Rapport d'information N° 628
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
écrit par Antoine Herth rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jean Gaubert rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'adoption le 12 février 2004 d'une réforme du Règlement de l'Assemblée Nationale confiant au rapporteur d'un texte de loi la responsabilité d'en contrôler la mise en application a consacré une pratique jusque là informelle et permis de renforcer les prérogatives de contrôle du Parlement.
L'oeuvre législative n'est en effet pas achevée au soir de l'adoption de la loi et nombre de dispositions adoptées par le législateur seraient vouées à rester lettres mortes sans leurs textes d'application.
Le premier objectif assigné au rapporteur par l'article 86 alinéa 8 du Règlement est donc de contrôler la parution des décrets d'application des textes adoptés par les assemblées.
Toutefois, cette approche demeure largement insuffisante pour s'assurer de la bonne application de la loi.
Ainsi, il convient non seulement de vérifier la promptitude avec laquelle le gouvernement s'acquitte de cette tâche mais également de la conformité des textes publiés...
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