Proposition de loi N° 560
constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum
écrite par Patrick Braouezec
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 décembre 2007, les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont signé à Lisbonne le nouveau traité modifié sur l'Union européenne.
Ce nouveau traité fait suite au Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCE) qu'avaient rejeté, par voie référendaire, les électeurs français le 29 mai et hollandais le 1er juin 2005, respectivement par 54, 7 et 61, 5 % des voix.
Malgré ce rejet, le Conseil européen, qui réunit l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union, a décidé fin juin, de convoquer une Conférence intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger un « traité modificatif ». La CIG a mené ses travaux conformément au mandat détaillé du Conseil européen.
Une version provisoire du traité modificatif a été présentée, par la présidence portugaise de l'Union, lors de l'ouverture formelle de la CIG le 23 juillet dernier; puis le sommet des chefs d'État et de gouvernement a adopté le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.