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30 janvier 2008

Proposition de loi N° 592

visant à la transparence des comptes des organisations syndicales

écrite par Philippe Cochet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Gallez, Chantal Brunel, Claude Greff, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Valérie Boyer, Véronique Besse, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Céleste Lett, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Souchet, Dominique Tian, Édouard Courtial, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Pinte, Franck Marlin, François Cornut-Gentille, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Lang, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yvan LachaudYves Fromion

Extrait

Mesdames, Messieurs, La multiplication d'incidents mettant en jeu la confiance que le public accorde aux syndicats, quelle que soit leur origine, appelle la nécessité d'assurer la transparence de leurs ressources et de leurs emplois et de soumettre les syndicats professionnels à l'obligation de tenir des comptes, de les faire certifier et de les publier.

Une telle mesure aura en outre l'avantage de fournir les éléments d'une réflexion ultérieure sur la question du financement des syndicats de salariés, permettrant notamment une comparaison avec les solutions retenues par nos voisins européens.

Pour assurer cette transparence financière, il est indispensable que les confédérations syndicales et les syndicats soient soumis à l'obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, indiquant notamment l'origine des fonds, avec une distinction entre les cotisations des salariés, les dons au titre de l'article 199 quater C du CGI, les financements...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

19 commentaires :

Le 28/12/2011 à 18:16, BROSSARD (retraitée) a dit :

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Question fort pertinente qui est remise sur le tapis en cette fin d'année 2011. Je ne comprends pas qu'il n'y ait eu aucune réaction sur ce sujet. Il est avéré que les ressources et les dépenses des syndicats se font dans le plus grand flou puisqu'ils ne sont pas obligés de tenir leurs comptes, de les faire certifier et de les publier. Inadmissible. Ils se moquent de leurs syndiqués car j'ai cru comprendre qu'ils encaissent et dépensent sans compter, surtout qu'ils mènent grand train de vie aux frais de leurs syndiqués. Scandaleux. Et ces gens-là se permettent de donner des leçons au gouvernement alors qu'ils ne représentent en fait qu'une très infime partie des travailleurs. J'espère que le gouvernement va prendre de sévères dispositions vis-à-vis de ces syndicats de théâtre et les obliger à rendre compte de toutes les opérations qu'ils font.

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Le 29/12/2011 à 09:08, Gregori Am a dit :

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Scandaleux,

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Le 29/12/2011 à 10:57, BROSSARD (retraitée) a dit :

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Pourquoi scandaleux ? Vous vous sentez concerné ???

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Le 29/12/2011 à 11:44, Georges A (r.g) a dit :

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Il y a des lustres la SNCF ou EDF ont décidé de verser à ces vertueux Comités d'entreprises et syndicats intègres 1% de leur chiffre d'affaire.

Ces sommes absolument colossales sont de nos jours toujours versées alors que ces deux sociétés sont endettées jusqu'au cou.

Confondre CHIFRE d'AFFAIRE et BENEFICES est véritablement incroyable et il serait grand temps que le fisc, la brigade financière mettent leurs nez dans ces comptes un tantinet folkloriques.

Mais attention la loi 592 sera évidemment le point de départ de mouvements de grève fomentés par les voyous qui noyautent les syndicats incriminés.

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Le 29/12/2011 à 21:04, Miroklein a dit :

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Ce qui est dramatique ce sont les commentaires déposés par des gens qui ignorent tout de ce qu'ils commentent et n'ont même pas l'intelligence de chercher à se renseigner avant. Bref, commentaires de bistrot ... et ça vote ... Pauvre France !

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Le 30/12/2011 à 08:22, Gregori Am a dit :

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Non, mais concernée dans le sens ou comme beaucoup d'autres citoyens je trouve anormal que les comptes des syndicats ne soient pas transparents .

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Le 30/12/2011 à 10:16, Miroklein a dit :

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Vous confirmez mes propos, vous jugez à priori... j'espère que votre avis intègre aussi le MEDEF dont le scandale de la caisse noire à défrayé les chroniques il n'y a pas longtemps.

Enfin, sachez que les comptes de la CFDT sont publics et publiés au Journal Officiel pour plus amples informations voir: http://www.cfdt.fr/rewrite/nocache/article/37755/-les-comptes-de-la-cfdt-s

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Le 30/12/2011 à 11:58, volosc a dit :

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Bonjour,

Tout les syndicats représentatifs sont dans l'obligation de publier leur compte et de les faire certifier par un

commissaire aux comptes... Vous pouvez donc les trouver normalement sur les sites des syndicats concernés..

Pour information, ceux de la CGT: http://www.cgt.fr/En-toute-transparence-la-CGT.html

Je ne crois pas que ce soit le cas des organisations patronales.

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Le 30/12/2011 à 12:21, dayras (retraité) a dit :

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Mais oui la transparance..... pour un syndicat.... comme pour un député.... comme pour une entreprise... comme pour .....

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Le 30/12/2011 à 14:54, Claude Chauvier a dit :

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OUI à l'obligation faite aux syndicats de tenir une comptabilité- Egalité de tous oblige !

Scandale : 500 millions d'euros versé par EDF à son comité d'entreprise.....alors que les restaurants du coeur sont en faillite!.......a qui profitent de telles sommes?

