés, la compagnie résilie le contrat à l'échéance annuelle sans invoquer de faute ou, comme le prévoit l'article L. 113-4 du code des assurances, une « aggravation du risque ». En l'absence de motif, une grande compagnie d'assurance invoque par exemple le « souci constant d'équilibrer ses opérations » dans son courrier de résiliation à échéance annuelle.

Or, il entre dans le rôle de la compagnie d'assurer réellement le risque.

La faculté...

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