Proposition de loi N° 531
tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie
écrite par Alain Marty
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marie-Anne Montchamp, Pascale Gruny, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Émile Blessig, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Cornut-Gentille, François Loos, François Vannson, Georges Mothron, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Demange, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Soisson, Jean-Yves Bony, Laurent Hénart, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer.
Ce dépôt de garantie doit être restitué, en fin de bail, dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dont le locataire est redevable vis-à-vis de son propriétaire.
S'il est bien prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées, la loi est silencieuse quant à la nature même des pièces justificatives.
Il me paraît donc nécessaire, afin de clarifier les relations entre locataires et propriétaires et d'éviter ainsi toute suspicion, de préciser dans la loi que les pièces justificatives ne peuvent être que des factures.
C'est la raison pour laquelle, je vous propose d'adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article...
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