Qui mettra fin à cette iniquité ?

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Le 31/12/2011 à 08:49, claude ROC 39 a dit :

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J'ai l'impression que seul Miroklein sait de quoi l'on parle. Je suis syndiqué, j'ai demandé les comptes de mon syndicat. On me les a montrés sans rechigner mais en me précisant : "Nous sommes un organisme privé, seuls les adhérents peuvent avoir connaissance de notre comptabilité.Quand une entreprise privée présente ses comptes, c'est seulement à ses actionnaires, et, en plus, ils sont souvent trafiqués." Je confirme ce dernier point, ayant été témoin d'un maquillage de un million de $ dans une multinationale.

Claude

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Le 31/12/2011 à 10:15, Mateo a dit :

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Le fait qu'un syndicat ne dévoile ses comptes qu'à ses adhérents n'est pas normal dans la mesure où l'utilisation de l'argent public intéresse tout citoyen.

Que l'on interdise les dons en liquide est également une bonne chose. Rien, de nos jours, ne justifie les règlements en liquide, sauf pour ne laisser aucune trace. Peut-être limiter ces dons en liquide aux seuls montants de la cotisation de base.

Outre la crise financière, nous traversons également une crise de confiance. On doit donc passer obligatoirement par cette transparence, qui doit être assortie d'une gestion irréprochable des deniers publics.

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Le 31/12/2011 à 12:05, dayras (retraité) a dit :

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l argent de l etat..... etc.... ne tombe pas du ciel..... mais de nos poches....

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Le 01/01/2012 à 22:57, martrick a dit :

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il serait souhaitable que ceux qui critiquent les organisations syndicales nous expliquent si ils sont adhérents

ou non,qu'ils nous disent si ils travaillent dans des entreprises et qu'ils ont droits aux oeuvres sociales, aux chèques vacances.etc etc, Oui les employeurs versent aux Comité d'entreprises des sommes dont le pourcentage varie selon les conventions collectives, mais ces sommes sont reversées aux salariés, et il y a aussi les 0,2% pour le fonctionnement des CE.Ces sommes( 0,2%) servent aussi a rémunérer les formations syndicales.ça ne dérange pas les détracteurs de savoir que la plupart des militants font des permanences pour défendrent les salariés sur du temps personnel(bénévolat)oui il y a aussi des permanents dans les syndicat, mais ça reléve du cumul des droits en heures syndicales.AVANT DE CRITIQUER RENSEIGNE VOUS

Maintenant j'aimerais bien qu'on me donnes les comptes des syndicats patronaux!!!!!!!!

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Le 04/01/2012 à 17:47, Edmond a dit :

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Bravo. Les syndicalistes sont des bénévoles dévoués qui donnent parfois de l'uricaire aux patrons qui violent les droits des travaileurs, d'où l'acharnement de l'UMP et des médias à la botte des milieux financiers!

Edmond

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Le 04/01/2012 à 20:18, martrick a dit :

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les critiqueurs devraient aller voir de temps en temps ce qui se passe dans la famille sarko(voir médiapart)http://www.mediapart.fr/journal/france/260609/reforme-des-retraites-la-ronde-des-freres-sarkozy.

Et , je suis bien d'accord avec toi Edmond, pour avoir négocié pendant des années, je te promet que les patrons ne nous aiment pas, et encore moins quand on défend un salarié aux prudhommes et qu'on gagne!!!et encore pire quand on gagne contre leur avocat

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Le 05/01/2012 à 09:22, BROSSARD (retraitée) a dit :

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Je ne vois absolument pas le rapport avec le sujet : le financement des syndicats et la transparence de leurs comptes. C'est de cela que je désire qu'on discute.

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Le 06/01/2012 à 12:12, Rose66 a dit :

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En votre âme et conscience, signez la pétition : http://www.contribuables.org/info-express/monsieur-le-president-plus-un-sous-d-argent-public-pour-les-syndicats/

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Le 07/01/2012 à 13:05, jean claude clavier a dit :

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du moins s'il faut le faire de façon tres limité il est nécéssaire

1-d'instituer (comme ce fut le cas en en 1982)des élections au instututions sociales mais par mandat de 5ans et

indépendement les unes des autres SECURITE SOCIALE -URSSAF-ALLOCATIONS FAMILLIALES-CAISSES DE RETRAITES avec un seul régime général SS PLUS DE REGIMES SPECIAUX-CAISSES COMPLEMENTAIRES idem - ASSEDIC POLE EMPLOIE .

cela aurait pour effet de faire prendre consciences aux salariées et aux citoyens que ces institutions ne sont pas malgrés tout inutiles mais qu'elles doivent etre encadrées .Eviter que certains gouvernements puisent dans ces caisse pour favoriser des politiques sociales dispendieuses attribuées à des populations qui n'ont jamais cotisé .A l'inverse dans ce cas l'etat n'aurait pas a renflouer les caisses et conformément a la regle d'or qui devrait etre votée y seraient également soumis.Chaque éléctions des gestionnaires issus des syndicats ,les modifications et orientations devront etre soumise aux electeurs et approuvés a 65 pour cent au minimum vote obligatoire (pour cause de corum)buletins blancs et nuls pris en compte.

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